Retractation offre d'achat vendeur
Décisions
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X… qui, par l'intermédiaire de la société Bilbo Immobilier, mandataire de Monsieur et Madame Y…, avaient offert d'acquérir l'immeuble de ces derniers à un prix inférieur au prix demandé, offre acceptée par Monsieur et Madame Y…, puis rétractée, de leurs demandes de dédit et de dommages-intérêts.
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[…] Faisant valoir que la notification de l'offre d'achat a fait courir le délai de sept jours à l'intérieur duquel les acquéreurs pouvaient exercer leur faculté de rétractation, si bien que leur refus de réitérer la vente par acte notarié est fautif, M. X… et la société Olympe Est Immobilier, par actes du 28 août 2006, ont fait assigner les consorts Y…-Z… devant le tribunal de grande instance de Nancy aux fins de résolution de la promesse de vente du 25 avril 2006 aux torts exclusifs des acquéreurs. Le vendeur, invoquant un préjudice lié à l'immobilisation de son bien, prétendait à une somme de 11. 000 euros à titre de dommages et intérêts, tandis que l'agence réclamait le paiement des honoraires convenus.
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[…] L'agence Cayrou Immobilier a trouvé un acquéreur en la personne de M me E A, qui proposait un financement comptant du prix, et une offre d'achat a été signée le 1 er mai 2013 entre les époux X et M me A, avec l'intervention de l'agence Cayrou Immobilier. L'offre était d'un montant de 384'000 euros, dont 375'000 euros net vendeur et 9'000 euros de commission d'agence. […] Dit et juge que du fait de la rétractation des époux X, l'EURL Cayrou Immobilier a perdu une chance de percevoir sa commission sur la vente de 80%.
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[…] Ce dernier a formulé en date du 08 août 2012 une offre d'achat au prix net vendeur de 350 000 Euros, acceptée par la société D […] Attendu que Monsieur X a fait part de sa rétractation à l'acte de promesse d'achat en date du 23 août 2012 soit bien avant la date butoir du 1 er décembre 2012 objet des conditions particulières de l'offre d'achat ;
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- Promesse
[…] — les vendeurs ne sont pas identifiés, […] Elle soutient que l'offre d'achat, contrairement à la promesse de vente qui engage le promettant peut-être rétractée librement jusqu'à son acceptation, qu'en l'espèce l'acte litigieux ne comportant pas de terme, les époux Z étaient en droit de retirer leur offre à tout moment.
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- Promesse synallagmatique·
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[…] limiter ladite rétractation en ordonnant la réduction de l'assiette du bien à vendre aux enchères publiques à la partie restant la propriété des époux [C]-[P] ; […] ' Offre d'achat du terrain de Mme et M. [P] [Adresse 2] avec le concours de l'agence AJP représentée par mme [J] [V] au prix de 270.000 € FAI répartis : 260.000 € achat du terrain de 500 m2 et 10.000 € pour commission d'agence frais de TVA à la charge du vendeur (…) Offre valable jusqu'au 15 février 2013 à 16 heures'.
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- Rétractation
[…] Par SMS du 16 novembre 2021 puis courriel du 19 novembre 2021, Monsieur [Z] [W] a informé Monsieur [R], président de l'agence ACI, de la réception d'une offre d'achat à 168.000 euros net vendeur et de son intention d'y donner suite. […] L'agence ACI ne conteste pas que le formulaire type de rétractation n'a pas été fourni aux époux [W].
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- Signature
[…] Il fait valoir que s'il est admis qu'une offre d'achat est précaire et irrévocable, la rétractation éventuelle de l'acquéreur ne peut plus intervenir que pour un motif légitime, lorsque l'offre d'achat a été acceptée par le vendeur et en outre cette rétractation doit être régulièrement notifiée au vendeur.
