Responsabilite expert comptable
Décisions
L'expert comptable est tenu d'une obligation de conseil envers son client et entre notamment dans ses attributions le devoir d'étudier les mesures susceptibles de lui éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts indus. Engage sa responsabilité l'expert comptable qui, sans attirer l'attention de son client sur les conséquences fiscale de la qulification retenue, qualifie de supplément de loyer la somme exigée par le bailleur de son client lors de la signature d'un bail commercial, alors qu'il s'agissait d' un pas de porte
Lire la suite…- Comptable et comptable agree·
- Et comptable agree·
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- Obligation de conseil·
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[…] Dès lors, ne peut refuser de payer les honoraires dûs à son expert-comptable au motif de la non délivrance d'une attestation sur la qualité des comptes, le client qui semble ne lui avoir jamais réclamé la moindre attestation pendant toute la durée de leur convention et qui ne démontre pas en quoi l'absence d'attestation a pu le gêner dans les discussions relatives à la cession de son fonds de commerce Ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité l'expert-comptable qui, conformément à son devoir général d'assistance et de conseil lui faisant obligation de rechercher et de lui proposer des solutions juridiques et fiscales les plus appropriées, […]
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
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- Obligation de conseil·
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[…] était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situation provisoire établie lors de la cession, ainsi qu'à l'absence de vérification contradictoire par les vendeurs et les acquéreurs des postes significatifs de la situation provisoire. Et, compte tenu du fait que les vendeurs s'étaient engagés à garantir le passif éventuel venant à paraître après la cession, il y a lieu de retenir leur responsabilité pour le passif antérieur au rapport comptable commandité pour la vente Engage sa responsabilité l'expert comptable qui a participé, […]
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- Comptable et comptable agree·
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- Clause de garantie du passif·
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Découvrir un exemple[…] X… s'est vu notifier un redressement fiscal portant sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; que les époux C… X… ont assigné en responsabilité l'expert comptable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux C…
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- Responsabilité·
- Établissement des déclarations fiscales·
- Retard à répondre à une mise en demeure·
- Imputation des pénalités·
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- Bénéfices industriels·
- Pénalité·
- Expert-comptable
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch..(Responsabilité d'expert comptable).
Lire la suite…- Rôle·
- Défaillant·
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- Service
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9 e chambre dont le contentieux est l'action en responsabilité d'expert comptable.
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- Action en responsabilité·
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- Action
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution pour être redistribuée à la 9 e chambre pour responsabilité d'expert comptable. Fait à Paris, le 26 Janvier 2006 Le Greffier Le Président
Lire la suite…- Armateur·
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[…] Assistée de Anne LOREAU, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch.(responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
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- Dominique
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente, de la 5 e chambre 1 re section du Tribunal de Grande Instance de Paris, Assistée de Anne LOREAU, Greffiere, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch.( Responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
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Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 septembre 2005, n° 04/01142
[…] Assistée de Anne LOREAU, Greffiere, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9eCH qui connait désormais de ce contentieux (responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Lire la suite…- Audit·
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Commentaires
Pour échapper à sa responsabilité, l'expert comptable a opposé cette clause à la société lorsque cette dernière l'a assigné en responsabilité suite à un contrôle fiscal. La Cour d'appel juge néanmoins que la clause est inopposable à la société dès lors qu'elle ne résulte pas d'une clause expresse.
Lire la suite…La responsabilité civile des experts-comptables (jurisprudence 2019-2020) […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2325-35 du Code du travailAbrogé
I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; 3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
Lire la suite…Article 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans une succursale ou dans une association de gestion et de comptabilité, dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres
Lire la suite…Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque
Lire la suite…Article 20 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. Exerce illégalement l'activité d'expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l'article 26-0.
Lire la suite…Article 26-1 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation. La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Lire la suite…Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Lire la suite…Article 83 quater de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
Lire la suite…Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
Lire la suite…Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Lire la suite…Article 7 quinquies de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
[…] Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un expert-comptable exerçant au sein de la succursale et représentant ordinal spécifiquement désigné à ce titre auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables par les personnes mentionnées au I.
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