Rétrogradation disciplinaire
Décisions
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail.
Lire la suite…- Refus d'une rétrogradation disciplinaire·
- Rétrogradation du salarié·
- Pouvoir disciplinaire·
- Nécessité contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Nouvel entretien préalable·
- Cause réelle et sérieuse·
- Applications diverses·
- Faute du salarié
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien.
Lire la suite…- Refus d'une rétrogradation disciplinaire·
- Licenciement disciplinaire·
- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Détermination contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Intervention de la sanction·
- Nouvel entretien préalable·
- Cause réelle et sérieuse·
- Applications diverses
C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
Lire la suite…- Motifs non disciplinaires·
- Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction·
- Enonciation dans la lettre de licenciement·
- Mention des motifs de licenciement·
- Motifs invoqués par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Fondement du licenciement·
- Cause réelle et sérieuse·
- Lettre de licenciement·
- Nature du licenciement
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Découvrir un exemple° La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités . ° Dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites
Lire la suite…- Rétrogradation disciplinaire·
- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Mesure constituant une mise à l'amende prohibée·
- Contrat de travail, exécution·
- Réduction de la rémunération·
- Sanction pécuniaire illicite·
- Engagement des poursuites·
- Travail réglementation·
- Règlement intérieur
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée
Lire la suite…- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Modification du contrat de travail·
- Modification à titre de sanction·
- Contrat de travail, exécution·
- Acceptation par le salarié·
- Employeur·
- Sanction·
- Avenant·
- Comités
Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
Lire la suite…- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Examen de l'ensemble des griefs énoncés·
- Mention des motifs du licenciement·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Motifs invoqués par l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Lettre de licenciement
Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. L'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement une rétrogradation, ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour le même fait.
Lire la suite…- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Mise en œuvre sans l'accord du salarié·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Applications diverses·
- Accord du salarié
[…] 2. Le salarié a été convoqué le 16 juillet 2013 à un nouvel entretien préalable en vue d'une nouvelle sanction, fixé au 23 juillet 2013. Il lui a été notifié par courrier du 29 juillet 2013 une rétrogradation disciplinaire, qu'il a expressément acceptée.
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- Fixation d'un délai de réflexion par l'employeur·
- Réponse du salarié postérieure au délai·
- Notification d'un délai de réflexion·
- Modification du contrat de travail·
- Point de départ de la prescription·
- Prescription des faits fautifs·
- Contrat de travail, exécution·
- Ecoulement de la prescription·
- Silence du salarié
[…] que son employeur lui reprochant des fautes professionnelles, il a été sanctionné par une journée de mise à pied le 9 juin 1994 puis, à la suite de nouvelles fautes, il a été rétrogradé au statut d'ETAM le 5 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 5 décembre 1994 au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre et le paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise de documents ;
Lire la suite…- Rétrogradation disciplinaire·
- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Refus du salarié·
- Modification·
- Employeur·
- Sanction
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 88-43.050, Publié au bulletin
La diminution des responsabilités du salarié entraînant son déclassement professionnel, en conséquence d'une rétrogradation disciplinaire, justifie la baisse de la rémunération de l'intéressé.
Lire la suite…- Pouvoir disciplinaire·
- Rétrogradation·
- Contrat de travail, exécution·
- Réduction de la rémunération·
- Sanction pécuniaire illicite·
- Sanction pécuniaire·
- Définition·
- Employeur·
- Sanction·
- Coefficient
Commentaires
La rétrogradation disciplinaire est une sanction décidée par l'employeur. […]
Lire la suite…La rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, le salarié demeure en droit de la refuser, à charge pour l'employeur de prononcer une autre sanction. Pour notifier une nouvelle sanction, l'employeur doit toutefois veiller scrupuleusement à respecter le délai de 2 mois visé à l'article L.1332-4 du Code du travail. C'est précisément cette règle que la Cour de cassation a récemment rappelée. […] Ce manager avait alors fait l'objet d'une procédure disciplinaire et s'était vu notifier par sa direction une mutation disciplinaire, assortie d'un délai de réponse au 10 mai 2013, l'absence de réponse dans le délai imparti valant refus.
Lire la suite…En l'espèce, un salarié s'était vu notifier, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire emportant diminution de sa rémunération brute mensuelle à raison d'un comportement jugé violent et agressif à l'égard d'un directeur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L533-1 du Code général de la fonction publique
Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Lire la suite…Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice
Lire la suite…Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. […] - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur
Lire la suite…Article L1333-1 du Code du travail
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Lire la suite…Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement
Lire la suite…Article L1333-2 du Code du travail
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Lire la suite…Article L1331-1 du Code du travail
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Lire la suite…Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
I.-Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercice, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.
Lire la suite…Article L1332-2 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé …
Lire la suite…Article R914-100 du Code de l'éducation
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public. Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ;
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