Rtt et arrêt maladie

[…] « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance ''jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification'' ; qu'il en résulte que, […] Le contrat de travail stipule quant à lui que « la base de calcul retenue pour les indemnités .de congés payés, RTT, et arrêt maladie de moins d'un mois, est la rémunération fixe, à l'exclusion de toute référence au commissionnement. […]

[…] * A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi durant l'arrêt maladie (arrêté au 28 février 2009): 2.553,99 euros […] Sur la demande relative au RTT

[…] Par courrier en date du 23 août 2014, Monsieur Y lui a adressé le duplicata de son avis de prolongation en date du 19 août 2014, soulignant son étonnement quant au grief reproché dans la mesure où l'employeur savait qu'il était en arrêt maladie depuis le mois de juillet 2014 et que jusque-là il lui avait toujours communiqué ses avis de prolongation, celui du 19 août 2014 compris. […] • 2.500 € au titre de l indemnité compensatrice de RTT dus,

[…] Le 30 avril 2004, le salarié était mis en arrêt maladie prolongé le 8 mai 2004 et ce jusqu'au 17 mai 2004 jour de la reprise du travail date à laquelle A B ne se présentait pas dans l'entreprise. […] En l'état, par un courrier du 2 août 2004 ci dessus reproduit, l'appelant a bien pris acte de la rupture en invoquant le non paiement par l'employeur de la somme de 3566,72 € correspondant à sa réclamation au titre du mois d'avril 2004, des retenues RTT et des retenues intempéries.

[…] En janvier 2008, Monsieur I Z a fait une chute et s'est trouvé en arrêt maladie. Il a été en situation de mi-temps thérapeutique en février 2008, puis d'octobre 2008 à janvier 2009. […] CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur Z de sa demande de rappel de salaire au titre de jours entiers de RTT et de congés payés pour des demi-journées posées.

[…] Contestant cette mesure et faisant valoir qu'il bénéficiait d'un arrêt maladie, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 23 juin 2009, retenant que le salarié n'avait pas justifié son absence malgré une mise en demeure de le faire, disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur au paiement de 2848,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 284,85 € pour les congés et 320,46 € à titre d'indemnité de licenciement. Il condamnait par ailleurs M. X à rembourser 497,82 € au titre d'une avance sur intéressement et 56,40 € au titre de la part salariale sur mutuelle. […] 600,95 € à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux RTT travaillées, plus 60,10 € pour les congés;

[…] A compter du 17 mars 2005, Monsieur Y a été en arrêt maladie, selon lui à cause du stress subi dans son travail, selon l'employeur parce que le jour même, suite à des explications demandées par Monsieur Z sur des fautes professionnelles qu'il venait de découvrir, il s'est emporté et a annoncé qu'il quittait définitivement l'entreprise, ce qu'il a confirmé quelques jours plus tard, le 22 mars 2005, lors d'un entretien avec le PDG, demandant la rupture amiable du contrat de travail contre le versement d'un indemnité. […] — 2.175,09 euros en paiement de 8 jours de RTT,

[…] Par courrier recommandé du 16 novembre 2005, Z A a réclamé à la SARL X un rappel de congés payés pour la période d'apprentissage de 825,73 € du 7 juillet 2002 au 10 juillet 2004 et de 838,89 € pour la période du contrat à durée indéterminée du 11 juillet 2004 au 30 avril 2005 ainsi que le maintien du salaire conventionnel pour la période d'arrêt maladie du 1 e mai au 31 octobre 2005 et a justifié la rupture de son contrat de travail effectué le 31 octobre 2005 par ses réclamations; […] Attendu que l'employeur fait observer que ce salarié n'a pas travaillé les lundi 3, 10 et 24 janvier 2005 ayant bénéficié de RTT ce que conteste Z A ;

[…] C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes , après avoir rappelé les dispositions de l'accord d'entreprise du 23 février 2014 prévoyant que les jours de RTT devaient être utilisés au cours de l'année civile d'acquisition, le solde éventuel devant être utilisé dans les deux premiers mois de l'année suivante, a débouté Mme [B] de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de RTT non pris. Mme [B] se borne à faire valoir qu'elle était dans l'incapacité de prendre ces jours de RTT compte tenu de son arrêt de travail, sans expliquer la raison pour laquelle elle n'a pas utilisé son droit à RTT au cours de l'année 2016 hors période d'arrêt maladie.