Rupture brutale des relations commerciales

Décisions


Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 14 novembre 2006, 854
Infirmation

Les dispositions d'ordre public de l'article L442-6 du Code de commerce, qui prohibent la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit suffisant tenant compte des usages ou accords interprofessionnels en la matière, s'appliquent, nonobstant la stipulation d'un préavis contractuel, et amènent à reconsidérer la durée du préavis contractuel dont a bénéficié une attachée de presse indépendante

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Cour d'appel de Douai, CT0035, du 22 juin 2006
Infirmation

Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, d'autant qu'un accord de coopération venait d'être conclu

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-15.676, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] la société IDF management l'a assignée, le 25 septembre 2013, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, subsidiairement, […] Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté la société IDF Management de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.544, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que la société Mondadori fait grief à l'arrêt d'avoir dit brutale la rupture de ses relations commerciales établies avec la société Pre Press et dit qu'elle doit réparer le préjudice causé à la société Pre Press par cette rupture brutale, alors, selon le moyen, qu'une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut être imputée à l'auteur de la rupture qui respecte le préavis prévu par les usages professionnels ; […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-16.398, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que le préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales inclut l'ensemble des conséquences dommageables de la rupture ; que la détermination de ce préjudice doit tenir compte de la situation de dépendance économique objective dans laquelle se trouvait la victime à l'égard de l'auteur de la rupture ; que dans ses écritures d'appel, la société Starvision, […]

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Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 30 novembre 2001, 00/00407
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] distributeur, […] l'absence d'un tel préavis signifié préalablement à la dernière commande passée par le distributeur suffit à caractériser la brutalité de la rupture des relations commerciales intervenues entre les deux sociétés eu égard à l'antériorité de leus relations et à la "saisonnabilité" des produits laquelle nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, […] La rupture brutale de relations commerciales établies est distincte de l'abus de dépendance économique sanctionné par l'article 420-2, […] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 08-10.731, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, […] cesseraient d'être référencés à compter du 2 mars 2007 ; qu'après avoir dénoncé le caractère brutal du déréférencement opéré par la société Castorama, à la suite de celui qui lui avait déjà été infligé par la société Brico-Dépôt, la société Tomécanic a assigné la société Castorama en réparation du préjudice lui ayant été causé par la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies avec sa cocontractante ; […] Alors, d'autre part, que le préjudice causé par la rupture brutale de relations commerciales établies s'entend uniquement de la perte de marge pendant le préavis qui n'a pas été exécuté ; […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, […] producteurs négociants, caves coopératives et importateurs de vins étrangers, les négociants en vin ne pouvant plus y participer ; qu'estimant la décision de la société Comexpo Paris abusive et considérant qu'elle lui causait un grave préjudice la société Christian Carbonnières a assigné la société Comexpo Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes ; que, reprochant à la société Dorsey d'avoir diminué le volume de ses commandes à partir de l'année 2008, la société Esquiss l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et agissements parasitaires ; […] si une augmentation conséquente des tarifs n'est pas immédiatement acceptée; qu'en conséquence, l'accusation de rupture brutale des relations commerciales établies soutenues par la société Esquiss ne peut être retenue et il y a lieu de la débouter de ses demandes de ce chef » ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-18.864, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce sanctionnant la rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie s'applique à toute relation commerciale portant sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, […]

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Commentaires


Rupture brutale des relations commerciales
CMS · 10 décembre 2018

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies et sur le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass.com. 24 octobre 2018, n°17-25.672). […]

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Rupture brutale des relations commerciales
www.exprime-avocat.fr · 27 avril 2020

La rupture brutale des relations commerciales […]

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Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis
avocat-tigzim.fr · 22 août 2016

En revanche, une rupture brutale des relations commerciales établies, effectuée sans préavis ou avec un préavis insuffisant est sanctionnée depuis 1996 par le biais de l'article L 442-6 I du Code de Commerce. Il est en effet nécessaire de protéger des relations commerciales qui ont perduré dans le temps, qui ont souvent conduit à des investissements lourds et dont la rupture entraîne de graves conséquences pour la partie lésée. […]

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La rupture brutale des relations commerciales
www.komon-avocats.fr · 9 janvier 2020

Avant de se lancer dans une procédure judiciaire à l'encontre de votre ex-partenaire d'affaires, il est en effet important de vous demander si la situation entre réellement dans le cadre d'une rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article susvisé. […]

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Rupture brutale des relations commerciales établies
Hoche Avocats · 20 novembre 2019

Rupture brutale des relations commerciales établies – Les nouvelles dispositions depuis le 26 avril 2019 L'équipe du département commercial du cabinet Hoche avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d'information sur « la rupture brutale brutales des relations commerciales établies ». Rupture brutale des relations commerciales établies Rupture brutale des relations commerciales établies : Quid depuis le 26 avril 2019 ? […] Ordonnance « Egalim » n° 2019-359 du 24 avril 2019 a notamment modifié les « Pratiques restrictives de concurrence » et parmi elles, celles concernant la rupture brutale de relations commerciales établies

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La rupture brutale des relations commerciales
www.komon-avocats.fr · 9 janvier 2020

Avant de se lancer dans une procédure judiciaire à l'encontre de votre ex-partenaire d'affaires, il est en effet important de vous demander si la situation entre réellement dans le cadre d'une rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article susvisé. […]

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La rupture brutale des relations commerciales établies (I)
fouche-avocat.fr

Voyons aujourd'hui les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies. […] brutale des relations commerciales. […]

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Rupture brutale des relations commerciales établies : Revirement
www.picart-law.com · 10 août 2017

Retour aux articles du blogDésormais, l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature contractuelle s'il est démontré que la relation commerciale repose sur une relation contractuelle tacite. […]

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CA Paris, 16 janvier 2020 – Rupture brutale des relations commerciales établies
www.22l-avocats.fr · 27 janvier 2020

M. X a alors assigné la société Romagnoli Rondinella devant le tribunal de commerce pour rupture brutale des relations commerciales établies fondée sur l'ancien article L.442-6 I 5° (nouveau L.442-1 II°) du Code de commerce.

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La rupture brutale des relations commerciales établies (III)
fouche-avocat.fr

Après avoir vu ce qu'il en est des critères de la brusque rupture, d'abord ici et ensuite là, il est temps de traiter du préjudice subi et de la façon de l'indemniser en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

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Lois et règlements


Article L442-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels

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Article D442-3 du Code de commerce
Version depuis le 27 février 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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Article 9 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II. Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix

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Article L1237-11 du Code du travail
Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Article R7343-65 du Code du travail
Version depuis le 27 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. […] En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.

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Article 5 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Version du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété. Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.

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Article L441-7 du Code de commerce
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

, l'appel d'offres comporte un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire. I ter.-Le contrat mentionné au I comporte une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant d'anticiper des éventuelles variations de volume. I quater.-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des

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