Rupture négociée du contrat de travail

Ne constitue pas une rupture négociée du contrat de travail, la transaction intervenue entre les parties, et ayant pour objet de mettre fin à une contestation déjà née entre elles. La transaction étant consécutive à la rupture du contrat de travail est nulle dès lors qu'elle ne comporte aucune concession en faveur du salarié mais le fait renoncer à tous ses droits

Le départ volontaire du salarié est intervenu par l'effet d'une convention conclue avec l'employeur dans le cadre d'un accord collectif dit "accord social pour l'emploi". Dès lors, le départ du salarié, sur lequel ne pesait aucune menace directe ou indirecte de licenciement économique à titre individuel ou collectif, et ayant demandé par lettre à bénéficier de l'aide à la création d'entreprise prévue dans la quatrième partie de cet accord, procède bien d'une rupture négociée du contrat de travail et non d'un licenciement pour motif économique

[…] Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une transaction, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen écartant en sa première branche l'existence d'une transaction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001), que M me X…, qui avait été engagée le 24 avril 1989 par la société Nord Distribution en qualité de secrétaire de direction, a signé le 5 mai 1997 avec son employeur une convention de rupture négociée du contrat de travail faisant suite à la procédure de redressement judiciaire de la société ouverte le 27 décembre 1995 et achevée par un plan de continuation du 25 mars 1997 ; que faisant valoir que cette convention ne l'avait pas remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ;

[…] Attendu que la SAS TFN soutient que la rupture du contrat de travail ainsi intervenue est une rupture négociée du contrat de travail parfaitement valable, qui doit produire tous ses effets ; […]

[…] La relation de travail s'est poursuivie en raison de la démission de la salariée remplacée. Elle a pris fin à l'issue d'un arrêt maladie de la salarié, par la notification par remise d'une lettre en main propre le 30 mars 2007, du licenciement de Madame G X pour faute grave, notification suivie de la signature d'un document intitulé 'accord transactionnel', daté du 2 avril 2007. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame G X a saisi le conseil des prud'hommes de Béthune qui, par jugement en date du 2 novembre 2010, a: — constaté l'existence d'une rupture négociée du contrat de travail, — débouté Madame G X de l'ensemble de ses demandes, — débouté Madame G Z B de ses demandes reconventionnelles,

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une certaine somme et d'intérêts alors, selon le moyen, que la demande d'exécution d'un prêt participatif conclu entre un employeur et son salarié dans le cadre d'une rupture négociée du contrat de travail relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt participatif avait été conclu entre le Crédit lyonnais et M me X…, salariée de cette société, […]

[…] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'ainsi que l'avait retenu le conseil de prud'hommes, l'acte signé le 31 décembre 1987 était « l'aboutissement d'une rupture négociée du contrat de travail permettant à M. X… de quitter la société UTA avant l'âge normal de la retraite » ;

[…] 4°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement qui, sous couvert de griefs, sanctionne le refus d'un salarié, d'accepter une rupture négociée du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que les parties avaient été en discussion sur une rupture suivie d'une transaction avant que la direction n'engage la procédure de licenciement et que trois des cinq griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas fondés, la cour d'appel devait rechercher si, sous le couvert des deux autres griefs, l'Université américaine centre collège avait sanctionné le refus de M me X… d'accepter un départ négocié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ;