Retrait titre de séjour

Lorsque l'étranger purge une peine d'emprisonnement à la date à laquelle il reçoit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour assortie de l'invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois, ce délai, avant l'expiration duquel un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être légalement pris, ne commence à courir qu'à compter de sa libération. Dans le cas où elle survient durant le mois qui suit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour, l'incarcération interrompt le délai d'un mois. En conséquence, un nouveau délai d'un mois ne court alors qu'à compter de la libération de l'intéressé.

[…] 1. Par arrêté du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a prononcé le retrait titre de séjour, délivré à M. G, ressortissant comorien né le 31 décembre 1967 à Mvouni Bambao (Union des Comores), valable jusqu'au 19 décembre 2023. Dans son article 3, le même arrêté invite également M. G à quitter le territoire français sans délai. Dans son article 5, il prononce en outre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois années. Par la présente requête, M. G demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cette décision de retrait et de cette mesure d'interdiction de retour.

Le préfet qui, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, a compétence pour délivrer un titre de séjour à un étranger a aussi compétence pour retirer un tel titre, dans le cas où le retrait d'un tel acte est légalement possible. Par suite le préfet de Haute-Savoie était compétent pour décider du retrait du titre de séjour délivré à M me D. par le préfet d'un autre département, dès lors qu'à la date à laquelle il a prononcé cette décision, l'intéressée résidait en Haute-Savoie.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints, en particulier les articles L. 313-11 et L. 314-5 en ce qui concerne respectivement la carte de séjour temporaire et la carte de résident, n'établissent pas de distinction entre le « premier conjoint » d'un étranger polygame et les autres. […]

Carte de séjour temporaire en qualité de salarié délivrée au vu d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé du travail. Ce contrat, qui n'a reçu aucun début d'exécution, avait été conclu le 16 décembre 1991 avec une société qui, depuis le 1 er novembre 1991, était en cessation provisoire d'activité. Dans ces conditions, l'intéressé s'étant sciemment prévalu d'un contrat de travail de pure complaisance pour obtenir la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, la décision de le lui accorder n'a pu acquérir de caractère définitif et créer des droits à son profit. Légalité du retrait du titre de séjour.

Lors du dépôt de sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié, l'intéressée n'a pas mentionné qu'elle s'était antérieurement vu refuser un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français en raison du caractère frauduleux de son mariage, d'ailleurs ultérieurement annulé par le juge judiciaire. La dissimulation de ces faits, qui étaient de nature à entraîner le rejet de la nouvelle demande de séjour présentée par l'intéressée, ayant revêtu le caractère d'une manoeuvre frauduleuse, le préfet de police a pu légalement prononcer après l'expiration des délais de recours le retrait du titre de séjour délivré dans de telles conditions.

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à la mention de la décision du préfet de police de Paris du 24 mars 1992, M. X…, ressortissant algérien, s'est borné le 23 mars 1992 à demander la modification de l'adresse dont faisait mention le certificat de résidence au titre de commerçant valable du 25 juin 1991 au 24 juin 1992 dont il était titulaire et non le renouvellement de ce titre de séjour, ce qu'il n'était pas encore tenu de faire à cette date par application de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié ; qu'ainsi la décision du 24 mars 1992 qui invitait M. X… à quitter le territoire français dans le délai d'un mois doit être qualifiée non de refus de renouvellement mais de retrait du certificat de résidence précédemment délivré ;

) Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. …2) Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La théorie jurisprudentielle de la fraude constitue une base légale susceptible de fonder une décision de retrait de titre de séjour délivré à un étranger conjoint de Français, et peut donc légalement être substituée, soit à la demande de l'administration en défense, soit à l'initiative du juge au vu des pièces du dossier, au fondement juridique erroné initialement invoqué dans la décision attaquée, et tiré, en l'espèce, d'une rupture de communauté de vie. Il incombe toutefois à l'autorité administrative compétente d'établir, par tout moyen, le caractère frauduleux du mariage.