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- Lettre d’intention·
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- Lettre·
- Tribunal d'instance·
- Agence
[…] Les époux Y, intéressés par ce bien, l'ont visité le 8 octobre 2010 et ont fait le 9 octobre 2010 une offre d'achat au prix net vendeur de 449.000 €. Selon eux, la vente est devenue parfaite dés l'acceptation par les époux Z de cette offre d'achat, par un courriel du 12 octobre 2010 qui n'est assorti d'aucune condition ou réserve. Les époux Z ont cependant vendu leur bien à une autre personne le 22 octobre 2010 pour un prix supérieur, et ils se sont rétractés par courrier du 29 octobre 2010, de leur acceptation de l'offre faite par M. et M me Y.
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- Agence·
- Dommages-intérêts·
- Nationalité française
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 novembre 2020, n° 18/04988
[…] — dit que M me E Z pouvait valablement se rétracter le 20 novembre 2017 de l'offre d'achat formée le 30 octobre 2017 à défaut de délai, […] Notre offre d'achat devra être acceptée par le vendeur au plus tard le… », date non précisée.
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- Responsabilité
Commentaires
[…] Rappelons que de la même manière, en cas de rétractation de l'acheteur après l'acceptation d'une offre d'achat (lien FF à venir), et après le délai de rétractation ou de réflexion, le vendeur pourra contraindre son acquéreur à acheter ledit bien. […]
Lire la suite…[…] Si vous êtes sûr de votre achat et que vous souhaitez sécuriser la transaction, optez pour le compromis de vente/la promesse synallagmatique de vente, qui vous engage fermement avec le vendeur et qui vous laisse un délai de rétractation de 10 jours. […] L'offre d'achat ou l'offre de prix n'engage pas le candidat acquéreur tant qu'elle n'est pas acceptée par le vendeur. Le compromis et la promesse synallagmatique engagent les deux parties et leur laissent un délai de rétractation. La promesse unilatérale n'engage que le vendeur et laisse à l'acquéreur un droit d'option. L'acte authentique finalise la vente et entraîne le transfert de propriété.
Lire la suite…[…] Rappelons que de la même manière, en cas de rétractation de l'acheteur après l'acceptation d'une offre d'achat (lien FF à venir), et après le délai de rétractation ou de réflexion, le vendeur pourra contraindre son acquéreur à acheter ledit bien. […]
Lire la suite…[…] Le droit du consommateur de rétractation en magasin n'est pas encadré. Dans les faits pour soigner leur clientèle, les vendeurs proposent des possibilités à leurs clients insatisfaits : échange du produit, remboursement, bon d'achat… Sur présentation du produit et du justificatif d'achat selon un délai librement fixé par le magasin. […] Concernant un crédit immobilier, la loi offre la possibilité à l'emprunteur le droit de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'offre de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lire la suite…) et le vendeur (3.) peuvent se rétracter d'un compromis de vente sans risquer d'engager leur responsabilité. […] La rétractation du compromis de vente côté vendeur: une rétractation impossible après l'acceptation de l'offre d'achat
Lire la suite…Lois et règlements
Article L224-62 du Code de la consommation
financer son achat ; […] 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Lire la suite…Article Annexe à l'article R311-7 du Code de la consommationAbrogé
Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur). […] de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....
Lire la suite…Article 1116 du Code civil
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Lire la suite…Article 1118 du Code civil
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
Lire la suite…Article R143-4 du Code rural et de la pêche maritime
La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
Lire la suite…Article 1122 du Code civil
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Lire la suite…Article L224-62 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
financer son achat ; […] 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Lire la suite…Article L121-98 du Code de la consommationAbrogé
le crédit affecté servant à financer son achat ; […] 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Lire la suite…Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Lire la suite…Article D443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation
évalué. Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat correspond ou est supérieure au prix évalué. Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur peut : 1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même
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En pratique, deux situations peuvent se présenter : soit la rétractation de l'acheteur après l'acceptation de l'offre de d'achat intervient après la signature du compromis de vente, soit la rétractation intervient avant la signature chez le notaire, lorsqu'aucun compromis n'est signé. […] En effet, si l'acheteur propose d'acheter le bien au prix fixé par le vendeur la vente est considérée comme parfaite, c'est-à-dire en droit, achevée. […]
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