Responsabilite extra contractuelle

Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une clinique privée participant au service public hospitalier.

Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation

Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Action directe de la victime contre l'assureur d'une personne publique – competence de la juridiction judiciaire. l'action directe ouverte a la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l 'auteur responsable est distincte de son action en responsabilite contre ce dernier. […]

[…] Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d'un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d'affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d'injonction Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d'un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par […]

[…] ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 17 juillet 2014 (*) «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) n° 1468/2006 – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Irrecevabilité manifeste» Dans l'affaire C-643/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 26 novembre 2013,

[…] 8 Au point 23 de cette ordonnance, il est rappelé que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une telle procédure qui exclut le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé. En conséquence, le Tribunal a estimé, au point 24 de ladite ordonnance, que l'abstention de la Commission ne pouvait engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

[…] WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2023 Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2016/1624 – Directive 2013/32/UE – Directive 2008/115/CE – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Absence de détournement de procédure – Recevabilité – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2023 Affaire T-600/21 reception-ID: PO-20240417-5008; environment: PROD; CERES: 4.23.2; IMMC2CDM: 3.2.3; […]

Collision survenue sur un pont à voie unique, un véhicule s'étant engagé au feu vert et l'autre s'étant en même temps engagé dans l'autre sens sur autorisation donnée par un agent des Ponts et Chaussées. Incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la responsabilité du service public, la loi du 31 décembre 1957 n'étant pas applicable. Compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les actions dirigées par chaque conducteur contre l'autre.