Revendication immobilière
Décisions
L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; […] Est entaché de contradiction l'arrêt qui déclare que l'action exercée met en jeu une revendication immobilière et admet néammoins qu'elle s'analyse en une demande tendant au rétablissement de bornes à l'emplacement qu'elles avaient à la date du partage et par application de l'acte de partage alors qu'il constate l'existence d'un bornage définitif. […] Attendu que l'arret infirmatif attaque, apres avoir dit que l'action exercee par les consorts y… contre les consorts x… mettait en jeu une « revendication immobiliere », […]
Lire la suite…- Action mettant en jeu une revendication immobilière·
- Action en revendication·
- Déplacement de bornes·
- Replacement de bornes·
- Jugements et arrêts·
- Contradiction·
- Distinction·
- Propriété·
- Immeuble·
- Bornage
Le demandeur au pétitoire qui revendique contre des tiers la propriété d'un immeuble, en s'appuyant sur des titres qu'il produit, peut se prévaloir de ces titres alors même qu'ils seraient étrangers au défendeur ; le principe de l'article 1165 du Code Napoléon est inapplicable dans ce cas, car cette production de titres admise ne compromet en aucune façon les droits des tiers.
Lire la suite…- Revendication immobilière·
- Production de titres·
- Possession·
- Titre·
- Tiers·
- Auteur·
- Revendication·
- Propriété des biens·
- Partage·
- Étranger
Des lors que le demandeur au pourvoi ne s'est pas prevalu de ce que sa demande en revendication immobiliere, qui a ete publiee a la conservation des hypotheques, tendait a l'interruption de la prescription acquisitive, et que la cour d'appel a releve, […]
Lire la suite…- Action en revendication immobilière·
- Action en revendication·
- Acte interrompant la prescription acquisitive·
- Prescription acquisitive·
- Domaine d'application·
- Demandes en justice·
- Publicité foncière·
- Acte interruptif·
- Actes entre vifs·
- Moyen nouveau
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleLorsque les titres produits par les parties en litige dans une revendication immobiliere emanent d'auteurs differents, les juges du fond peuvent puiser leur conviction dans les enonciations de ces actes. […]
Lire la suite…- Demandeur en revendication immobilière·
- Transcription immobilière·
- Donation immobilière·
- Conclusions d'appel contestant le droit de propriété·
- Parties ne tenant pas leurs droits du meme auteur·
- Conclusions contestant le droit de propriété·
- Action en inopposabilite d'un titre·
- Titres emanant d'auteurs différents·
- Action en inopposabilite·
- Inopposabilite aux tiers
[…] Mais attendu que la recevabilité de la demande en revendication n'étant pas soumise à la publicité au fichier immobilier, le moyen doit être écarté; […]
Lire la suite…- Action en revendication immobilière·
- Domaine d'application·
- Publicité foncière·
- Square·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés civiles immobilières·
- Propriété·
- Fichier·
- Attaque·
- Irrecevabilité
[…] que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée par M. Z… et M lle Y… avait pour objet de contester la propriété des époux X… sur une bande de terrain de 187 mètres carrés qu'ils occupaient ; que M. A… et M lle Y… soutenaient que cette parcelle de terrain était leur propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X… et la revendication de propriété ; qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ;
Lire la suite…- Distinction avec une action en revendication immobilière·
- Action en bornage·
- Bornage·
- Revendication de propriété·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Conseiller·
- Action en revendication·
- Pourvoi·
- Expropriation
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1997), que les époux Y… ont engagé, à l'encontre de M me X…, une action en revendication d'une parcelle de terre ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la parcelle revendiquée qualifiée de « patecq » est demeurée propriété indivise entre les parties ; Qu'en relevant, d'office, le caractère de copropriété indivise de la parcelle, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Revendication immobilière·
- Moyen soulevé d'office·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Pourvoi·
- Parcelle·
- Incident·
- Propriété indivise·
- Action en revendication·
- Marin
[…] nonobstant l'irrecevabilite de l'action principale pour une autre cause qu'une fin de non-recevoir, lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui-ci qu'invoque le demandeur principal, ainsi, est recevable dans la revendication immobiliere l'intervention du donataire du bien litigieux alors que l'action principale du donateur est declaree irrecevable, faute de qualite. si la juridiction administrative est seule competente pour se prononcer sur l'existence, l'etendue et les limites du domaine public, le tribunal judiciaire competemment saisi par un particulier , […]
Lire la suite…- Action en revendication exercee par le donateur·
- Action en revendication·
- Donation immobilière·
- Irrecevabilité pour une cause autre qu'une fin de non·
- Irrecevabilité en raison d'un défaut de qualité·
- Irrecevabilité tenant a un défaut de qualité·
- Contrat portant occupation de ce domaine·
- Recevabilité de l 'action principale·
- Recevabilité de l'intervention·
- 3) séparation des pouvoirs
Viole par fausse application l'article 1351 du code civil, l'arret qui accueille une revendication immobiliere en retenant l 'autorite de la chose jugee par une decision precedente alors que la demande anterieure tendait a la reparation du prejudice resultant de l'atteinte portee a un simple droit d'usage, et que la question de la propriete du bien, qui etait etrangere a ce premier litige, n 'avait ete ni discutee, ni debattue par les parties.
