Restructuration
Décisions
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau
Lire la suite…- Crédit de restructuration·
- Manquement à l'obligation de mise en garde·
- Obligation de mise en garde·
- Domaine d'application·
- Responsabilité·
- Exclusion·
- Endettement·
- Prêt·
- Restructurations·
- Mise en garde
Le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas compétence pour introduire par arrêté, s'agissant de la prime de restructuration de service établie à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, une définition de la résidence administrative différente de celle donnée par le décret général n° 90-437 du 28 mai 1990, que le décret n° 2008-336 du 17 avril 2008 instituant cette prime vise et cite.
Lire la suite…- Prime de restructuration·
- Définition de la résidence administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
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- Compétence·
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- Prime
[…] Toutefois, en vertu de ces mêmes dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 dont est issu l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, la restructuration de locaux à usage de bureaux au sein d'un même immeuble ne peut être assimilée à la construction de tels locaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. […]
Lire la suite…- Assiette de la taxe en cas de restructuration d'un immeuble·
- Taxes ou redevances locales diverses·
- 520-1 du code de l'urbanisme)·
- Contributions et taxes·
- Justice administrative·
- Usage·
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- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Urbanisme
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Ayant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les prestations après la survenance de sa cessation des paiements, sans qu'il soit soutenu qu'à la date des paiements, elle bénéficiait d'une procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive au sens de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, une cour d'appel peut annuler ces paiements en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, sans être tenue d'interpréter ce texte à la lumière de la directive que la transposition par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 n'a pas modifié
Lire la suite…- Restructuration préventive·
- Nullité des actes pendant la période suspecte·
- Paiement effectué pendant la période suspecte·
- Interprétation conforme de l'article l·
- 632-2 du code de commerce·
- Entreprise en difficulté·
- Applications diverses·
- Nullités facultatives·
- Union européenne·
- Liquidation
En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises à la suite de la suppression alléguée de son poste de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…- Restructuration purement théorique·
- Modification imposée par l'employeur·
- Cause réelle et sérieuse·
- Licenciement économique·
- Refus par le salarié·
- Suppression de poste·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Modification·
- Sociétés
Une cour d'appel, qui retient qu'un contrat a pour objet de regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire, en déduit exactement qu'un tel crédit de restructuration ne crée pas de risque d'endettement nouveau, de sorte que la banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde.
Lire la suite…- Crédit de restructuration prêt·
- Crédit de restructuration·
- Manquement à l'obligation de mise en garde·
- Crédit assorti d'une clause d'agrément·
- Protection des consommateurs·
- Obligation de mise en garde·
- Crédit à la consommation·
- Établissement de crédit·
- Domaine d'application·
- Responsabilité
[…] déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (1), concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;
Lire la suite…- Restructuration industrielle·
- Aide à la restructuration·
- Communauté européenne·
- Recours en annulation·
- Industrie du sucre·
- Commercialisation·
- Portugal·
- Restructurations·
- Industrie sucrière·
- Campagne de commercialisation
Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du comité d'établissement.
Lire la suite…- Projet de restructuration régionale de l'entreprise·
- Temps excédant la durée fixée par la loi·
- Temps passé pour leur exercice·
- Circonstances exceptionnelles·
- Représentation des salariés·
- Heures de délégation·
- Règles communes·
- Fonctions·
- Comité d'établissement·
- Crédit lyonnais
Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité, son ocroi a présenté un caractère purement pécuniaire et non pas celui d'une décision créant des droits. Par suite, cette décision pouvait être rapportée alors même que le délai du recours contentieux était expiré [RJ1].
Lire la suite…- Octroi d'une indemnité complémentaire de restructuration·
- Indemnité complémentaire de restructuration·
- Décision purement pécuniaire non créatrice de droits·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Actes législatifs et administratifs·
- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Actes individuels ou collectifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes non createurs de droits·
- Décision purement pécuniaire
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 89-15.822, Publié au bulletin
° Lorsque, en application de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur propose au Tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration du capital, le Tribunal ne peut imposer l'adoption des modifications statutaires correspondantes qui sont subordonnées au vote favorable des associés. ° C'est à bon droit que, sur la requête du commissaire à l'exécution du plan, chargé en vertu des articles 67 et 80, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 94, alinéa 1 er , du décret du 27 décembre 1985, de veiller à l'exécution de celui-ci, une cour d'appel, ayant constaté que la société n'a pas procédé aux opérations de restructuration prévues au plan, en prononce la résolution.
Lire la suite…- Plan prévoyant la restructuration du capital·
- Adoption du plan de continuation par le tribunal·
- Inexécution des mesures par la société·
- Redressement judiciaire de la société·
- Vote favorable des associés·
- Entreprise en difficulté·
- Augmentation de capital·
- Redressement judiciaire·
- Plan de continuation·
- Plan de redressement
Commentaires
Restructuration Le Cabinet TERRILLON AVOCATS assiste très régulièrement ses Clients dans des opérations de restructuration que ces dernières soient liées à de simples questions d'optimisation de l'organisation du travail ou résultent de motifs économiques. […] Ainsi de l'accompagnement des entreprises dans la modification du contrat de travail ou le simple changement des conditions de travail résultant d'une restructuration à la mise en place d'un véritable plan de sauvegarde de l'emploi, notre équipe saura répondre à vos besoins et vos interrogations en vous garantissant professionnalisme, discrétion, et garantie juridique. L'équipe de TERRILLON AVOCATS assiste ses Clients en anglais, français et polonais.
Lire la suite…uri=CELEX:32019L1023&from=EN">Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), (« la Directive ») a pour objectif d'harmoniser […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise est confrontée à des difficultés financières ou à une situation de surendettement, elle peut être amenée à recourir à une procédure collective de restructuration afin de limiter les pertes et sauver ses activités. […] Il existe plusieurs procédures collectives que les entreprises peuvent utiliser pour restructurer leurs dettes, y compris la faillite, la composition avec les créanciers, la cession des actifs et le plan de restructuration.
Lire la suite…Restructuration de crédits, clause d'agrément et FICP Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d'utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l'obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.
Lire la suite…Lois et règlements
Article D626-65 du Code de commerce
[…] 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;
Lire la suite…Article 2 du Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration
Lire la suite…Article R5122-1 du Code du travail
1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Lire la suite…Article L2261-32 du Code du travail
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :
Lire la suite…Article 44 terdecies du Code général des impôts
I. – Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, les contribuables qui créent des activités pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde
Lire la suite…Article L626-30-2 du Code de commerce
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.
Lire la suite…Article L2261-33 du Code du travail
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Lire la suite…Article L325-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Lire la suite…Article 1647 C septies du Code général des impôtsAbrogé
fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. II. – Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur. III. – (Abrogé). IV. – Le crédit d'impôt
Lire la suite…Article 150 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
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