Reversion
Décisions
Selon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré.
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Date d'entrée en jouissance·
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- Mariage·
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- Santé au travail·
- Caisse d'assurances
Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Viole ce texte une cour d'appel qui retient que la pension de réversion versée à la créancière de la prestation compensatoire doit être déduite du montant de la prestation compensatoire, après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
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- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion.
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
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Cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination des ressources personnelles sur les trois mois précédant la date d'effet de la pension de réversion.
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- Détermination·
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- Décès
La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, est justifié par un critère objectif le refus du versement d'une pension de réversion opposée par une caisse de sécurité sociale au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité dès lors que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale réserve cet avantage au conjoint survivant, ce qui suppose une union par mariage
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Pacte civil de solidarité·
- Partenaire survivant·
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- Beneficiaires·
- Vieillesse·
- Exclusion·
- Pacte·
- Solidarité
En application de l'article L. 135-2, 3°, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint survivant, en application de l'article L. 353-5 du même code, est financée, par voie de remboursement de son montant à l'organisme d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse, qui est lui-même, en application de l'article L. 223-1, 5°, du même code, en sa rédaction antérieure à cette même loi, remboursé par la Caisse nationale des allocations familiales. […]
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- Majoration pour enfant à charge·
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- Sécurité sociale·
- Assurance maladie
L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte des bases de calcul de la pension de réversion sollicitée par une veuve les loyers qu'elle retire d'un immeuble, après avoir constaté qu'elle avait acquis cet immeuble en raison du décès de son époux
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Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par l'article R. 173-4-1 et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
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- Conjoint survivant·
- Demande
Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui, pour débouter le conjoint survivant d'une victime d'une contamination par l'amiante de sa demande d'indemnisation en réparation de son préjudice économique, formée contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), retient qu'elle ne fournit pas d'indication sur une pension de réversion susceptible de lui être servie, alors que, l'indemnisation par ce fonds ne présentant pas un caractère subsidiaire, cette victime n'était pas tenue de présenter, préalablement, une demande de versement de la pension de réversion à laquelle elle pouvait, le cas échéant, prétendre
Lire la suite…- Demande préalable de versement d'une pension de réversion·
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante·
- Action en justice contre le fonds·
- Demande d'indemnisation·
- Caractère subsidiaire·
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- Fonds de garantie·
- Conditions·
- Victime
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-17.462, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage.
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- Durées de mariages se chevauchant·
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- Mariage putatif
Commentaires
Qu'est-ce que la cristallisation d'une pension de réversion ? […] Il ressort de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale que les ressources à prendre en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. […]
Lire la suite…La fameuse pension de réversion Sur l'obtention de la pension de réversion (règle générale) Prévue par le droit en cas de veuvage, la pension de réversion est une allocation qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint d'une personne, après son décès. […] Deux cas se présentent Sur le cas d'un assuré décédé salarié du secteur privé ou d'un agent public contractuel
Lire la suite…Si le conjoint survivant d'un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d'une pension de réversion, il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.
Lire la suite…La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).
Lire la suite…Dans quels cas est-il possible d'obtenir la révision d'une pension de réversion lorsqu'il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé et que celui-ci ne l'a pas contestée ? […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 octobre 2021, O. (441390) Pension de réversion & polygamie Il ne s'agit pas de rappeler seulement ici que la polygamie est interdite de façon principielle en France (art. 147 C. civ). Chacun le sait. Toutefois, la présente hypothèse prétorienne vient nous rappeler que, sous certaines anciennes conditions, autrefois dues aux politiques coloniales, de telles hypothèses polygames ont pu être consacrées en droit toujours positif français. […] En 2006, l'ancien militaire a bénéficié d'une pension de réversion car Mme B était fonctionnaire au ministère de la culture. Toutefois, en 2018, le ministère s'est rendu compte (n'était-il pas temps ?)
Lire la suite…La pension de réversion est réservée au conjoint d'un assuré de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), calculé sur la base de 2 080 heures de travail.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L353-1 du Code de la sécurité sociale
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
Lire la suite…Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
Lire la suite…Article L353-3 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lire la suite…Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées
Lire la suite…Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
Lire la suite…Article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
Lire la suite…Article L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit
Lire la suite…Article D353-1 du Code de la sécurité sociale
La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général ou le régime social des indépendants. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré
Lire la suite…Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.
Lire la suite…Article 280-2 du Code civil
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
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