Réserve héréditaire
Décisions
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
Lire la suite…- Absence de réserve héréditaire·
- Atteinte à la réserve·
- Réserve héréditaire·
- Compatibilité avec l'ordre public international français·
- Atteinte à un principe essentiel du droit français·
- Applications diverses conflit de lois·
- Mise en œuvre de la règle de conflit·
- Principe essentiel du droit français·
- Application de la loi étrangère·
- Revendication par une partie
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire
Lire la suite…- Biens transmis au titre de la réserve héréditaire·
- Représentation du mineur·
- Administration légale·
- Domaine d'application·
- Administrateur légal·
- Définition·
- Exclusion·
- Mineur·
- Testament·
- Réserve héréditaire
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
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En présence d'une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l'article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d'ordre public interne, ne peuvent être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt régissant son statut personnel et homologuées par une décision étrangère rendue exécutoire en France Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne
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- Loi française désignée par la règle de conflits de lois·
- Biens immobiliers situés en France·
- Règle d'ordre public interne·
- Succession internationale·
- Ordre public interne·
- Conflit de lois·
- Détermination·
- Ordre public·
- Succession
Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France
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- Loi du lieu de situation des immeubles·
- Successions immobilières·
- Domaine d'application·
- Quotité disponible·
- Conflit de lois·
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- Loi applicable·
- Évaluation·
- Succession
[…] qui doit être licite, s'entend des mobiles ayant conduit les contractants à s'engager ; qu'au cas présent, Madame [F] [L] épouse [H] avait souligné dans ses conclusions d'appel (not. p. 21-24) que la cause de l'acte révocatoire résidait dans la volonté de ses auteurs de faire échec aux règles de la réserve héréditaire à propos de la donation effectuée en 1994 ; qu'en considérant qu'il s'agissait-là de « mobiles » et que « les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », dès l'instant où la révocation d'une donation est, en soi, […]
Lire la suite…- Atteinte à la réserve héréditaire succession·
- Révocation d'une donation reserve·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Illicéité des motifs déterminants·
- Cause illicite ou immorale·
- Révocation d'une donation·
- Cause illicite·
- Révocation·
- Atteinte·
- Donation
Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté
Lire la suite…- Filiation adoptive·
- Adoption simple·
- Filiation·
- Veuve·
- Mère·
- Lien·
- Avoué·
- Jugement·
- Réserve héréditaire·
- Conforme
[…] — dit que la loi applicable à la succession mobilière de [Z] [C] est la loi de l'Etat de Californie, — dit que la constitution du [C] Family Trust doit être tenue pour régulière et exempte de fraude selon la loi de l'Etat de Californie, — dit que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français, — rejette les exceptions tirées de la fraude et de l'ordre public international soulevées par [Q] et [J] [C], — dit que les dispositions du [C] Family Trust sont opposables à [Q] et [J] [C],
Lire la suite…- Trust·
- Successions·
- Droit moral·
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- Biens·
- Conseil constitutionnel·
- Réserve héréditaire·
- Apport·
- Dévolution
[…] 2°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en censurant la décision du chef ayant dit que, pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible, il devait être retiré de l'actif successoral la donation préciputaire faite à M me Monique X… pour un montant de 57 930 euros, la cassation ne manquera pas de s'étendre, par voie de conséquence, […]
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- Donations·
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- Réserve héréditaire·
- Successions·
- Biens·
- Testament·
- Partage·
- Réévaluation·
- Immeuble
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.643, Inédit
[…] que Renée X… cherchait ainsi à faire échapper cette somme à sa succession, et, partant, à la réserve héréditaire qu'elle ne pouvait éluder et dont bénéficiaient les enfants de son fils Patrick ;
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- Prime·
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- Successions·
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- Assurance-vie·
- Quotité disponible·
- Valeur·
- Atteinte·
- Biens
Commentaires
Les legs seront également ajoutés à cette masse active. Une quotité est alors réservée par la loi aux descendants du défunt selon leur nombre, à savoir : Si le défunt laisse un enfant, la quotité disponible sera de la moitié de la masse susmentionnée et la réserve héréditaire globale de l'autre moitié. Si le défunt laisse deux enfants, la quotité disponible sera du 1/3 de la masse active et la réserve héréditaire des 2/3 restants, […] Si le défunt laisse trois enfants ou plus, la quotité disponible sera du ¼ de la masse active et la réserve héréditaire des ¾ restants.
Lire la suite…A l'occasion d'une question parlementaire relative aux règles applicables en matière de succession internationale, le gouvernement cherche à sacraliser de nouveau le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire, à contre-sens de la jurisprudence de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. […]
Lire la suite…1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu'est-ce que c'est ? […]
Lire la suite…Les legs seront également ajoutés à cette masse active. Une quotité est alors réservée par la loi aux descendants du défunt selon leur nombre, à savoir : Si le défunt laisse un enfant, la quotité disponible sera de la moitié de la masse susmentionnée et la réserve héréditaire globale de l'autre moitié. Si le défunt laisse deux enfants, la quotité disponible sera du 1/3 de la masse active et la réserve héréditaire des 2/3 restants, […] Si le défunt laisse trois enfants ou plus, la quotité disponible sera du ¼ de la masse active et la réserve héréditaire des ¾ restants.
Lire la suite…On s'attendait à voir définitivement disparaître le droit de prélèvement, d'autant que, depuis août 2015, la loi applicable aux successions internationales est déterminée par le règlement européen n°650/2012 et que dans des arrêts Jarre et Colombier du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé que la réserve héréditaire ne faisait pas partie de l'ordre public international.
Lire la suite…Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'Ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes […] Il est ainsi fréquent que la succession d'un français résidant habituellement à l'étranger au moment de son décès s'ouvre sous le joug de la loi étrangère, et que celle-ci ne connaisse pas la fameuse réserve héréditaire qui, en France, est d'Ordre public interne et empêche un parent de déshériter ses enfants. […]
Lire la suite…héréditaire. […] Or, si le défunt porte atteinte à la réserve héréditaire par ses donations ou testaments en excédant la quotité disponible de son patrimoine, les héritiers réservataires peuvent agir par une action en réduction afin que le taux de la réserve héréditaire soit respecté.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 912 du Code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Lire la suite…Article 913 du Code civil
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet …
Lire la suite…Article 930-2 du Code civil
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Lire la suite…Article 721 du Code civil
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Lire la suite…Article 921 du Code civil
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Lire la suite…Article 913-1 du Code civil
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Lire la suite…Article 914-1 du Code civil
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Lire la suite…Article 1077-2 du Code civil
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. […] L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Lire la suite…Article 917 du Code civil
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Lire la suite…Article 728 du Code civil
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
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📝 Publié le par La réserve héréditaire est définie par l'article 912 du code civil. Il s'agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. […] En pratique, la réserve héréditaire revient le plus souvent aux enfants du défunt. Il peut également s'agir de son conjoint en l'absence d'enfants. La réserve héréditaire doit par ailleurs être libre de charges.
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