Reprise de logement
Décisions
[…] Attendu que le 20/12/2006,Maître X, huissier de justice à SAINT OUEN, agissant pour le compte de la S.A.R.L. TRANSIM 93 a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal de reprise de logement de Monsieur Y Z et de Monsieur A B;
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- Article 700
[…] — D'infirmer le jugement du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis en date du 13 décembre 2021en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau: — De juger que le congé pour reprise de logement délivré le 26 juin 2020 par la SCI RAS aux appelants est irrégulier sur la forme et infondé sur le fond; En conséquence, — De juger que le congé pour reprise de logement délivré le 26 juin 2020 par la SCI RAS aux appelants est nul;
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- Logement·
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La cour d'appel qui constate que le demandeur en reprise, loge par une societe a responsabilite limitee dont il est le gerant possede le 5/6 des parts de celle-ci, en deduit a juste titre que sa presence dans les lieux mis a sa disposition par cette societe presente une stabilite suffisante en raison de sa qualite de gerant majoritaire, et que par suite il beneficie d'une habitation correspondant a ses besoins.
Lire la suite…- Gerant majoritaire d'une société, loge par celle-ci·
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Découvrir un exemple[…] Par acte de signification en date du 26 Mars 2012 la SA FRANCE HABITATION a fait dénoncer à Madame A B un procès-verbal de reprise de logement vacant portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 30 Avril 2012 afin qu'il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié, à l'issue de l'expulsion.
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[…] Ainsi, la procédure de reprise de logement abandonné est régulière. […]
Lire la suite…- Valeur·
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[…] Le procès-verbal de reprise de logement vacant à laquelle il a été procédé le 07 décembre 2011, à la requête de A X et de B C épouse X, comporte convocation de D Y afin de voir statuer sur le sort des biens laissés dans les lieux et de s'entendre condamner à payer la somme de 530 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.
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[…] Accordons l'aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : (code procédure : 256) congés pour reprise de logement opposant le bénéficiaire à Monsieur A Z à compter de la demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'exécution de la décision.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001), que M me Fabienne X… et sa fille, M me Y…, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné en location à M. Le Z…, ont fait délivrer à celui-ci un congé au visa de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif que M me Y… voulait effectuer la reprise du logement pour y loger son fils, sa belle-fille et leurs enfants lorsque ceux-ci, habitant …, viennent à … ; que M. Le Z… a assigné M me Adrienne X… et M me Y… pour faire déclarer ce congé non valable ;
Lire la suite…- Reprise pour loger son fils, sa femme et ses enfants·
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[…] Compte tenu de la situation respective des parties et de l'absence de justification des éléments avancés, alors que l'on est dans le cadre d'une reprise de logement, la demande de délais supplémentaires sera rejetée.
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Cour d'appel de Versailles, du 17 février 2004, 2002-06387
Lorsqu'un bailleur délivre, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour motif légitime et sérieux et non pour reprise, il n'a pas à justifier de la nécessité qu'il aurait de reprendre le logement, mais seulement de la légitimité et du sérieux de son motif de congé. Constitue un tel motif le fait, pour un bailleur, également employeur du personnel d'un établissement scolaire, de faciliter, compte-tenu du coût des loyers et des difficultés de logement en région parisienne, le logement du personnel enseignant administratif et éducatif de l'école et d'améliorer leurs conditions de travail en réduisant leur temps de trajet
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- Congé pour motif légitime et sérieux·
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Commentaires
Constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier, le fait de dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail .
Lire la suite…JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier . Cass. 3e civ. 6-7-2017
Lire la suite…Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d'un congé pour reprise du logement en vue d'y habiter, que le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu'ils sont de nature à établir l'intention du bailleur de reprendre son logement pour l'habiter à titre de résidence principale. […]
Lire la suite…L'huissier de justice a décidé de procéder à ''la reprise du logement'' en changeant les serrures. +L'huissier de justice a décidé de procéder à '''la reprise du logement''' en changeant les serrures. Ainsi, par cette mesure, le bailleur va récupérer son local par le biais d'un huissier de justice lorsque le locataire a quitté le logement sans donner congé et sans restituer les clefs. […] L'huissier de justice a décidé de procéder à la reprise du logement en changeant les serrures. Ainsi, par cette mesure, le bailleur va récupérer son local par le biais d'un huissier de justice lorsque le locataire a quitté le logement sans donner congé et sans restituer les clefs. […]
Lire la suite…Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire […]
Lire la suite…Le congé doit impérativement préciser quatre éléments : Le motif de la reprise du logement Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise Le lien de parenté du futur occupant, avec le propriétaire Le motif réel et sérieux de la reprise.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Lire la suite…Article R4624-31 du Code du travail
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Lire la suite…Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
peut être exercé que si l'acte d'acquisition a date certaine, ou bien avant le 2 septembre 1939, ou bien plus de dix ans avant l'exercice de ce droit. Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation. En cas d'acquisition à titre gratuit, les délais prévus au présent alinéa courent à partir de la dernière acquisition à titre onéreux.
Lire la suite…Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le bailleur qui ne souhaite pas
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte
Lire la suite…Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans
Lire la suite…Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de
Lire la suite…Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
[…] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
Lire la suite…Article 199 tricies du Code général des impôts
article ou de cession du logement ou des parts sociales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de la condition ou de l'année de la cession. Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si la rupture de la condition ou la cession survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories énumérées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. IX.-Les dispositions
Lire la suite…Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'allocation de logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit un fonds de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur
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