Responsabilité contractuelle

L'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction.

Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage

) Responsabilité contractuelle- Non-cumul des deux ordres de responsabilité- Fondement contractuel de la demande initiale- Fondement délictuel de la demande subsidiaire- Echec de la demande principale- Effet. 1) L'article 42 de la loi du 1 er juin 1924 selon lequel un compromis de vente immobilière sous seing privé non suivi dans le délai de six mois d'un acte authentique ou d'une demande en justice est frappé de nullité (respectivement de caducité selon la nouvelle rédaction issue de la loi du 04 mars 2002) et ne peut plus avoir aucun effet, ne s'applique qu'aux actes translatifs de propriété immobilière. […]

L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance L'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu'il a conclus pour la construction de l'ouvrage, y compris les dommages affectant l'ouvrage

La responsabilité contractuelle d'un établissement de thalassothérapie n'est pas engagée pour manquement à son obligation particulière de sécurité suite à la chute d'une cliente sur le carrelage mouillé de la piscine, notamment lorsqu'une vigilance élémentaire lui aurait permis d'éviter une glissade intempestive.

A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle l'appelante qui a volontairement fait échec à la réalisation de la vente que les diligences de l'agent immobilier rendaient effectivement possible. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'ayant fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil, les premiers juges ont alloué une indemnité de 12.000 euros à l'agent immobilier.

En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de ses propres manquements à l'égard de l'assistant victime, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité

En l'absence de justification d'une réception expresse ou tacite des travaux, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables au litige. LA responsabilité de la Société PROTEL PLUS ne peut être recherchée qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, tenue d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et d'une obligation de conseil.