Réparation mur mitoyen

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-15.828, Publié au bulletin
Rejet

Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde.

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  • Travaux exécutés par un copropriétaire·
  • Dommage causé par un copropriétaire·
  • Responsabilité du copropriétaire·
  • Reconstruction·
  • Mitoyenneté·
  • Assurance·
  • Propriété·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Assureur

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-11.995, Publié au bulletin
Cassation

Si, selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun, il n'en est pas de même lorsque le propriétaire indivis, dans son intérêt exclusif, démolit et reconstruit un mur mitoyen suffisant pour sa destination actuelle. […]

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  • Reconstruction·
  • Mitoyenneté·
  • Démolition·
  • Propriété·
  • Immeuble·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réparation·
  • Trouble de jouissance·
  • Substitution·
  • Cour d'appel

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-14.950, Publié au bulletin
Rejet

Le propriétaire d'un mur mitoyen supporte seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces travaux sont rendus nécessaires par son fait .

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  • Travaux rendus nécessaires par son fait·
  • Travaux exécutés par un copropriétaire·
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  • Propriété·
  • Immeuble·
  • Protection·
  • Intempérie·
  • Imprudence·
  • Réparation·
  • Négligence

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.867, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.

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  • Travaux rendus nécessaires par son fait·
  • Travaux exécutés par un copropriétaire·
  • Mitoyenneté·
  • Propriété·
  • Arbre·
  • Dégradations·
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  • Réparation·
  • Souche·
  • Cour d'appel

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 72-14.398, Publié au bulletin
Cassation

Celui qui veut exhausser un mur mitoyen qui n'est pas en etat de supporter l'exhaussement doit le faire reconstruire en entier a ses frais de telle sorte que l'excedent d'epaisseur soit pris de son cote. En consequence, encourt la cassation l'arret qui refuse la reparation du prejudice subi par un proprietaire du fait de l 'empietement illicite sur son fonds du mur mitoyen reconstruit par son voisin.

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  • Mur n'etant pas en État de supporter l'exhaussement·
  • Exhaussement d'un mur mitoyen·
  • Construction empietant sur l'heritage voisin·
  • Atteintes au droit de propriété·
  • Exhaussement·
  • Mitoyennete·
  • Propriété·
  • Mitoyenneté·
  • Consorts·
  • Fondation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-12.606, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.

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  • Travaux rendus nécessaires par son fait·
  • Travaux exécutés par un copropriétaire·
  • Mitoyenneté·
  • Propriété·
  • Accès·
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  • Tribunal d'instance·
  • Réparation·
  • Ouverture·
  • Jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 655 du code civil, la reparation et la reconstruction du mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui ont droit et proportionnellement au droit de chacun. Manque donc de base legale l'arret qui, pour fixer la contribution d'un proprietaire aux frais de refection d'un mur mitoyen, se borne a l'arbitrer a la moyenne arithmetique de l'offre qu'il a faite et de la demande du coproprietaire.

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  • Repartition des frais·
  • Reconstruction·
  • Mitoyennete·
  • Propriété

Cour d'appel de Lyon, du 10 janvier 2002, 1999/07549
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Un mur séparant deux propriété est un mur mitoyen dés lors qu'il profite aux deux fonds qu'il sépare. Les propriétaires sont ainsi tenus de contribuer, chacun à sin entretien et ses réparations. Est mitoyen, le mur servant de mur de soutènement pour un fonds et sur lequel s'appuie l'habitation construite sur le fonds voisin.

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  • Mur de soutènement·
  • Mitoyenneté·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Réparation·
  • Côte·
  • Partie·
  • Ciment·
  • Acte authentique·
  • Fond

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.906, Publié au bulletin
Cassation partielle

Manque de base legale l'arret qui fait supporter a un seul copropietaire les consequences dommageables de l'effondrement d'un mur mitoyen sans examiner si ce prejudice ne resulte pas de negligences imputables a l'autre coproprietaire. […] Sur le premier moyen : attendu que, sur une action des epoux x… tendant a faire condamner le departement de l'indre a reparer le dommage resultant de l'effondrement du mur separant leurs fonds contigus, la cour d'appel a declare, apres expertise, que la reconstruction du mur devait etre supportee a raison des deux tiers par les epoux x… et d'un tiers par le prefet ;

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  • Réparation·
  • Condamnation d'un seul coproprietaire·
  • Constatations nécessaires·
  • Effondrement·
  • Mitoyennete·
  • Propriété·
  • Mur de soutènement·
  • Négligence·
  • Eaux·
  • Mitoyenneté

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1974, 73-12.010, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement s 'il convient d'ordonner ou non, par application de l'article 662 du code civil, la destruction de travaux de surelevation effectues sur un mur mitoyen ou de prononcer une autre mesure telle que l'octroi de dommages-interets.

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  • Réparation·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Absence d'expertise·
  • Refus du voisin·
  • Mitoyennete·
  • Modalités·
  • Propriété·
  • Ouvrage·
  • Empiétement·
  • Code civil
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Commentaires


Murs Séparant Deux Propriétés
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 mars 2020

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de voisinage que pose parfois l'existence de murs séparant deux propriétés. Il lui demande d'une part, lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen et d'autre part, […] 3ème alinéa du code civil). […] Ce droit d'usage peut notamment inclure le droit d'appuyer du bois de son côté du mur mitoyen, sous réserve des dispositions de l'article 655 du code civil, qui prévoit que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. […]

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Propriété - Mitoyenneté - Réglementation
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant l'article 661 du code civil et les conséquences qu'il entraîne, en cas de pollution d'un mur mitoyen par les aménagements effectués par l'un des propriétaires concernés. […] L'article 661 stipule en effet : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûtée, […] En effet, ce type de litige trouve sa solution par l'application des dispositions de l'article 655 du même code qui disposent que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, […]

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Copropriete - Reglementation - Demolition D'Un Edifice Voisin. Refection Du Mur Mitoyen
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 11 juillet 1988

Lorsque deux batiments sont separes par un mur mitoyen et que l'un d'eux doit etre abattu partiellement ou totalement, la demolition de cet immeuble necessite la refection du mur mitoyen (travaux de crepi, d'etancheite). Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si les frais qui en resultent sont a la charge du proprietaire de l'edifice abattu ou s'il appartient a chaque coproprietaire d'y contribuer pour moitie. […] Reponse. - L'article 655 du code civil prevoit que les travaux de reparation comme de reconstruction d'un mur mitoyen sont a la charge de ses coproprietaires proportionnellement a leurs droits respectifs. […]

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Propriete - Mitoyennete - Reconstruction D'Un Mur Mitoyen . Reglementation . Cas D'Espece
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 19 septembre 1988

[…] dans l'hypothese de la demolition d'un batiment dont un mur est mitoyen avec un immeuble voisin, le proprietaire du batiment demoli peut contraindre son voisin a participer financierement a la reconstruction de ce mur mitoyen.Reponse. - L'article 655 du code civil prevoit que les travaux de reparation comme de reconstruction d'un mur mitoyen sont a la charge de ses coproprietaires proportionnellement a leurs droits respectifs. […] C'est ainsi qu'un arret de la troisieme chambre civile de la Cour de cassation du 2 decembre 1975 a estime que le coproprietaire qui n'avait pas pris les precautions suffisantes lors de la demolition de son bien, ce qui avait cause un dommage a l'immeuble voisin, […]

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Communes - Bâtiments Menaçant Ruine - Démolition. Murs Mitoyens. Entretien. Prise En Charge
M. Aubron Jean-Marie · Questions parlementaires · 31 juillet 2000

[…] dans le cadre de la procédure des édifices menaçant ruine, à qui incombent les travaux de protection du mur laissé à nu, lors d'une démolition d'une maison jouxtant une maison voisine. En effet, […] est-il concerné par le crépissage et la protection du mur restant, ou est-ce le voisin qui doit nécessairement y procéder ? […] De même lorsqu'un voisin a reconstruit un immeuble contre un mur mitoyen, à qui incombent les travaux de crépissage et de protection du mur mis à nu, […] l'arrêté de péril doit viser les propriétaires des deux édifices, les frais de démolition ou de réparation devant être répartis entre les deux propriétaires (CE, 14 décembre 1962, Scherberich-Chiavutta : Rec. […]

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Propriété - Immeubles - Murs Mitoyens. Propriétaires. Obligations
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

Il demande si, dans le cas d'un mur en mitoyenneté, le propriétaire de l'immeuble est tenu sur demande du voisin concerné, de financer les travaux d'embellissement ou de restauration de ce mur.Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 655 du code civil dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. […] Les propriétaires qui doivent veiller en bon père de famille à la conservation du mur décident ensemble de la nécessité de procéder à des travaux d'entretien, de conservation, de réparation ou de reconstruction. […]

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Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
Eurojuris France · 24 août 2016

Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 18 juillet 2015

La charge de la réparation n'incombe pas forcement aux propriétaires du mur, par moitié, car le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde :

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Les obligations et charges des coproprietaires d'un mur mitoyen
Anthony Bem · LegaVox · 14 décembre 2009
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Lois et règlements


Article 656 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

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Article 658 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

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Article 661 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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Article 668 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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Article 662 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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Article 657 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

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Article 671 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

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