Rétention des étrangers
Décisions
Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement.
Lire la suite…- Prolongation de la rétention·
- Contentieux des étrangers·
- Étrangers·
- Office du juge judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Mesures d'éloignement·
- Détermination·
- Appréciation
[…] Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'exécution de la rétention des étrangers en instance d'éloignement prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fût-elle prolongée par le juge judiciaire, ressortissent, en l'absence de voie de fait, à la seule compétence des juridictions administratives.
Lire la suite…- Maintien en rétention·
- Étrangers·
- Infractions visées à l'article 432-4 du code pénal·
- Abus d'autorité commis contre les particuliers·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Litiges relatifs aux conditions d'exécution·
- Contentieux -compétence juridictionnelle·
- Agents et employés d'un service public·
- Atteintes à la liberté individuelle
[…] à l'occasion de la procédure, comme étant de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire et d'une décision de placement en rétention, pris par un préfet ; qu'un juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné une seconde prolongation de la mesure de rétention ; que le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, les Avocats pour la défense des étrangers, le Syndicat de la magistrature, la Cimade, […]
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- Impartialité·
- Audience·
- Prolongation·
- Liberté·
- Ministère·
- Éloignement·
- Défense·
- Condition·
- Procès équitable
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Découvrir un exemple[…] L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association « Avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE), la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et le syndicat des avocats de France (SAF) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une zone de rétention provisoire pour les étrangers non admis sur le territoire français au sein des locaux de la police aux frontières de Menton, en deuxième lieu, […]
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- Communautés européennes et Union européenne·
- Règles applicables·
- Entrée en France·
- A) existence·
- B) modalités·
- Frontière·
- Asile·
- Associations·
- Droit des étrangers
[…] le chef du CRA du Canet donnait son accord au Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour en disposer afin d'y tenir les audiences en application de la loi du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; qu'il résulte de ce courrier soumis au débat contradictoire à l'audience que les locaux dits pôle d'audience du Canet sont désormais à la disposition du Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour y tenir des audiences autres que les audiences concernant la rétention des étrangers, la convention concernant l'utilisation du pole d'audience faisant l'objet d'un avenant ; […]
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- Santé publique·
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[…] que M. X…, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 6 février 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, que par ordonnance du 8 février 2009, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; […] « les litiges relatifs aux conditions matérielles de l'exécution de la rétention des étrangers prévue par la loi, fut-elle prolongée par le juge judiciaire, ressortissent de la seule compétence des juridictions administratives ; que le 8 février 2009, […]
Lire la suite…- Prolongation·
- Ordonnance·
- Eaux·
- Irrégularité·
- Annulation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Connaissance·
- Demande
[…] que M. X…, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 6 février 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, que par ordonnance du 8 février 2009, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; […] « les litiges relatifs aux conditions matérielles de l'exécution de la rétention des étrangers prévue par la loi, fut-elle prolongée par le juge judiciaire, ressortissent de la seule compétence des juridictions administratives ; que le 8 février 2009, […]
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- Ordonnance·
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- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Connaissance·
- Demande
[…] que M. X…, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 22 janvier 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 24 janvier 2009, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que par ordonnance du 8 février 2009, […] « les litiges relatifs aux conditions matérielles de l'exécution de la rétention des étrangers prévue par la loi, fut-elle prolongée par le juge judiciaire, ressortissent de la seule compétence des juridictions administratives ; que le 8 février 2009, […]
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- Ordonnance·
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- Droit d'asile·
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- Demande
[…] en tant qu'elle permet de placer ou de maintenir en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de transfert vers l'Etat responsable de leur demande de protection internationale prévue par le règlement 604/2013/UE dit « Dublin III », jusqu'à l'intervention du décret d'application de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de prescrire à ses services de ne pas faire application des dispositions de la loi du 20 mars 2018 en tant qu'elles permettent le placement ou le maintien en rétention des étrangers concernés ;
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- Etats membres·
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- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Conseil d'etat
Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2022, n° 2204378
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. Vu : — la décision du président du Tribunal désignant notamment M me A E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; — les autres pièces du dossier. Vu :
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- Contentieux·
- Droit d'asile
Commentaires
La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot.
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […]
Lire la suite…Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne […]
Lire la suite…Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Lire la suite…Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
Lire la suite…Article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.
Lire la suite…Article L553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
Lire la suite…Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.
Lire la suite…Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention.
Lire la suite…Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Lire la suite…Article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention.
Lire la suite…Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire
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