Réticence dolosive
Décisions
Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci
Lire la suite…- Réticence·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Dol déterminant le consentement·
- Constatation nécessaire·
- Intention de tromper·
- Consentement·
- Conditions·
- Ingénieur·
- Énergie nucléaire·
- Sociétés
La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
Lire la suite…- Réticence·
- Erreur provoquée par un dol·
- Contrats et obligations·
- Erreur excusable·
- Erreur provoquée·
- Consentement·
- Cession·
- Réticence dolosive·
- Notaire·
- Annulation
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond
Lire la suite…- Action en responsabilité délictuelle·
- Dol déterminant le consentement·
- Appréciation souveraine·
- Intention de tromper·
- Fonds de commerce·
- Conditions·
- Diplôme·
- Réticence dolosive·
- Vente·
- Pharmacien
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Découvrir un exempleUne commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de l'existence de cette pollution par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat
Lire la suite…- Existence d'un vice ou d'une réticence dolosive·
- Connaissance par la vendeur et l'acquéreur initial·
- Documents révélant une pollution du terrain vendu·
- Déclaration d'intention d'aliéner·
- Droit de préemption urbain·
- Existence d'une pollution·
- Invocation par la commune·
- Notification à la commune·
- Vente d'un immeuble·
- Portée urbanisme
[…] alors, d'autre part, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat, […]
Lire la suite…- Réticence dolosive du franchiseur·
- Vente commerciale·
- Franchisage·
- Réticence dolosive·
- Franchiseur·
- Sociétés·
- Cour d'appel·
- Manoeuvre·
- Consentement·
- Nullité du contrat
[…] que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M me Y… en exécution de son engagement de caution; que M me Y… a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence dolosive de la banque, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir maintenu le crédit antérieur et octroyé un crédit supplémentaire; que la cour d'appel a rejeté le moyen de défense ainsi que la demande reconventionnelle de M me Y… et a accueilli la demande de la banque;
Lire la suite…- Réticence dolosive du créancier·
- Conditions de validité·
- Cautionnement·
- Consentement·
- Crédit commercial·
- Banque·
- Sociétés·
- Réticence dolosive·
- Endettement·
- Appel
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et M me Y… ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI, la société Vêtements Euzen a assigné les époux Y… en réparation de son préjudice ; que par jugement du 26 mars 1997, […]
Lire la suite…- Réticence dolosive du vendeur·
- Fonds de commerce·
- Réfaction·
- Vêtement·
- Politique commerciale·
- Sociétés·
- Réticence dolosive·
- Changement·
- Vendeur·
- Appel
[…] Attendu que M. et M me A… font grief à l'arrêt de retenir à leur égard une réticence dolosive et de les condamner au paiement de dommages-intérêts à M. X… ; […]
Lire la suite…- Réticence dolosive·
- Dalle·
- Consentement·
- Acquéreur·
- Acte de vente·
- Garde·
- Information·
- Soutenir·
- Tapis·
- Vendeur
[…] « 1°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société lors d'une cession de parts sociales constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession ; qu'en écartant l'existence d'une réticence dolosive, après avoir pourtant constaté que les cédants n'avaient pas remis de situation comptable aux cessionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil ;
Lire la suite…- Cession·
- Réticence dolosive·
- Part sociale·
- Sociétés·
- Comptabilité·
- Situation financière·
- Fournisseur·
- Information·
- Consorts·
- Nullité
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-19.655, Inédit
[…] 1°/ que la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que chaque copropriétaire
Lire la suite…- Lot·
- Vente·
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- Règlement de copropriété·
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- Autorisation·
- Promesse synallagmatique·
- Synallagmatique·
- Destination
Commentaires
Le vendeur est condamné en appel pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral.
Lire la suite…La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l'objet d'un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l'acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d'informations sur les caractéristiques du fonds acquis. […]
Lire la suite…Le fait, pour le vendeur d'un terrain à bâtir, de ne pas avertir l'acheteur de l'existence, sur ce terrain, d'une servitude de passage n'étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive.
Lire la suite…Vente immobilière et réticence dolosive du vendeur Minimiser c'est mentir? Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une société qui vend à une autre un immeuble comportant un certain nombre de locaux loués. Le 24 décembre 2014, la promesse de vente est signée entre les deux parties pour la somme de 2.352.000 €. La vente est régularisée le 31 mars 2015. […]
Lire la suite…PROMESSE DE VENTE ET ABSENCE DE RETICENCE DOLOSIVE Il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2021 (CourCassation28Janvier2021) que la clause de la promesse de vente autorisant le bénéficiaire de la promesse à procéder immédiatement à tous sondages, études de sol et de sous-sol, afin de vérifier que la construction ne nécessiterait
Lire la suite…Dès lors, elle se prévalait d'une réticence dolosive et de l'existence d'un vice caché pour demander une réduction du prix de l'immeuble et la réparation du préjudice subi en raison de la pollution des sols. […] Ainsi, » la cour d'appel, (…) a pu retenir que la commune qui s'était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d'intention d'aliéner et réparer le préjudice subi par les SCI « .
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1116 du Code civil
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Lire la suite…Article L113-1 du Code des assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Lire la suite…Article 1137 du Code civil
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Lire la suite…Article L113-8 du Code des assurances
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Lire la suite…Article 1231-3 du Code civil
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Lire la suite…Article 1231-4 du Code civil
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Lire la suite…Article L322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que …
Lire la suite…Article L1142-1 du Code de la santé publique
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, …
Lire la suite…Article 1015 du Code de procédure civile
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent …
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Les manœuvres dolosives doivent être de nature à surprendre le consentement de celui qui se prévaut de l'existence d'un dol/réticence dolosive. Le dol/réticence dolosive au moment d'une acquisition peut porter sur : les prévisions financières de la cible ; la survenance d'événements qui affecteront ces prévisions ; l'analyse des performances historiques de la cible ;
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