Restitution
Décisions
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
Lire la suite…- Restitution des fruits effectivement perçus·
- Restitution des fruits·
- Possesseur de bonne foi·
- Office du juge·
- Conditions·
- Résolution·
- Restitution·
- Vente·
- Immeuble·
- Fruit
Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution de l'instrument de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire.
Lire la suite…- Restitution de biens placés sous main de justice·
- Décision de non-restitution du ministère public·
- Restitution de l'instrument de l'infraction·
- Requête en restitution·
- Restitution·
- Saisine de la chambre de l'instruction·
- Application·
- Critères·
- Pouvoirs·
- Infraction
Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat
Lire la suite…- Restitution en valeur·
- Restitution·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Cabinet·
- Valeur·
- Illicite·
- Nullité du contrat·
- Coûts·
- Annulation·
- Contrat de prestation
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Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence de sorte que la requête en restitution qu'il présente après l'expiration de ce délai est irrecevable
Lire la suite…- Action en restitution·
- Restitution·
- Décision définitive·
- Point de départ·
- Inobservation·
- Objets saisis·
- Procédure pénale·
- Compétence·
- Délai·
- Juridiction
Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l'instrument de l'infraction, dès lors qu'en l'état dudit classement, aucune juridiction de jugement n'est susceptible de constater l'existence de cette infraction.
Lire la suite…- Décision de refus de restitution de la juridiction·
- Décision de non-restitution du ministère public·
- Requête en restitution·
- Restitution·
- Bien produit ou instrument de l'infraction·
- Saisine de la chambre de l'instruction·
- Exclusions·
- Fondement·
- Infraction·
- Saisie
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré
Lire la suite…- Action en restitution des sommes versées·
- Refus de restitution des fonds·
- Action dérivant du contrat d'assurance·
- Renonciation au contrat·
- Assurance de personnes·
- Prescription biennale·
- Point de départ·
- Assurance-vie·
- Prescription·
- Souscripteur
La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y donner suite
Lire la suite…- Action en restitution·
- Restitution·
- Demande par courrier·
- Objets saisis·
- Recevabilité·
- Réception·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Date·
- Courrier
[…] de cages de but ledit terrain étant en outre entouré d'un grillage et que ces installations relevaient de l'utilité publique dès lors qu'elles étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune expropriante, peut en déduire que les exigences de l'intérêt général s'opposaient à la restitution de ce terrain Le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution de son bien doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal
Lire la suite…- Bien n'étant pas en État d'être restitué·
- Restitution par équivalent·
- Restitution·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Constatations nécessaires·
- Transfert de propriété·
- Applications diverses·
- Perte de base légale·
- Détermination
L'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans les conditions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Lire la suite…- Action en restitution·
- Condition restitution·
- Restitution·
- Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation·
- Pouvoirs des juridictions d'instruction·
- Objets saisis·
- Instruction·
- Condition·
- Blanchiment·
- Germain
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletin
L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
Lire la suite…- Restitution de la chose·
- Action en restitution·
- Restitution·
- Prescription quinquennale mandat·
- Prescription quinquennale prêt·
- Article 2224 du code civil·
- Prescription quinquennale·
- Domaine d'application·
- Prescription civile·
- Prescription
Commentaires
Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ? I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des scellés ? La compétence des autorités est liée au stade précis de la procédure pénale au cours duquel la demande de restitution sera formulée. […] , Cour d'assises, Cour d'appel) saisie peut statuer sur la demande de restitution. […] Si la restitution est accordée, alors le justiciable est convoqué par le greffe ou le Parquet afin que le(s) bien(s) lui soient effectivement restitué(s). Il est indispensable pour le justiciable (ou son mandataire doté d'un pouvoir) d'apporter un justificatif de son identité (carte nationale d'identité ou passeport ; idem pour le mandataire) mais également de produire une copie de la décision ayant ordonné la restitution.
Lire la suite…Toute personne ayant fait l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure. Quand et devant qui la demander ? […] La demande de restitution d'objets saisis peut être formulée à tous les stades de la procédure : – Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de Justice, le procureur de la République ou le procureur général sera compétent (Article 41-4 CPC),
Lire la suite…L'urbanisme – exécution des mesures de restitution : L'exécution d'une mesure de restitution suppose la désignation de la personne chargée de la mettre en œuvre, mais aussi des moyens de contrainte disponibles, pour y parvenir si elle refuse. I). — C'est la loi, et non le tribunal, qui désigne celui
Lire la suite…Nous avons le plaisir de partager avec vous une bonne nouvelle dans le cadre des demandes de restitutions de contributions patronales acquittées lors de l'attribution d'actions gratuites et de stock-options suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017.
Lire la suite…A la fin d'un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. Lors de la signature d'un bail, le propriétaire peut réclamer au locataire le versement d'un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder le montant d'un mois de loyer hors charges. Il est destiné à couvrir d'éventuels manquements du locataire. […] Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie.
Lire la suite…L'essentiel à retenir sur les conséquences de l'annulation d'une vente : La restitution. En principe, la restitution après annulation judiciaire de la vente n'est pas un préjudice indemnisable. Voir en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2018 n° 17-11132 ( cassation partielle). […] Cet arrêt traite le cas d'une annulation d'une vente ( mise en vente aux enchères d'une statue d'une valeur de 1 800 000 €).Cette solution est expliquée par l'idée selon laquelle, tant qu'il n'est pas certain que l'obligation de restitution ne sera pas exécutée par son débiteur, le préjudice subi par son créancier n'est pas constitué.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 41-4 du Code de procédure pénale
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Lire la suite…Article 99 du Code de procédure pénale
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir
Lire la suite…Article 1352 du Code civil
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Lire la suite…Article 587 du Code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Lire la suite…Article R624-14 du Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
Lire la suite…Article 1352-3 du Code civil
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Lire la suite…Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Lire la suite…Article 373 du Code de procédure pénale
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Lire la suite…Article 1352-5 du Code civil
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Lire la suite…Article L624-10 du Code de commerce
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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