Retrait autorité

En application des dispositions de l'article 345-1 du Code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale. Or, dès lors qu'aucune décision de retrait d'autorité parentale n'a été rendue, la convention définitive homologuée de divorce organisant l'exercice de l'autorité parentale est indiffé- rente. En effet, la renonciation, par nature temporaire et révisable, d'exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ne peut être assimilée à un retrait de celle-ci,qui consiste en une mesure imposée à l'un des parents dans les conditions légales des articles 378 à 381 du Code civil

Aux termes de l'article 378-1 du Code Civil, l'un des parents peut se voir retirer l'autorité parentale si, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, il met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En l'espPce, s'il est établi que le pPre, intimé, est un délinquant notoire et qu'il n'a jamais manifesté aucune attention B l'égard de son enfant, son comportement n'a jamais pour autant mit en danger celle-ci puisque sa mPre s'en occupe parfaitement de son côté. DPs lors, les conditions légales du retrait d'autorité parentale ne sont pas remplies.

Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

[…] M. [U] [L] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 mai 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravée, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour ayant prononcé un retrait d'autorité parentale.

[…] M. [U] [L] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 mai 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravée, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour ayant prononcé un retrait d'autorité parentale.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que Farok X…, né le 14 mars 2013 de M me X…, sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre de troubles psychiatriques et d'une altération de ses capacités parentales, un droit de visite médiatisé limité ; que le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, aux fins de retrait de l'autorité parentale exercée par M me X… sur son enfant ;

[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le retrait de l'autorité parentale de Jean-Pierre X… sur sa fille Louna X…, née le […] , […]

L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Dans ces conditions, la mise -manifeste- en danger ne peut résulter que de contacts, même rares, entre un père et l'enfant. Ainsi, un père qui a matériellement, physiquement et psychologiquement déserté la vie de l'enfant ne peut se voir retirer l'autorité parentale. Le seul risque d'une mise en danger ne suffit pas pour déclencher le retrait de l'autorité parentale

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu'en prononçant en l'espèce le retrait de l'autorité parentale tout en constatant que M. X… était détenu« pour une longue période » et ne serait libéré« que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 378-1 du Code civil ;