Reprogrammation moteur
Décisions
[…] 18/04/2017 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F876 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ229 fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 11 avril 2017 par : La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Mademoiselle X Y - Convocation lui a été adressée le 11 avril 2017 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 avril 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry FAURE, Président, – Monsieur Bernard GONON, Juge, – Monsieur Christian ZANNINI, Juge, assistés de : – M e Dominique POURADIER DUTEIL, greffier associé,
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- Cessation des paiements·
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- Juge-commissaire·
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- Paiement
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/10/2017 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F1686 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0229 La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] Déclarée le : 18 avril 2017 Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire judiciaire : M e SERRANO
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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- Liquidation judiciaire·
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- Chambre du conseil·
- Débiteur
[…] Dépens : 81.12 EUROS TTC 19.02.15/0318 Le 4 mai 2015 M. Z Y a confié son véhicule Wolkswagen Golf 1.6 TDI 105 CH, immatriculé APO95BG à la SARL COLORAUTO pour une prestation de reprogrammation moteur. Cette intervention a été payée le 27 août 2014. Au cours du mois de septembre, le véhicule est tombé en panne, entraînant son immobilisation. M. Z Y, arguant du fait que l'origine de la panne est le un défaut d'étanchéité du calculateur, recherche la responsabilité de la SARL COLORAUTO au motif que celle-ci aurait ouvert le calculateur pour effectuer sa prestation, sans rétablir l'étanchéité après son intervention.
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[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
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- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Vente·
- Entreprise·
- Enchère·
- Inventaire·
- Ouverture
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
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- Vente·
- Entreprise·
- Enchère·
- Inventaire·
- Ouverture
[…] La société GTOPTIMISATION BOURGOGNE (SARL) est une société commerciale inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE et exerce une activité de « La reprogrammation moteur tous véhicules terrestres motorisés la réparation système électronique tous domaines (automobile, industrielle…) La pose de système électroniques tous véhicules (GPS/systèmes Géocalisation/alarme..) La vente de pièces détachées tous véhicules la pose de films teintés tous vitrages l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions » ; le requérant déclare employer 0 salarié.
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- Bourgogne·
- Procédure simplifiée·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Actif·
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- Gré à gré·
- Créance
[…] Relativement aux moyens sérieux d'annulation de réformation du jugement, il indique que le véhicule litigieux avait été vendu avec une clause limitative de responsabilité exonérant le vendeur de sa garantie dès lors que l'acquéreur avait précisé «'avoir examiné en détail le véhicule avec le vendeur en constatant son fonctionnement normal ainsi que son bon aspect général, être conscient que le véhicule a subi des modifications mécaniques et esthétiques qui rendent son usage dangereux sur la voie publique (reprogrammation moteur, […]
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- Exécution provisoire·
- Véhicule·
- Sérieux·
- Adresses·
- Conséquences manifestement excessives·
- Vendeur·
- Risque·
- Restitution·
- Procédure civile
[…] Elle a exposé avoir acquis de la société Steenkiste Devineau Automobile au prix de 16 400 euros un véhicule automobile Volkswagen Golf le 1er septembre 2020, dont le voyant moteur s'allume en continu depuis fin janvier 2021, accompagné d'à coups moteur. Après que la société venderesse lui ait indiqué que le véhicule avait été reprogrammé à l'éthanol, elle a fait diligenter par son assurance deux expertises, la seconde contradictoire, qui ont conclu à l'existence d'un vice caché. Se fondant sur ce vice, elle a sollicité la résolution de la vente qui a été refusée par la venderesse.
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- Saisie conservatoire·
- Saisie-attribution·
- Tribunal judiciaire·
- Créance·
- Mainlevée·
- Sociétés·
- Éthanol·
- Vice caché·
- Saisie
[…] Dans le réservoir de gasoil avec intervention sur les branchements hydrauliques et électriques, pour un montant TTC de 13289.90 €. L'Eurl X a connu des problèmes de puissance avec le tracteur provocant l'interventions du garage PONTHOU les 19 et 22 septembre 2011. Le 30 septembre 2011, la sté I3ERNAY NEGOCE intervient sur le tracteur pour effectuer une reprogrammation moteur, boîtier d'injection pour un montant TTC de 1402.91 €. : Le 3 octobre 2011 le tracteur tombe en panne au HAVRE. SCANIA LE HAVRE détecte un problème d'injecteurs et de bobine d'injecteurs, nécessitant 3 interventions successives, sans pour autant résoudre les problèmes rencontrés.
