Rescision pour lésion

Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.

L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci

Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.

La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Même si l'indivision ne comporte qu'un seul immeuble dont la licitation est ordonnée, l'adjudication de cet immeuble, prononcée au profit d'un colicitant par l'effet d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges, ne peut équivaloir à un partage, même partiel, en sorte que l'adjudication ne peut constituer le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en rescision pour lésion.

[…] Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir dit la vente parfaite, alors, selon le moyen, « qu'en invoquant la nullité fondée sur les articles L. 423-4 et L. 423-7 du Code de la construction et de l'habitation et en se prévalant de la rescision pour lésion, la société Mancelle d'HLM tendait dans l'un et l'autre cas, à obtenir l'anéantissement de l'acte, qu'en omettant de rechercher si la nullité de l'acte n'avait pas été invoquée dans le délai de deux ans à compter du jour de la vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1676 du Code civil » ;

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un manquement des vendeurs qui n'ont pas réitéré la vente après la levée de l'option par l'acquéreur et le fait que s'ils avaient engagé une action en rescision pour lésion, celle-ci n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures

Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise à néant d'une vente antérieurement réalisée, en déduit à bon droit que l'option en faveur de la restitution de l'immeuble prise, en application de l'article 1681 du code civil, par le liquidateur de l'acheteur assigné par le vendeur en rescision pour lésion, ne requiert pas l'autorisation préalable du juge-commissaire.

L'article 1676 du code civil qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux et n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il se justifie par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions et que le droit d'action de l'incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu'avec l'autorisation du juge des tutelles, est exercé par l'intermédiaire de son représentant légal