Répétition de l'indu
Décisions
L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Source du paiement indu·
- Action en répétition·
- Paiement de l'indu·
- Prescription biennale·
- Absence d'influence·
- Source du paiement·
- Quasi-contrat·
- Prescription·
- Assurance
En application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. Cette disposition n'exclut pas que ce juge soit saisi en référé
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Saisie-attribution·
- Détermination·
- Contestation·
- Possibilité·
- Modalités·
- Procédure·
- Liquidation judiciaire
Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Action en répétition·
- Paiement de l'indu·
- Sommes versées au titre d'un pas-de-porte·
- Applications diverses quasi-contrat·
- Sommes versées au titre d'un pas·
- Indemnité au preneur sortant·
- Applications diverses quasi·
- Conjoint de l'exploitant·
- Inaction du débiteur
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Aide personnalisée au logement·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Logement·
- Bailleur·
- Aide·
- Bénéficiaire
Dès lors que le concubin du bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement a vécu continuellement avec celui-ci et qu'il a profité, directement ou indirectement, des droits versés à tort, l'action en répétition de l'indû peut être exercée contre lui. Par suite, l'organisme payeur de l'aide est recevable à demander la condamnation solidaire du bénéficiaire et de son concubin à lui restituer l'indû (1) (sol. impl.).
Lire la suite…- Aide personnalisee au logement -répétition de l'indû·
- Aides financières au logement·
- Logement
Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Action en répétition·
- Paiement de l'indu·
- Syndicat des copropriétaires·
- Charges indûment payées·
- Détermination·
- Quasi-contrat·
- Recevabilité·
- Copropriété·
- Titulaire
Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en une action en répétition de l'indu.
Lire la suite…- Action en répétition de l'indu·
- Exercice par le syndic·
- Assemblée générale·
- Action en justice·
- Autorisation·
- Copropriété·
- Nécessité·
- Pouvoirs·
- Syndicat·
- Equipements collectifs
Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité.
Lire la suite…- Répétition de l'indu·
- Paiement de l'indu·
- Conséquence d'une annulation judiciaire·
- Nullité de la stipulation d'intérêts·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Taux conventionnel·
- Prêt d'argent·
- Restitutions·
- Exclusion
Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande en répétition de l'indu, alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l'indu.
Lire la suite…- Demande en répétition de l'indu·
- Action en répétition·
- Paiement de l'indu·
- Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée·
- Demande formée à l'occasion d'une exécution forcée·
- Juge de l'exécution·
- Compétence·
- Mutuelle·
- Automobile·
- Titre exécutoire
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1993, 119265, mentionné aux tables du recueil Lebon
En exécution d'un jugement de tribunal administratif, une commune avait reçu une indemnité d'une société d'assurances pour le compte d'un de ses assurés, mais ce jugement a été annulé en appel par le Conseil d'Etat. La demande présentée alors par la société d'assurances au greffe du tribunal administratif pour obtenir le remboursement de cette somme est une action en répétition de l'indu.
Lire la suite…- Diverses sortes de recours -action en répétition de l'indu·
- Recours ayant ce caractère·
- Procédure·
- Mutuelle·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Provision·
- Conseil d'etat·
- Erreur de droit
Commentaires
Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de prescription applicable à l'action en répétition de l'indu concernant des salaires ou des rémunérations accessoires des fonctionnaires et agents publics. […]
Lire la suite…Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recevabilité d'une action en répétition de l'indu en matière fiscale. […]
Lire la suite…Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la cour administrative d'appel ne peut non plus agir en répétition de l'indu. […]
Lire la suite…Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la cour administrative d'appel ne peut non plus agir en répétition de l'indu. […]
Lire la suite…[…] mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. Conditions à la répétition de l'indu L'acceptation du versement par l'accipiens. […] Cependant en droit social la répétition de l'indu est systématique même s'il est prouvé que l'employeur avait une parfaite connaissance des versements qu'il effectuait au salarié (voir Cass. 17 mai 2011 10-12852 Qu'en statuant ainsi alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la répétition de l'indu, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». L'article 1376 du même code énonce par ailleurs « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […] Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, […] la circonstance que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause est, du reste, indifférente sur le droit dont il dispose pour agir en répétition de d'indu. […] En l'espèce, l'indu correspond au trop perçu par la société victime, […]
Lire la suite…La répétition de l'indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d'une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.
Lire la suite…[…] mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. Conditions à la répétition de l'indu L'acceptation du versement par l'accipiens. […] Cependant en droit social la répétition de l'indu est systématique même s'il est prouvé que l'employeur avait une parfaite connaissance des versements qu'il effectuait au salarié (voir Cass. 17 mai 2011 10-12852 Qu'en statuant ainsi alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à la répétition de l'indu, […]
Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. Conditions à la répétition de l'indu L'acceptation du versement par l'accipiens. […] Conditions à la répétition de l'indu Le solvens n'a pas à prouver son erreur (car, comme dans le cas de l'indu objectif, l'accipiens n'avait pas de créance, donc n'a pas à être protégé). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Lire la suite…Article R2-24 du Code de procédure pénale
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Lire la suite…Article R162-32-1 du Code de la sécurité sociale
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions …
Lire la suite…Article 40 du Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Répétition de l'indu […]
Lire la suite…Article L264-3 du Code de l'action sociale et des familles
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et …
Lire la suite…Article R131-4 du Code de l'action sociale et des familles
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.
Lire la suite…Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Lire la suite…Article 9 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.Abrogé
[…] Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. […]
Lire la suite…Article 1235 du Code civilAbrogé
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Lire la suite…Article 5 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Les retenues réglementairement perçues ne peuvent être répétées [*répétition de l'indu*]. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
Lire la suite…
Il lui demande si cette jurisprudence est susceptible de remettre en cause la position traditionnelle de l'administration qui applique la prescription trentenaire en matière de répétition de l'indu, s'agissant des traitements et rémunérations accessoires des fonctionnaires. […] En vertu de cette règle, édictée sur le fondement de l'article 2262 du code civil, la collectivité publique a droit à la répétition de l'indû, éventuellement par saisie-arrêt en cas de paiement irrégulier du traitement. […]
Lire la suite…