Responsabilité du fait des produits défectueux
Décisions
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.
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- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Domaine d'application·
- Recherche nécessaire·
- Conditions·
- Condition·
- Dommages
Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, […]
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- Défaut d'un produit incorporé dans un autre·
- Responsabilité civile·
- Effets dans les rapports entre coresponsables·
- Effet à l'égard de la victime·
- Pluralité de responsables·
- Contribution à la dette·
- Détermination·
- Défectuosité
[…] n'est pas exclusif de l'article 1386-6, 1°, lequel prévoit qu'est assimilable à un producteur, pour l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction tenant à l'activité du professionnel concerné La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, […]
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- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Producteur assimilé·
- Union européenne·
- Définition·
- Producteur·
- Produit phytopharmaceutique·
- Commerce de gros·
- Importation
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En l'absence de limitation par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 du champ d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la consommation privés et principalement utilisé à cette fin, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel Si, selon l'article 1386-18, […]
Lire la suite…- Rapports avec les autres régimes de responsabilité·
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- Fait de la chose·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Domaine d'application·
- Union européenne·
- Détermination·
- Défectuosité·
- Réparation
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute.
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Domaine d'application·
- Union européenne·
- Détermination·
- Village·
- Produits défectueux
Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
Lire la suite…- Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui·
- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Défectuosité du produit·
- Responsabilité·
- Domaine d'application·
- Dommage réparable·
- Mise en œuvre·
- Défectuosité·
- Conditions
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, […]
Lire la suite…- Portée responsabilité du fait des produits defectueux·
- Rapports avec les autres régimes de responsabilité·
- Faute distincte du défaut de sécurité du produit·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Article 1382 du code civil·
- Domaine d'application·
- Fondement de l'action
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'il produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, […]
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- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985·
- Présomptions graves, précises et concordantes·
- Appréciation souveraine du juge du fond·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Question préjudicielle·
- Union européenne·
- Défectuosité·
- Article 4
Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu
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- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Atteinte au produit vendu·
- Garantie des vices cachés·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Produits défectueux·
- Vice caché·
- Responsabilité·
- Pourvoi
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;
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- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Action en responsabilité extracontractuelle·
- Responsabilité·
- Date de la consolidation Union européenne·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Article 2270-1 du code civil·
- Prescription décennale·
- Prescription civile·
- Préjudice corporel
Commentaires
Face à ce constat, les instances européennes ont décidé d'adapter les règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux aux enjeux du monde actuel. Cette adaptation se fait en parallèle de l'introduction dans le droit européen d'un corpus législatif et réglementaire propre à l'IA. […]
Lire la suite…Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l'action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile.
Lire la suite…Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.
Lire la suite…Les décisions de justice en matière de responsabilité du fait des produits défectueux se font plus rares. Pourtant, ce régime de responsabilité est pris en compte de manière de plus en plus systématique et sérieuse par les entreprises, au titre de leur politique de gestion des risques. […] Notons dès à présent que le fait que le client soit un particulier n'a aucune incidence sur la décision judiciaire car le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne distingue par le professionnel du consommateur. Ce particulier, donc, entreprend l'étalement du matériau et constate, au bout d'une heure, qu'il présente d'importantes lésions cutanées. L'hôpital auquel il est conduit diagnostiquera des brûlures au 2ème et 3ème degré. […]
Lire la suite…La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d'action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux, et le second sur les articles 1641 et suivants du Code civil applicable à la garantie […]
Lire la suite…Les décisions de justice en matière de responsabilité du fait des produits défectueux se font plus rares. […] Notons dès à présent que le fait que le client soit un particulier n'a aucune incidence sur la décision judiciaire car le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne distingue par le professionnel du consommateur. Ce particulier, donc, entreprend l'étalement du matériau et constate, au bout d'une heure, qu'il présente d'importantes lésions cutanées. L'hôpital auquel il est conduit diagnostiquera des brûlures au 2ème et 3ème degré. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1386-1 du Code civil
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Lire la suite…Article 1245-14 du Code civil
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Lire la suite…Article 1386-2 du Code civilAbrogé
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Lire la suite…Article 1245-3 du Code civil
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Lire la suite…Article 1386-15 du Code civilAbrogé
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Lire la suite…Article 1245-1 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Lire la suite…Article 1245-17 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Lire la suite…Article 1245 du Code civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Lire la suite…Article 1386-18 du Code civilAbrogé
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Lire la suite…Article 1386-4 du Code civilAbrogé
Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
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Figurant aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux prend en très grande partie sa source dans la directive 85/374 du 25 juillet 1985, transposée en droit français par la loi n° 98-398 du 19 mai 1998.
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