Revendication immobilière

L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; […] Est entaché de contradiction l'arrêt qui déclare que l'action exercée met en jeu une revendication immobilière et admet néammoins qu'elle s'analyse en une demande tendant au rétablissement de bornes à l'emplacement qu'elles avaient à la date du partage et par application de l'acte de partage alors qu'il constate l'existence d'un bornage définitif. […] Attendu que l'arret infirmatif attaque, apres avoir dit que l'action exercee par les consorts y… contre les consorts x… mettait en jeu une « revendication immobiliere », […]

Des lors que le demandeur au pourvoi ne s'est pas prevalu de ce que sa demande en revendication immobiliere, qui a ete publiee a la conservation des hypotheques, tendait a l'interruption de la prescription acquisitive, et que la cour d'appel a releve, […]

Le demandeur au pétitoire qui revendique contre des tiers la propriété d'un immeuble, en s'appuyant sur des titres qu'il produit, peut se prévaloir de ces titres alors même qu'ils seraient étrangers au défendeur ; le principe de l'article 1165 du Code Napoléon est inapplicable dans ce cas, car cette production de titres admise ne compromet en aucune façon les droits des tiers.

Lorsque les titres produits par les parties en litige dans une revendication immobiliere emanent d'auteurs differents, les juges du fond peuvent puiser leur conviction dans les enonciations de ces actes. […]

[…] Mais attendu que la recevabilité de la demande en revendication n'étant pas soumise à la publicité au fichier immobilier, le moyen doit être écarté; […]

[…] que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée par M. Z… et M lle Y… avait pour objet de contester la propriété des époux X… sur une bande de terrain de 187 mètres carrés qu'ils occupaient ; que M. A… et M lle Y… soutenaient que cette parcelle de terrain était leur propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X… et la revendication de propriété ; qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ;

[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1997), que les époux Y… ont engagé, à l'encontre de M me X…, une action en revendication d'une parcelle de terre ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la parcelle revendiquée qualifiée de « patecq » est demeurée propriété indivise entre les parties ; Qu'en relevant, d'office, le caractère de copropriété indivise de la parcelle, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[…] nonobstant l'irrecevabilite de l'action principale pour une autre cause qu'une fin de non-recevoir, lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui-ci qu'invoque le demandeur principal, ainsi, est recevable dans la revendication immobiliere l'intervention du donataire du bien litigieux alors que l'action principale du donateur est declaree irrecevable, faute de qualite. si la juridiction administrative est seule competente pour se prononcer sur l'existence, l'etendue et les limites du domaine public, le tribunal judiciaire competemment saisi par un particulier , […]

Viole par fausse application l'article 1351 du code civil, l'arret qui accueille une revendication immobiliere en retenant l 'autorite de la chose jugee par une decision precedente alors que la demande anterieure tendait a la reparation du prejudice resultant de l'atteinte portee a un simple droit d'usage, et que la question de la propriete du bien, qui etait etrangere a ce premier litige, n 'avait ete ni discutee, ni debattue par les parties.