Révocation syndic
Décisions
Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic, de mettre fin aux fonctions dudit syndic.
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La décision de révocation du syndic bien que la question n'ait pas été portée à l'ordre du jour contrairement aux dispositions du règlement de copropriété stipulant que les décisions du syndicat ne porteront que sur les questions inscrites, peut être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que le syndic n'avait pas inscrit à l'ordre du jour sa propre révocation décidée à l'unanimité des membres présents et que les juges du fond relèvent que le règlement de copropriété ne pouvait priver l'assemblée générale du pouvoir d'initiative qui lui appartient.
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- Décision non inscrite à l'ordre du jour·
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[…] Aux termes de ses écritures Z A, ès qualités de syndic de X Y expose, d'une part, qu'en vertu de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des syndics ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, d'autre part, que les conditions de l'appel nullité ne sont pas réunies en l'absence d'excès de pouvoir, et qu'en conséquence, l'appel de X Y est irrecevable.
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L'article 103-1° de la loi du 13 juillet 1967, en vertu duquel les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des syndics ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, n'est pas applicable lorsque la Cour d'appel réforme un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. En ce cas, la Cour d'appel peut désigner un autre syndic si elle le juge nécessaire à l'organisation du nouveau régime qu'elle institue.
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- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
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[…] Le 17 septembre 2009, la société BIOT OFFICE, copropriétaire, a sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans le délai de vingt et un jour, afin de porter à l'ordre du jour la révocation du syndic et la présentation du cabinet SUDECO.
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 7 décembre 2016), rendu en dernier ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation anticipée de son contrat de syndic à durée déterminée ;
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[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir juge que seule la procedure prevue aux articles 465 et 466 du code de commerce etait applicable, alors que ces textes ne sont institues que dans un cas tres particulier de la responsabilite et de la revocation du syndic et n'excluent nullement une action introduite selon les regles de procedure de droit commun ;
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- Articles 465 et 466 du code de commerce·
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- Dessaisissement du failli·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1997 n° 607) que M. X…, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. Y…, syndic, à titre personnel, en annulation des décisions de l'assemblée générale du 3 juillet 1992, en annulation de la décision du syndic de fermeture par une serrure du portillon de la barrière Sud du jardin et en révocation du syndic ; qu'en appel, M. X… a fait signifier des conclusions récapitulatives ;
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[…] Attendu que le mandat du conseil syndical est expiré ; que tout copropriétaire peut provoquer la convocation de l'assemblée générale ; que Monsieur X Y a, en cette qualité, le 23 mai 2005, mis en demeure le syndic de convoquer cette assemblée avec pour ordre du jour la révocation du syndic et le choix de son remplaçant , par lettre recommandée avec avis de réception ;
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- Référé
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 février 2024, n° 20/09413
[…] Faisant valoir que la révocation est régulière et justifiée en raison de fautes commises et n'est pas susceptible de constituer un abus de droit, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] s'est opposé aux demandes de son ancien syndic et s'est porté reconventionnellement demandeur en condamnation de la société Le Syndic à lui payer les sommes de :
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Commentaires
Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur bloquant la procédure puisqu'ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. […]
Lire la suite…. Vous révoquez le Syndic de copropriété 1.1. Vous ne pouvez en votre qualité de Copropriétaire décider seul de la révocation du Syndic Le Syndicat des copropriétaires dispose de la faculté de révoquer le mandat du Syndic quand bon lui semble (
Lire la suite…Ensuite, lors de l'assemblée, il faudra que le conseil syndical vote à la majoritéabsolue la révocation du syndic. Si la majorité absolue n'est pas atteinte mais qu'un tiers minimum des voix est en faveur de la révocation, il est possible de recommencer le vote à la majorité simple des présents ou représentés.
Lire la suite…Ensuite, lors de l'assemblée, il faudra que le conseil syndical vote à la majoritéabsolue la révocation du syndic. Si la majorité absolue n'est pas atteinte mais qu'un tiers minimum des voix est en faveur de la révocation, il est possible de recommencer le vote à la majorité simple des présents ou représentés.
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Lire la suite…Lois et règlements
Article 41-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des
Lire la suite…Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir
Lire la suite…Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Lire la suite…Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Lire la suite…Article 17-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs
Lire la suite…Article 17-1-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAbrogé
[…] 1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions
Lire la suite…Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une
Lire la suite…Article 957 du Code civil
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Lire la suite…Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
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Insatisfaits des prestations fournies, les copropriétaires pourront décider, lors de l'assemblée générale de juin 2017, par exemple, de faire le choix d'un nouveau syndic. La désignation de ce nouveau syndic vaut révocation de la société S. Le syndic révoqué peut-il demander des dommages-intérêts ? […] Oui, répond invariablement la Cour de cassation, si la révocation n'est pas motivée par un motif légitime (cf. par ex. Cass. 3e civ. 8-3-2018 n° 17-12.506). Autrement dit, la révocation ne peut intervenir sans compensation financière pour l'ancien syndic que si la décision des copropriétaires de révoquer son mandat avant son terme est justifiée par des manquements du syndic. […]
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