Responsabilité civile

Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil. […] Mais attendu que les juges, qui se bornent a relever que le principe de la responsabilite civile de la mere de l'accuse avait ete conteste, ne precisent pas les motifs de cette contestation et ne s'expliquent pas, en fonction des circonstances de l'espece, sur les conditions d'application des alineas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil ;

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident […] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], a formé le pourvoi n° R 22-18.525 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

La convention passee par la sicovam avec un adherent concernant la responsabilite de celui-ci pour l'irregularite de titres par lui deposes, ne fait pas obstacle a la responsabilite civile encourue par la societe relativement a la faute delictuelle de son prepose.

La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.

[…] 388-2 et 388-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 8 juillet 1983, qu'en cas de poursuites pénales du chef d'homicide ou de blessures involontaires seul l'assureur du prévenu, celui du civilement responsable ou encore celui de la victime peuvent intervenir ou être mis en cause devant la juridiction répressive. S'agissant d'un homicide involontaire commis pas un mineur, […] d'être titulaire de l'autorité parentale ou détenteur d'un droit de garde, le tribunal pour enfant ne pouvait statuer sur la responsabilité civile de celui-ci sur le fondement des articles 1383 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; partant, le tribunal devait mettre l'assureur du concubin hors de cause

En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit. L'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. (1)

Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :