Réparation a raison d'une détention
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 01 08 Novembre 2016 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Moïse X… Décision en premier ressort rendue publiquement le huit novembre deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier,
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[…] 13 Avril 2017REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION […] -5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
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[…] 13 Avril 2017REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION […] -6 000 euros en réparation de son préjudice moral,
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Découvrir un exemple[…] Attendu que par deux décisions du 25 juillet 2006, le premier président de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion, saisi par M me X…, veuve Y…, agissant en son nom personnel puis en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, de requêtes en réparation à raison d'une détention provisoire effectuée du 26 mai 2004 au 20 mai 2005 par M. Y…, décédé le 19 septembre 2005, a déclaré ces requêtes irrecevables ;
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[…] Rôle no 13/ 2100 COUR D'APPEL DE CAEN PROCEDURE DE REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE AUDIENCE DU 15 JUILLET 2014 ENTRE le requérant :
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[…] Attendu que par deux décisions du 25 juillet 2006, le premier président de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion, saisi par M me X…, veuve Y…, agissant en son nom personnel puis en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, de requêtes en réparation à raison d'une détention provisoire effectuée du 26 mai 2004 au 20 mai 2005 par M. Y…, décédé le 19 septembre 2005, a déclaré ces requêtes irrecevables ;
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Le droit à réparation à raison d'une détention prévu par l'article 149 du Code de procédure pénale suppose que la procédure à l'occasion de laquelle une personne a été mise en détention provisoire, s'est terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. […]
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[…] No 10/ 01218 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention Audience du 13 OCTOBRE 2011 ORDONNANCE No
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[…] personnes placées en détention provisoire et ayant bénéficié d'un non lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, Assisté de Madame Sylvie Z…, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. Monsieur Bruno X… a présenté le 24 juin 2001 une requête tendant àobtenir réparation en raison d'une détention provisoire. […]
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Cour d'appel de Reims, 12 juillet 2007, 15/2006
[…] PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique ; Rejetons la demande de réparation à raison d'une détention formée par Monsieur Houari X…. Laissons les dépens à la charge de Monsieur Houari X…. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Monsieur Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de REIMS, le DOUZE JUILLET DEUX MILLE SEPT,
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Commentaires
Un homme a alors été mis, sur la foi de ces accusations, en détention provisoire pendant onze mois. […] de relaxe ou d'acquittement, cette indemnisation contribuant indirectement à réparer certaines atteintes à la présomption d'innocence. […] Enfin, la procédure de réparation à raison d'une détention introduite prévue aux articles 149 et suivant du code de procédure pénale contribue aussi à réparer l'atteinte à la présomption d'innocence de certaines personnes mises en cause et qui bénéficient d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. […]
Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des dé […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononc […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des d& […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
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Lire la suite…#233;paration des détentions Réparation à raison d'une détention 1179 1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. […] DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
Lire la suite…Lois et règlements
Article 149 du Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie
Lire la suite…Article 150 du Code de procédure pénale
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Lire la suite…Article 144-1 du Code de procédure pénale
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lire la suite…Article R26 du Code de procédure pénale
détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; […] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Lire la suite…Article 149-3 du Code de procédure pénale
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…Article 803-7 du Code de procédure pénale
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Lire la suite…Article 137 du Code de procédure pénale
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Lire la suite…Article 706-71 du Code de procédure pénale
-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques
Lire la suite…Article 145 du Code de procédure pénale
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
Lire la suite…Article 149-1 du Code de procédure pénale
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
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