Responsabilité pénale

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619, Publié au bulletin
Cassation

L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-87.421, Publié au bulletin
Rejet

Est justifiée au regard de ce texte la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité pénale d'une société, du fait d'un de ses représentants, à la suite de l'accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux désigné par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comme responsable de la sécurité sur le chantier qui, présent sur les lieux de l'accident, a ordonné l'exécution d'une opération de décâblage sans s'opposer à l'utilisation d'un outil inadapté pour la réaliser

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 68-93.398, Publié au bulletin
Rejet

L'industrie cinématographique étant une profession réglementée, la responsabilité pénale en cas d'infraction aux règlements remonte au chef d'entreprise (1). Dès lors, à moins de conventions contraires dûment constatées, c'est au producteur du film qu'incombe l'obtention des visas et non au distributeur. […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 19, 20, 21, 22 du code de la cinematographie, du principe de la personnalite de la responsabilite penale, de l'article 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir fait representer la bande-annonce d'un film sans visa d'exploitation;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 16-80.366, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Rejet

Méconnaît cet article la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l'opération de fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale

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Cour d'appel de Rennes, du 4 septembre 2003, 02/01633
Infirmation Cour de cassation : Cassation

En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'est engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. De ce fait, en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou du représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant aurait commis pour son compte

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 21-80.653, Publié au bulletin
Cassation

En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : lorsque l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de l'application de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, […] lorsque l'opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi. […]

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Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2001, 2000/04157
Confirmation Cour de cassation : Rejet

La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues en matière de chèques

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 12-83.672, Publié au bulletin
Rejet

Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 66-93.462, Publié au bulletin
Rejet

L'industrie cinématographique étant une profession réglementée, la responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règlements, remonte au chef d'entreprise. […] Qu'en effet si, en principe, nul n'est passible de peines qu'a raison de son fait personnel, la responsabilite penale peut cependant naitre du fait d'autrui dans les cas exceptionnels ou certaines obligations legales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonne;

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Cour d'appel de Reims, du 4 octobre 2001, 01/00185
Infirmation

Seul l'éleveur des chiens dont il est prétendu que les aboiements troublent la tranquillité du voisinage peut répondre des faits dénoncés. Peu importe que l'établissement hébergeant lesdits chiens se trouve sur la propriété des parents de l'éleveur, la responsabilité pénale devant s'entendre strictement des nuisances sonores dudit élevage et ne peut dès lors être imputée à l'un ou l'autre des propriétaires de l'immeuble d'accueil

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Commentaires


Définition responsabilité pénale
www.cabinetaci.com · 21 avril 2018

[…] responsabilité pénale état responsabilité pénale faute de la victime avocat pénaliste responsabilité p […] responsabilité pénale) responsabilité pénale hôpital convocation au tribunal pour responsabilité pénale

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La responsabilité pénale
www.cabinetaci.com · 19 avril 2018

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Responsabilité pénale
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Responsabilité pénale
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Responsabilité pénale en droit routier
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

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Responsabilité pénale rôle du pénaliste
www.cabinetaci.com · 15 juillet 2019

Responsabilité pénale rôle du pénaliste […] Après, Droit pénal du travail (Responsabilit

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Responsabilité pénale du dirigeant : tout savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 25 juin 2021

Responsabilité pénale du dirigeant : que faut-il savoir ? […] L'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant est de plus en plus fréquent. 2 distinctions essentielles sont à faire : D'abord, il faut distinguer la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise ; La responsabilité civile du dirigeant consiste en une faute, un préjudice causé à autrui et un lien de causalité entre les deux. […]

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La responsabilité pénale du mineur délinquant
www.cabinetaci.com · 24 avril 2018

La responsabilité pénale du mineur délinquant La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d'attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I). — La responsabilité pénale du mineur est envisagée

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La responsabilité pénale d’une personne physique
www.cabinetaci.com · 24 avril 2018

, la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents protagonistes. […] La responsabilité pénale d'une personne physique I). — Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction.

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Lois et règlements


Article 121-2 du Code pénal
Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

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Article 122-8 du Code pénal
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

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Article L121-3 du Code de la route
Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant

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Article 122-4 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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Article 121-4 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

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Article 122-5 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

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Article 122-1 du Code pénal
Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Celle-ci, effet, n'a pas censuré la chambre d'instruction de la cour d'appel qui avait estimé que Kobili Traoré devait être regardé comme pénalement irresponsable au motif que [...] conscience tant il nous apparaît dénué de toute humanité et fait écho à l'adage summum jus, summa injuria qu'énonçait Cicéron dans son Traité des devoirs. […] Si le nouveau code pénal a introduit une distinction entre l'abolition du discernement (cause d'irresponsabilité pénale) et l'altération du discernement (cause d'atténuation de la responsabilité), il n'a en revanche pas distingué parmi les causes de l'abolition du discernement. […] Lire la suite…
[…] Limitation de l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire ______ 21 [...] OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS [...] MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES […] Lire la suite…
[…] Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. […] Pour autant, il n'est pas envisageable qu'une intoxication volontaire permette d'échapper à toute responsabilité pénale. […] Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 34
[…] L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence à la loi mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » ; 2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence à la loi mentionnée [...] entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, […] Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 34
Substituer à l'alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L'article L. 721-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721-1. – Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. » III bis. – L'article L. 722-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article 706-120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d'instruction au moment du règlement de son information estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il renvoie devant la juridiction de jugement compétente qui statuera, avant l'examen au fond, […] Jean Sol et Jean-Yves Roux sur la responsabilité pénale et l'expertise psychiatrique. […] Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 34
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L'article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » » Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l'article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 2° Après le 10° de l'article 222-3, […] C'est pourquoi il paraît opportun, afin de renforcer la cohérence et la compréhension de la réforme de prévoir; d'une part l'exclusion du bénéfice de l'atténuation de responsabilité prévue par 122-1 alinéa 2 lorsque l'altération du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychotropes, d'autre part d' étendre la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d'alcool aux infractions de meurtre, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
[…] Ces dispositions ne s'appliquent en effet que dans le cas où il est résulté de cette consommation une abolition totale du discernement, qui donne actuellement lieu à des décisions d'irresponsabilité pénale. […] C'est pourquoi il paraît opportun, afin de renforcer la cohérence et la compréhension de la réforme de prévoir; d'une part l'exclusion du bénéfice de l'atténuation de responsabilité prévue par 122-1 alinéa 2 lorsque l'altération du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychotropes, d'autre part d' étendre la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d'alcool aux infractions de meurtre, […] Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18
sont ainsi modifiés : - La dixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 6224-1 Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure L. 6231-1 et L. 6231-2 » - Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 6232-5 Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure L. 6232-6 et L. 6232-7 L. 6232-8 et L. 6232-9 Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » II. – Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application et au plus tard le 1 er janvier 2023. Lire la suite…
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