Responsabilité pénale
Décisions
L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
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Est justifiée au regard de ce texte la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité pénale d'une société, du fait d'un de ses représentants, à la suite de l'accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux désigné par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comme responsable de la sécurité sur le chantier qui, présent sur les lieux de l'accident, a ordonné l'exécution d'une opération de décâblage sans s'opposer à l'utilisation d'un outil inadapté pour la réaliser
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L'industrie cinématographique étant une profession réglementée, la responsabilité pénale en cas d'infraction aux règlements remonte au chef d'entreprise (1). Dès lors, à moins de conventions contraires dûment constatées, c'est au producteur du film qu'incombe l'obtention des visas et non au distributeur. […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 19, 20, 21, 22 du code de la cinematographie, du principe de la personnalite de la responsabilite penale, de l'article 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir fait representer la bande-annonce d'un film sans visa d'exploitation;
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Découvrir un exempleMéconnaît cet article la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l'opération de fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale
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En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'est engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. De ce fait, en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou du représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant aurait commis pour son compte
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- Personne morale·
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- Relaxe·
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- Action civile·
- Partie civile
En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : lorsque l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de l'application de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, […] lorsque l'opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi. […]
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- Revirement de jurisprudence·
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La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues en matière de chèques
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- Personne morale·
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- Opposition·
- Intention·
- Jugement
Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
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- Contraventions de presse·
- Domaine d'application·
- Personne morale·
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L'industrie cinématographique étant une profession réglementée, la responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règlements, remonte au chef d'entreprise. […] Qu'en effet si, en principe, nul n'est passible de peines qu'a raison de son fait personnel, la responsabilite penale peut cependant naitre du fait d'autrui dans les cas exceptionnels ou certaines obligations legales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonne;
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- Responsabilité pénale·
- "admission" dans la salle·
- Chef d'entreprise·
- Réglementation·
- Déclarations·
- Exploitation·
- Définition·
- Infraction·
- 1) cinema
Cour d'appel de Reims, du 4 octobre 2001, 01/00185
Seul l'éleveur des chiens dont il est prétendu que les aboiements troublent la tranquillité du voisinage peut répondre des faits dénoncés. Peu importe que l'établissement hébergeant lesdits chiens se trouve sur la propriété des parents de l'éleveur, la responsabilité pénale devant s'entendre strictement des nuisances sonores dudit élevage et ne peut dès lors être imputée à l'un ou l'autre des propriétaires de l'immeuble d'accueil
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- Partie civile·
- Ministère public
Commentaires
; d'abord, (La responsabilité pénale) […] responsabilit […] é pénale* droit de la consommation
Lire la suite…Contactez un avocat (Responsabilité pénale en droit routier) […] avocat spécialisé responsabilit […] é pénale
Lire la suite…Responsabilité pénale rôle du pénaliste […] Après, Droit pénal du travail (Responsabilit
Lire la suite…Responsabilité pénale du dirigeant : que faut-il savoir ? […] L'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant est de plus en plus fréquent. 2 distinctions essentielles sont à faire : D'abord, il faut distinguer la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise ; La responsabilité civile du dirigeant consiste en une faute, un préjudice causé à autrui et un lien de causalité entre les deux. […]
Lire la suite…La responsabilité pénale du mineur délinquant La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d'attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I). — La responsabilité pénale du mineur est envisagée
Lire la suite…, la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents protagonistes. […] La responsabilité pénale d'une personne physique I). — Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 121-2 du Code pénal
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Lire la suite…Article 122-8 du Code pénal
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Lire la suite…Article 121-1 du Code pénal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Lire la suite…Article L121-3 du Code de la route
compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant
Lire la suite…Article 122-4 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Lire la suite…Article 121-4 du Code pénal
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Lire la suite…Article 706-115 du Code de procédure pénale
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Lire la suite…Article 122-2 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Lire la suite…Article 122-5 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Lire la suite…Article 122-1 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de
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