Reprise de logement
Décisions
[…] Attendu que le 20/12/2006,Maître X, huissier de justice à SAINT OUEN, agissant pour le compte de la S.A.R.L. TRANSIM 93 a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal de reprise de logement de Monsieur Y Z et de Monsieur A B;
[…] En l'espèce, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [J] [N], le procès-verbal de reprise des lieux précités et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à cette date, dans la présente instance. […] — la modalité de la signification de l'ordonnance de constat de la résiliation du contrat de bail et de reprise du logement abandonné du 7 janvier 2025,
[…] 3- Le 26 juin 2020, la SCI RAS a délivré aux époux [A] un congé pour reprise du logement en vertu des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour une date d'expiration du contrat de bail fixé au 31 janvier 2021. […] — De juger que le congé pour reprise de logement délivré le 26 juin 2020 par la SCI RAS aux appelants est nul;
[…] En l'espèce, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [T], [M] [X] née [U] et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à la date du procès-verbal de reprise des lieux litigieux, à savoir le 17 février 2025, dans la présente instance. […] — la modalité de la signification de l'ordonnance de constat de la résiliation du contrat de bail et de reprise du logement abandonné du 7 novembre 2024,
[…] Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2025, Monsieur [H] [I] a sollicité la convocation de Madame [B] [C] devant cette juridiction pour demander congé pour reprise d'un logement à échéance du bail le 30 juin 2024, valider la fin de celui-ci et déclarer conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire déchu de tout titre d'occupation des locaux loués depuis le 30 juin 2024, outre la somme de 500, […] En l'espèce, M. [I] a formulé une demande de congé pour reprise de logement à échéance du bail le 30 juin 2024, accompagnée d'une demande de dommages et intérêts d'un montant de 500 €. […]
[…] Mais, constatant que le logement paraissait abandonné, l'huissier instrumentaire a établi dès le 17 avril suivant un procès-verbal de reprise des lieux en présence de deux témoins. […] Déclare la procédure de reprise de logement abandonné régulière ;
La cour d'appel qui constate que le demandeur en reprise, loge par une societe a responsabilite limitee dont il est le gerant possede le 5/6 des parts de celle-ci, en deduit a juste titre que sa presence dans les lieux mis a sa disposition par cette societe presente une stabilite suffisante en raison de sa qualite de gerant majoritaire, et que par suite il beneficie d'une habitation correspondant a ses besoins.
[…] Par courrier simple du 6 décembre 2022, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement signalé à l'organisme payeur de l'aide au logement, en vue d'assurer le maintien de son versement, l'existence d'impayés de loyer. […] Le 25 avril 2023, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a obtenu de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisie par voie de requête, une ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné, signifié à personne le 20 juin 2023 à Madame [K] [C].
[…] Par acte de signification en date du 26 Mars 2012 la SA FRANCE HABITATION a fait dénoncer à Madame A B un procès-verbal de reprise de logement vacant portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 30 Avril 2012 afin qu'il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié, à l'issue de l'expulsion. […] Déclare abandonnés les biens énumérés dans le procès-verbal de reprise du 07 Mars 2012;
[…] La bailleresse a été contrainte d'engager la procédure de reprise de logement abandonné pour reprendre les lieux. Elle renonce à ses demandes en lien avec la résiliation du bail et l'expulsion et produit les pièces de la procédure de reprise du logement.
Commentaires
Reprise d'un logement en cas d'abandon : procédure judiciaire et enjeux pour les propriétaires La reprise des lieux par huissier en cas d'abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. […]
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Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008, n° 05-19.722, réaffirme que le congé pour reprise de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut régulièrement être délivré que s'il a pour objet la reprise du logement à titre de résidence principale pour son bénéficiaire.
Lire la suite…Lois et règlements
[…] Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation. […]
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, […]
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. […]
Article 199 tricies du Code général des impôts
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- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
I.-A.-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes :
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent 6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du permis de construire. Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont
Article L176 du Livre des procédures fiscales
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- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
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- LALLEMANT FERMETURES (IS-EN-BASSIGNY, 329186811)
M Jean Lacombe attire l'attention du M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 15-3, 2e alinea de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […] Cette loi prevoit dans le 1er alinea de l'article 15-3 que « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de contrat en donnant conge a l'egard de tout locataire age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, […]
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