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- Véhicule·
- Sapiteur·
- Tracteur·
- Intervention·
- Refroidissement·
- Expert·
- Gasoil·
- Carburant·
- Cartographie
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/00946
[…] — condamner M. C A au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise dont il a fait l'avance à raison de 2 882,28 euros et en prononcer distraction au profit de la SCP Manil J. Manil P. Par conclusions du 4 septembre 2017, M. C A a sollicité du tribunal de : — dire et juger que M. E B avait parfaitement connaissance de la reprogrammation moteur, — dire et juger que la preuve d'une faute de sa part n'est aucunement rapportée, — débouter M. E B de l'ensemble des demandes fins et conclusions,
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- Moteur·
- Garantie·
- Assurances·
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- Titre·
- Responsabilité·
- Modification·
- Vices·
- Assureur
Commentaires
Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. […] Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. […] À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol.
Des études ont été menées pour vérifier que des véhicules essence équipés de boitiers de conversion E85 continuent de répondre aux exigences de leur norme Euro d'origine, […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol.
Des études ont été menées pour vérifier que des véhicules essence équipés de boitiers de conversion E85 continuent de répondre aux exigences de leur norme Euro d'origine, […]
Lire la suite…Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. […] s'est saisie de ce dossier et a contacté les constructeurs automobiles concernés (Renault-Dacia, Nissan et Mercedes), afin d'obtenir des éléments chiffrés et des informations techniques concernant la surconsommation d'huile des moteurs essence 1.2 (type H5Ft). […] Le constructeur Nissan a effectué une reprogrammation du module de gestion moteur, pour laquelle nous sommes en attente d'informations concernant les essais et les méthodes utilisées, afin de vérifier l'impact réglementaire notamment, en matière d'émissions de polluants. […]
Lire la suite…Le garagiste signalera à son client "l'existence d'un bruit moteur et d'un claquement à froid.", mais il n'y aura pas immédiatement de suite. […] Mais les désordres persistants, et le garagiste ne parvenant pas à réinitialiser l'index de détérioration de l'embrayage, le calculateur de gestion de la boîte de vitesses a été envoyé à la société MASERATI SPA en Italie pour reprogrammation.
Lire la suite…Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit à propos de cet arrêt et des conséquences d'une préparation moteur, en termes d'homologation et de risques ultérieurs liés à une vente : vices cachés, violation de l'obligation de délivrance conforme… […] « M. et Mme [E], passionnés d'automobiles de marque Porsche et appartenant au même club automobile Porsche que leur vendeur, ne pouvaient ainsi ignorer l'existence des modifications apportées au véhicule par ce dernier, les intéressés ayant d'ailleurs toujours reconnu qu'ils avaient été informés avant la vente de la reprogrammation
Lire la suite…[…] « C'est donc à raison et par des motifs de droit et de fait que la cour adopte, que le tribunal a considéré, d'une part que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en cédant un véhicule automobile dont les caractéristiques ne correspondaient pas à celles mentionnées sur l'attestation d'achat pour avoir été reprogrammé et, d'autre part, que ce manquement a constitué une inexécution grave du contrat de vente au regard des préconisations du constructeur justifiant […] L'accroissement dans des proportions non négligeables des performances du bloc-moteur peut entraîner une usure prématurée d'un certain nombre de pièces mécaniques. […]
Lire la suite…Quand la police est arrivée, Bidule avait déjà reprogrammé la serrure électronique pour qu'elle s'ouvre avec un bip à elui, et ne réponde plus au bip du propriétaire. Truc faisait le guet mais n'a pas vu la police arriver. Il nie toute participation au vol. Bidule a une dizaine de condamnations au casier. Truc n'en a pas, mais on a trouvé sur lui un papier avec le numéro d'immatriculation de la voiture, l'adresse et le nom du propriétaire et même le numéro de série du moteur.
Lire la suite…Quand la police est arrivée, Bidule avait déjà reprogrammé la serrure électronique pour qu'elle s'ouvre avec un bip à elui, et ne réponde plus au bip du propriétaire. Truc faisait le guet mais n'a pas vu la police arriver. Il nie toute participation au vol. Bidule a une dizaine de condamnations au casier. Truc n'en a pas, mais on a trouvé sur lui un papier avec le numéro d'immatriculation de la voiture, l'adresse et le nom du propriétaire et même le numéro de série du moteur.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R311-1 du Code de la route
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : 1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places
Lire la suite…Article R130-11 du Code de la route
l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
Lire la suite…Article R412-34 du Code de la route
occasionner de gêne aux piétons. II. - Sont assimilés aux piétons : 1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé, un cycle ou un cyclomoteur ; 3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.
Lire la suite…Article R431-1 du Code de la route
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16. Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. Les personnes morales …
Lire la suite…Article L362-1 du Code de l'environnement
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Lire la suite…Article L324-2 du Code de la route
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Lire la suite…Article 1007 du Code général des impôtsAbrogé
[…] a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques
Lire la suite…Article L110-1 du Code de la route
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
Lire la suite…Article R317-8 du Code de la route
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
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[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. Le bioéthanol est un carburant qui connaît un certain succès en France avec la présence sur le territoire de 727 pompes en janvier 2016, permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. […] La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement. […]
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