Lire la suite…- Action en revendication·
- Décision statuant sur une atteinte a un droit d'usage·
- Décision statuant sur la demande en réparation·
- Reconnaissance du droit de propriété·
- Atteinte au droit de propriété·
- Atteinte a un droit d'usage·
- Atteinte au droit d 'usage·
- Objet de la contestation·
- Chose jugée·
- Propriété
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.057, Publié au bulletin
En relevant, pour donner la preference au demandeur a la revendication immobiliere contre le possesseur de la parcelle litigieuse, que les deux parties tiennent leurs droits d'un meme auteur et que la ligne separative de leurs fonds respectifs resulte de la limite cadastrale laquelle est corroboree par les titres produits, les juges du fond se sont ainsi determines par l 'appreciation souveraine de presomptions de fait invoques de part et d'autre et n'ont pas renverse la charge de la preuve.
Lire la suite…- Action en revendication·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Présomptions du fait de l'homme·
- Partie ayant la possession·
- Charges de la preuve·
- Preuve en général·
- Propriété·
- Bornage·
- Droit de propriété·
- Revendication
Commentaires
Il s'agit de l'hypothèse où la propriété d'un bien immobilier est contestée. En pratique, il peut s'agir d'une parcelle de terrain indûment incorporé à sa propriété par un voisin. […] Sous certaines conditions, l'occupant peut devenir propriétaire au titre de la prescription acquisitive si son occupation du bien immobilier s'est prolongée dans le temps de manière ininterrompue (10 ans ou 30 ans). […] Les actions en revendication d'un bien immobilier sont portées devant le tribunal judiciaire, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.
Lire la suite…L'occupant peut egalement entreprendre, sans delai, une action en revendication aux fins de faire trancher la question de propriete, en arguant d'une possession utile lui permettant d'usucaper. L'action en revendication immobiliere est en effet imprescriptible, en raison du principe de la perpetuite de la propriete. Pour beneficier de la prescription acquisitoire, l'occupant d'un chemin rural devra demontrer qu'il possede ce chemin a titre de proprietaire, depuis plus de trente ans, de facon continue, non interrompue, paisible, publique et non equivoque (art 2229 du code civil).
Lire la suite…[…] En fait : Les 19 requérants sont les descendants de copropriétaires en indivision d'un terrain d'environ 50 […] En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des requérants, sans l'accord des héritiers de deux anciens copropriétaires. Ces actions furent toutes trois rejetées, en dernier lieu par la Cour de cassation, en application de la règle de l'unanimité qui veut qu'il soit impossible de revendiquer un bien indivis en l'absence de l'accord de tous les copropriétaires. […] Cependant, elle a empêché les requérants de voir les tribunaux examiner le bien-fondé de leurs actions, et constitue en outre un obstacle insurmontable pour toute tentative future de revendication des biens indivis.
Lire la suite…Leur père acheta un bien immobilier formé d'un terrain et de deux corps de bâtiments ayant plusieurs appartements. […] Les requérants saisirent le tribunal de première instance d'une action en revendication contre le conseil municipal afin de se voir restituer le bien. […]
Lire la suite…[…] En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, les requérants intentèrent en 1998 une action en revendication […] immobilière contre l'Etat, en vue d'obtenir la restitution d'un bien immobilier composé d'un immeuble et du terrain attenant situé à Bucarest, et qui était occupé par une ambassade.
Lire la suite…;; qu'en retenant, pour rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'assignation délivrée par la société Mochita en revendication de l'immeuble saisi, que « la société Yewdale [...] p[ouvait] seule être considérée comme propriétaire de l'appartement saisi », et en tranchant ainsi la contestation relative à un droit réel immobilier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 384 du code […] Pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Mochita Holding Corp., […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L624-9 du Code de commerce
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Lire la suite…Article L624-16 du Code de commerce
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Lire la suite…Article R624-13 du Code de commerce
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Lire la suite…Article L443-6-5 du Code de la construction et de l'habitation
[…] Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Lire la suite…Article 2272 du Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Lire la suite…Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Lire la suite…Article L624-17 du Code de commerce
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Lire la suite…Article L212-1 du Code du patrimoine
[…] Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lire la suite…Article R612-18 du Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.
Lire la suite…Article R612-19 du Code de la propriété intellectuelle
1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ;
Lire la suite…