Résistance abusive
Décisions
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice
Est legalement justifiee la decision qui condamne un automobiliste et son assureur a verser a la victime d'un accident dont ledit automobiliste a ete declare responsable, des dommages-interets pour resistance abusive a la demande en reparation de cette victime, […] n'avait ete qu'un meyen pour resister abusivement a la demande de celle-ci, […] alors que la resistance de celle-ci et de son assureur n'avait nullement ete fautive et que le retard apporte au reglement du litige n'etait que la consequence de l'application d'une convention sur les expertises passee entre les compagnies d'assurances et signee aussi bien par la garantie mutuelle des fonctionnaires que par la compagnie la zurich, […]
Viole l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui déclare les demandes de l'appelant irrecevables et condamne l'intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
[…] Et le tribunal ne peut non plus rejeter pour le meme motif l'action de la banque contre le tireur fondee sur la resistance abusive de celui-ci, sans faire apparaitre la faute de la banque, et sans rechercher en outre si le refus du tireur de payer le montant du cheque emis par lui, ne constituait pas cette resistance abusive.
Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance
[…] Mais attendu qu'ayant relevé la bonne foi de la banque et fait ressortir la tentative de la société Sopromeco de se soustraire à une obligation incontestable, la cour d'appel a pu condamner cette société aux dommages-intérêts supplémentaires sollicités par la banque pour résistance abusive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir condamne la gmf au paiement de 200 francs de dommages-interets pour resistance abusive, alors qu'il est de regle que la resistance a une action en justice dirigee contre soi ne constitue que l'exercice d'un droit et ne degenere en abus que si cette resistance est exercee avec dol ou mauvaise foi ou par suite d'une erreur grossiere equivalente au dol, et que la decision attaquee ne constaterait en aucune maniere qu'il en soit ainsi en l'espece ;
Le juge de l'exécution tient de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991 le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire […] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : «les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 32-1 du NCPC ; qu'en revanche, le caractère abusif de la résistance de madame X… apparaît caractérisé ; qu'indépendamment du débat de fond, elle ne pouvait ignorer la portée d'une ordonnance de référé dont elle a choisi de n'exécuter que la partie susceptible d'entraîner des conséquences financières néfastes pour elle, en adoptant une attitude dilatoire pour le reste ; […]
[…] Attendu que l'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société le montant de la réparation et des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ; […] ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur sauf à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à affirmer que la résistance abusive de la BPCE justifiait leur condamnation au paiement d'une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, le Tribunal n'a pas caractériser de faute faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, et a violé l'article 1382 du Code civil.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997), qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande du 9 juin 1989, à un laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la « SA Photo Labo JC X… », qui a formé opposition ; que les actes d'exécution de la décision de condamnation de cette société ont révélé qu'elle avait été dissoute à une date antérieure à la commande ; que la société Sacap a assigné M. X…, exploitant du laboratoire de photographie, en paiement du solde du prix de vente de l'appareil, ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'acheteur ;
Commentaires
Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d'une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s'exécuter. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l'astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive.
Lire la suite…Lois et règlements
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- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 628 du Code de procédure civile
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- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 559 du Code de procédure civile
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Tribunal administratif d'Amiens 21 novembre 2023, n° 2103121
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 19 décembre 2024, n° 24/01311
- Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2024, n° 2401014
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2017, n° 15/10801
- THEVA
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 14 février 2025, n° 2300974
- Conseil d'État, 10ème chambre, 12 juillet 2024, 473443, Inédit au recueil Lebon
- CREA (SAINT-ALBAN, 444953087)
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 23 juillet 2024, n° 24/00338
- Règlement (CE) 1040/95 du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 1er octobre 2024, n° 24/08607
- VOYSEN (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 884096900)
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2408354
- MAISONS GRAND'CONFORT - MAISONS DE VOS REVES (LUTTERBACH, 833169204)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EFC SUD OUEST (IBOS, 519593412)
- Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 24NC01847
- O SAVEURS EDEN (LE MANS, 843975871)
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- TISSUS DES URSULES (SAINT-CHAMOND, 339949265)
- Article L7 du Code de justice administrative
- Liquidation judiciaire DUNKERQUE (59140)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 avril 2024, n° 23/03036