Rtt et arrêt maladie
Décisions
[…] « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance ''jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification'' ; qu'il en résulte que, […] Le contrat de travail stipule quant à lui que « la base de calcul retenue pour les indemnités .de congés payés, RTT, et arrêt maladie de moins d'un mois, est la rémunération fixe, à l'exclusion de toute référence au commissionnement. […]
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[…] * A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi durant l'arrêt maladie (arrêté au 28 février 2009): 2.553,99 euros […] Sur la demande relative au RTT
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[…] Par courrier en date du 23 août 2014, Monsieur Y lui a adressé le duplicata de son avis de prolongation en date du 19 août 2014, soulignant son étonnement quant au grief reproché dans la mesure où l'employeur savait qu'il était en arrêt maladie depuis le mois de juillet 2014 et que jusque-là il lui avait toujours communiqué ses avis de prolongation, celui du 19 août 2014 compris. […] • 2.500 € au titre de l indemnité compensatrice de RTT dus,
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Découvrir un exemple[…] Le 30 avril 2004, le salarié était mis en arrêt maladie prolongé le 8 mai 2004 et ce jusqu'au 17 mai 2004 jour de la reprise du travail date à laquelle A B ne se présentait pas dans l'entreprise. […] En l'état, par un courrier du 2 août 2004 ci dessus reproduit, l'appelant a bien pris acte de la rupture en invoquant le non paiement par l'employeur de la somme de 3566,72 € correspondant à sa réclamation au titre du mois d'avril 2004, des retenues RTT et des retenues intempéries.
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[…] En janvier 2008, Monsieur I Z a fait une chute et s'est trouvé en arrêt maladie. Il a été en situation de mi-temps thérapeutique en février 2008, puis d'octobre 2008 à janvier 2009. […] CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur Z de sa demande de rappel de salaire au titre de jours entiers de RTT et de congés payés pour des demi-journées posées.
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[…] Contestant cette mesure et faisant valoir qu'il bénéficiait d'un arrêt maladie, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 23 juin 2009, retenant que le salarié n'avait pas justifié son absence malgré une mise en demeure de le faire, disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur au paiement de 2848,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 284,85 € pour les congés et 320,46 € à titre d'indemnité de licenciement. Il condamnait par ailleurs M. X à rembourser 497,82 € au titre d'une avance sur intéressement et 56,40 € au titre de la part salariale sur mutuelle. […] 600,95 € à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux RTT travaillées, plus 60,10 € pour les congés;
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- Licenciement
[…] A compter du 17 mars 2005, Monsieur Y a été en arrêt maladie, selon lui à cause du stress subi dans son travail, selon l'employeur parce que le jour même, suite à des explications demandées par Monsieur Z sur des fautes professionnelles qu'il venait de découvrir, il s'est emporté et a annoncé qu'il quittait définitivement l'entreprise, ce qu'il a confirmé quelques jours plus tard, le 22 mars 2005, lors d'un entretien avec le PDG, demandant la rupture amiable du contrat de travail contre le versement d'un indemnité. […] — 2.175,09 euros en paiement de 8 jours de RTT,
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[…] Par courrier recommandé du 16 novembre 2005, Z A a réclamé à la SARL X un rappel de congés payés pour la période d'apprentissage de 825,73 € du 7 juillet 2002 au 10 juillet 2004 et de 838,89 € pour la période du contrat à durée indéterminée du 11 juillet 2004 au 30 avril 2005 ainsi que le maintien du salaire conventionnel pour la période d'arrêt maladie du 1 e mai au 31 octobre 2005 et a justifié la rupture de son contrat de travail effectué le 31 octobre 2005 par ses réclamations; […] Attendu que l'employeur fait observer que ce salarié n'a pas travaillé les lundi 3, 10 et 24 janvier 2005 ayant bénéficié de RTT ce que conteste Z A ;
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- Demande
[…] C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes , après avoir rappelé les dispositions de l'accord d'entreprise du 23 février 2014 prévoyant que les jours de RTT devaient être utilisés au cours de l'année civile d'acquisition, le solde éventuel devant être utilisé dans les deux premiers mois de l'année suivante, a débouté Mme [B] de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de RTT non pris. Mme [B] se borne à faire valoir qu'elle était dans l'incapacité de prendre ces jours de RTT compte tenu de son arrêt de travail, sans expliquer la raison pour laquelle elle n'a pas utilisé son droit à RTT au cours de l'année 2016 hors période d'arrêt maladie.
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- Titre·
- Ags
Cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2014, n° 13/00380
[…] Le 23 mai 2012, à l'issue de votre arrêt maladie, au lieu de reprendre votre activité, vous prenez une journée de RTT, sans en aviser votre manager. Cette journée de RTT, initialement acceptée, avait été décalée en raison de votre participation à la formation DS 1000-1200 en Angleterre.
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Commentaires
Alors que le jour de carence en cas d'arrêt de maladie est rétabli depuis le 1er janvier 2018 pour les agents publics, le ministre de l'Action et des Comptes publics entend bien qu'il permette une baisse significative des arrêts de maladie. […] Pour ce faire, il vient d'informer les syndicats d'un projet de circulaire précisant que les agents ne pourront pas poser un jour de congé ou de RTT ou encore une autorisation spéciale d'absence pour éviter l'application d'un jour de carence, et ce pour prévenir une pratique qui s'est développée en 2012-2013 lors de l'introduction pour la première fois du jour de carence. […] Cela s'explique par le fait que les agents posaient un jour de congé ou de RTT ou encore une autorisation spéciale d'absence pour éviter une retenue sur traitement.
Lire la suite…Tout d'abord, il est envisageable qu'une salariée prenne des jours de RTT à compter de l'expiration de son congé maternité ou des congés payés pris après ce dernier. […] Incidence d'un arrêt maladie sur le point de départ de la période de protection relative
Lire la suite…Prolongation de la période d'essai en cas de prise de jours de RTT […] En conséquence, la jurisprudence considère que toute période d'absence (congés payés, congé sans solde, arrêt pour accident du travail ou pour maladie ordinaire) suspend la période d'essai et en reporte le terme, le salarié ne fournissant aucun travail effectif pendant cette période. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R4624-31 du Code du travail
[…] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […] Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Lire la suite…Article L1226-7 du Code du travail
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Lire la suite…Article L822-1 du Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Lire la suite…Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Lire la suite…Article 115 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)Abrogé
La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
Lire la suite…Article L3141-3 du Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Lire la suite…Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Lire la suite…Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. […] L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Lire la suite…Article L622-3 du Code de la sécurité sociale
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations. Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1.
Lire la suite…Article L822-5 du Code général de la fonction publique
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
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La cour de cassation frappe une nouvelle fois et tente de limiter les dérives de certains employeurs en matière d'arrêt maladie et récupération sur les RTT. […]
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