Responsabilité du fait des animaux

[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, l'enfant s'étant échappé pour donner, malgré des panneaux d'interdiction, de la paille à manger à un double poney, les fautes commises par elle et ses parents, qui auraient dû redoubler de vigilance, ont constitué des faits imprévisibles et irrésistibles pour le gardien du poney l'exonérant de sa responsabilité ;

[…] Attendu que, pour rejeter cette prétention et débouter les parties civiles de leur action, les juges d'appel énoncent que l'accident trouve sa cause dans l'acte de malveillance d'un tiers ; qu'ils ajoutent que ce fait s'étant produit de nuit, à l'insu du propriétaire des animaux qui ne pouvait en parer les conséquences, a revêtu pour ce dernier un caractère imprévisible et irrésistible qui l'exonère de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1385 du Code précité ;

° la responsabilite mise par l'article 1384 paragraphe 5 du code civil a la charge des commettants, suppose, pour son application, que ceux-ci ont le droit de donner a leurs preposes des ordres et des instructions sur la maniere de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorite et subordination correlatives, sans lesquelles il n'y a pas de veritables commettants et preposes au sens de la loi. ° aux termes des articles 3 et 85 du code de procedure penale, peut seul servir de base a l'action de la partie civile devant la juridiction correctionnelle le fait delictueux, objet de la poursuite. La presomption de responsabilite du proprietaire d'un animal ne naissant pas d'un delit, les tribunaux repressifs n'en peuvent connaitre accessoirement a l'action publique.

[…] « alors que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions d'Annick et Christophe X… qui faisaient valoir qu'en l'état d'actes antérieurs de malveillance invoqués par Jules Z…, ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture » ; […] « aux motifs propres que Jules Z… fait la preuve du fait d'autrui ; […] Que, statuant sur l'action civile, les juges énoncent que la dégradation de la clôture constitue une cause étrangère imprévisible et irrésistible qui exonère le prévenu de sa responsabilité ;

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'animal, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Il appartient au juge de relever les circonstances qui confèrent au comportement de la victime un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Cette preuve résulte de la constatation qu'un motocycliste est entré en collision avec deux vaches faisant partie d'un troupeau dont il n'est pas permis d'affirmer qu'il était possible à un conducteur respectueux des dispositions du Code de la route de la croiser dans des conditions satisfaisantes. […] Mais attendu que la responsabilite du fait des animaux trouve a s'appliquer quand celui qui se prevaut de l'article 1385 du code civil rapporte la preuve que l'animal a ete ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage ;

[…] 1°/ que relèvent du régime de responsabilité du fait des animaux les seuls animaux domestiques à l'exclusion des animaux sauvages ou des animaux qui, bien qu'étant considérés comme domestiques tels que les animaux de la ferme ou d'élevage, sont redevenus sauvages ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y… au titre de l'article 1385 du code civil du chef de la divagation des bovins et des dégâts occasionnés à M. X…, cependant que, par des motifs non contraires des premiers juges et donc présumés adoptés s'agissant d'un arrêt confirmatif, il avait été relevé que le troupeau de bovin était revenu au fil du temps dans un état quasi sauvage, la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil par fausse application ;

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré M. Pierre Z… entièrement responsable avec Maurice Z…, décédé depuis lors, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages causés à M me A…, alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M. […]

[…] 27 février 1990), retient par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la police d'assurance « multirisques moderne » souscrite par M me X…, que la garantie couvre la responsabilité civile privée ou familiale de l'assurée et, en particulier, sa responsabilité du fait des animaux domestiques habituels lui appartenant ou dont elle a la garde, quel que soit, en ce qui concerne ce risque, le lieu où le dommage a été causé, […]