Réticence dolosive

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.487, Publié au bulletin
Rejet

Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci

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  • Réticence·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Dol déterminant le consentement·
  • Constatation nécessaire·
  • Intention de tromper·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Ingénieur·
  • Énergie nucléaire·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 98-20.817, Publié au bulletin
Cassation partielle

La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.

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  • Réticence·
  • Erreur provoquée par un dol·
  • Contrats et obligations·
  • Erreur excusable·
  • Erreur provoquée·
  • Consentement·
  • Cession·
  • Réticence dolosive·
  • Notaire·
  • Annulation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-13.622, Publié au bulletin
Rejet

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

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  • Action en responsabilité délictuelle·
  • Dol déterminant le consentement·
  • Appréciation souveraine·
  • Intention de tromper·
  • Fonds de commerce·
  • Conditions·
  • Diplôme·
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  • Pharmacien

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2012, 11-22.907, Publié au bulletin
Rejet

Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de l'existence de cette pollution par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat

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  • Existence d'un vice ou d'une réticence dolosive·
  • Connaissance par la vendeur et l'acquéreur initial·
  • Documents révélant une pollution du terrain vendu·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Droit de préemption urbain·
  • Existence d'une pollution·
  • Invocation par la commune·
  • Notification à la commune·
  • Vente d'un immeuble·
  • Portée urbanisme

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 97-16.386, Inédit
Cassation partielle

[…] alors, d'autre part, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat, […]

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  • Réticence dolosive du franchiseur·
  • Vente commerciale·
  • Franchisage·
  • Réticence dolosive·
  • Franchiseur·
  • Sociétés·
  • Cour d'appel·
  • Manoeuvre·
  • Consentement·
  • Nullité du contrat

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-20.808, Inédit
Rejet

[…] que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M me Y… en exécution de son engagement de caution; que M me Y… a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence dolosive de la banque, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir maintenu le crédit antérieur et octroyé un crédit supplémentaire; que la cour d'appel a rejeté le moyen de défense ainsi que la demande reconventionnelle de M me Y… et a accueilli la demande de la banque;

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  • Réticence dolosive du créancier·
  • Conditions de validité·
  • Cautionnement·
  • Consentement·
  • Crédit commercial·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Réticence dolosive·
  • Endettement·
  • Appel

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-13.218, Inédit
Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et M me Y… ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI, la société Vêtements Euzen a assigné les époux Y… en réparation de son préjudice ; que par jugement du 26 mars 1997, […]

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  • Réticence dolosive du vendeur·
  • Fonds de commerce·
  • Réfaction·
  • Vêtement·
  • Politique commerciale·
  • Sociétés·
  • Réticence dolosive·
  • Changement·
  • Vendeur·
  • Appel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-15.885, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. et M me A… font grief à l'arrêt de retenir à leur égard une réticence dolosive et de les condamner au paiement de dommages-intérêts à M. X… ; […]

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  • Réticence dolosive·
  • Dalle·
  • Consentement·
  • Acquéreur·
  • Acte de vente·
  • Garde·
  • Information·
  • Soutenir·
  • Tapis·
  • Vendeur

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-17.400, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société lors d'une cession de parts sociales constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession ; qu'en écartant l'existence d'une réticence dolosive, après avoir pourtant constaté que les cédants n'avaient pas remis de situation comptable aux cessionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil ;

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  • Cession·
  • Réticence dolosive·
  • Part sociale·
  • Sociétés·
  • Comptabilité·
  • Situation financière·
  • Fournisseur·
  • Information·
  • Consorts·
  • Nullité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-19.655, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que chaque copropriétaire

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  • Lot·
  • Vente·
  • Réticence dolosive·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Immeuble·
  • Autorisation·
  • Promesse synallagmatique·
  • Synallagmatique·
  • Destination
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Commentaires


Dol / réticence dolosive lors d’une acquisition
Sorgem Évaluation · 30 décembre 2015

Les manœuvres dolosives doivent être de nature à surprendre le consentement de celui qui se prévaut de l'existence d'un dol/réticence dolosive. Le dol/réticence dolosive au moment d'une acquisition peut porter sur : les prévisions financières de la cible ; la survenance d'événements qui affecteront ces prévisions ; l'analyse des performances historiques de la cible ;

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Vente et réticence dolosive
Cabinet Neu-Janicki · 4 décembre 2009

Le vendeur est condamné en appel pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral.

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Réticence dolosive : rappel des éléments constitutifs
Violette Laville · Dalloz Etudiants · 15 mai 2018

Réticence dolosive et vente du fonds de commerce
avocat-tigzim.fr · 18 mars 2015

La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l'objet d'un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l'acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d'informations sur les caractéristiques du fonds acquis. […]

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Réticence dolosive en matière de vente de terrains
SW Avocats · 2 octobre 2018

Le fait, pour le vendeur d'un terrain à bâtir, de ne pas avertir l'acheteur de l'existence, sur ce terrain, d'une servitude de passage n'étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive.

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Vente immobilière et réticence dolosive du vendeur
www.frd-avocats.com · 9 novembre 2021

Vente immobilière et réticence dolosive du vendeur Minimiser c'est mentir? Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une société qui vend à une autre un immeuble comportant un certain nombre de locaux loués. Le 24 décembre 2014, la promesse de vente est signée entre les deux parties pour la somme de 2.352.000 €. La vente est régularisée le 31 mars 2015. […]

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Promesse de vente et absence de reticence dolosive
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 6 mai 2021

PROMESSE DE VENTE ET ABSENCE DE RETICENCE DOLOSIVE Il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2021 (CourCassation28Janvier2021) que la clause de la promesse de vente autorisant le bénéficiaire de la promesse à procéder immédiatement à tous sondages, études de sol et de sous-sol, afin de vérifier que la construction ne nécessiterait

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Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive
SW Avocats · 2 octobre 2018

Dès lors, elle se prévalait d'une réticence dolosive et de l'existence d'un vice caché pour demander une réduction du prix de l'immeuble et la réparation du préjudice subi en raison de la pollution des sols. […] Ainsi, » la cour d'appel, (…) a pu retenir que la commune qui s'était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d'intention d'aliéner et réparer le préjudice subi par les SCI « .

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Lois et règlements


Article 1116 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Article L113-1 du Code des assurances
Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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Article 1137 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Article L113-8 du Code des assurances
Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

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Article L322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

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Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que …

 Lire la suite…

Article L1142-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, …

 Lire la suite…

Article 1015 du Code de procédure civile
Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
La commission des Lois a délibérément souhaité ne pas lier devoir précontractuel d'information (consacré à l'article 1112-1) et réticence dolosive. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
En premier lieu, cet amendement vise à rendre plus cohérents le régime de la réticence dolosive de l'article 1137 du code civil et celui de l'obligation d'information précontractuelle prévu à l'article 1112-1 du même code. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
Il s'agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l'abus de l'état de dépendance à la seule dépendance économique. Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l'article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive. Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
psychologique) et est particulièrement bienvenue à l'aune du vieillissement progressif de notre population et de l'accroissement corrélatif des situations de fragilité connues par nos concitoyens les plus âgés. Par ailleurs, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'articles 1137 du Code civil afin de ne pas faire dépendre la réticence dolosive définie à cet article, du devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1. Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie, il y a lieu de permettre au juge d'annuler le contrat; - à l'article 1143, il revient au texte initial qui prévoit qu'il peut y avoir violence en cas d'abus d'un état de "dépendance Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
[…] L'ordonnance reprend également les règles jurisprudentielles relatives à l'admission de la réticence dolosive comme cause de nullité, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une [...] information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (article 1137). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
[…] En effet, le Sénat s'est rallié à l'appréciation de l'Assemblée nationale s'agissant du délai de réponse à l'action interrogatoire menée dans le cadre du pacte de préférence ou de la représentation, du champ de la réticence dolosive, de l'acception de l'abus de l'état de [...] Sénat, neuf articles demeurent en discussion. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
[…] Toutefois, les réticences exprimées à l'encontre de ce projet, en particulier de la part des États membres de l'Union européenne, conduisirent la Commission à réviser ses ambitions, […] Pour l'élaboration de ce cadre commun, la Commission mit en place et finança un réseau commun pour le droit européen des contrats, dans le cadre d'un programme de [...] réticence dolosive aux hypothèses dans lesquelles une obligation d'information préalable existe, afin de répondre aux critiques sur l'incohérence du champ d'application de cet article avec celui introduisant un devoir d'information lors des pourparlers à l'article 1112-1 du code civil (article 5 du projet de loi). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
acceptable, par exemple en matière de nullité pour réticence dolosive et pour les délais des nouvelles actions interrogatoires. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
inférieur ? M. François Pillet, rapporteur. - L'avis de la chancellerie est inverse. L'amendement COM-3 est adopté. M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-4 a pour objet de mettre en cohérence le régime de la réticence dolosive avec celui de l'obligation d'information précontractuelle et de limiter l'abus de dépendance mentionné à l'article 1143 du code civil à la dépendance économique. M. Philippe Bas, président. - Ce motif juridique assurera la sécurité de l'interprétation de la loi. M. Pierre-Yves Collombat. - Je croyais que la loi prévalait sur la jurisprudence [...] 4 Mise en cohérence du régime de la réticence dolosive avec celui de l'obligation d'information précontractuelle et limitation de l'abus de dépendance à la dépendance économique Lire la suite…
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