Répudiation

Un sujet etranger ayant fourni a l'appui de sa declaration de repudiation de la nationalite francaise, regulierement recue et enregistree conformement a l'article 8 ancien du code civil, des certificats etablis par un consul et contresignes par l'ambassade de son pays, attestant qu'il avait conserve la nationalite de ses parents et satisfait a ses obligations militaires au regard de ce pays ne saurait contester la regularite de cette declaration en produisant de nombreuses annees apres des certificats d'un maire de son pays tendant a contester la realite des justifications fournies, ces documents n'etant pas de nature a remettre en question une declaration legalement soucrite et assortie, a l'epoque ou elle etait intervenue, de toutes les justifications propres a en etablir la regularite.

[…] modifiant pour la duree des hostilites l'article 2 de la loi du 10 aout 1927, souscrire, s'il le desirait, la declaration de repudiation prevue par ce dernier texte dans les trois mois du jour ou il avait atteint l'age de dix-huit ans, les juges du fond, qui ont constate que l'interesse ne l'a pas fait et qu'il n'a ni demande, ni obtenu, […]

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que, par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation était inopposable à l'épouse, comme procédant d'une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son épouse.

Un acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France. N'acquiesce pas à la répudiation intervenue au Maroc l'épouse qui sollicite ultérieurement devant le juge marocain la majoration des pensions accordées pour chacun des enfants issus du mariage.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut personnel, relève que celle-ci n'avait pas été appelée à y défendre ses droits et estime que le caractère révocable de cette répudiation heurte un ordre juridique exigeant la pleine égalité des époux. […]

C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient, à juste titre, qu'en l'absence de débats contradictoires, l'acte de répudiation d'un mari marocain, remis à son épouse marocaine, est manifestement incompatible avec l'ordre public français, pour décider que cette répudiation n'a pas d'effet sur l'action en contribution aux charges du mariage intentée postérieurement en France par l'épouse.

La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, a garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon.

Par suite, une épouse de nationalité marocaine répudiée par son mari de même nationalité, selon un acte homologué par le juge marocain, n'est pas fondée à faire valoir au soutien du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de pension alimentaire fondée sur l'article 247 du Code civil au motif que la répudiation avait dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir de secours au profit de la femme répudiée, le moyen tiré de ce que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenus à l'étranger

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se borne à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'intention de nuire de celui-ci et déduit ainsi l'absence de faute de la seule absence de preuve par la femme de l'intention de nuire, sans rechercher si, abstraction faite de cette intention, le refus de son ex-mari n'était pas abusif.