Saisie attribution
Décisions
En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
Lire la suite…- Créance disponible entre les mains du tiers saisi·
- Nouvelle saisie-attribution sur la même créance·
- Attribution au profit du créancier saisissant·
- Première saisie-attribution contestée·
- Attribution immédiate au saisissant·
- Attribution sur la même créance·
- Attribution contestée·
- Saisie-attribution·
- Nouvelle saisie·
- Première saisie
Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe du juge de l'exécution
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Détermination·
- Contestation·
- Inexécution·
- Modalités·
- Sanction·
- Cession de créance·
- Tiers saisi
Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues
Lire la suite…- Saisie-attribution à exécution successive·
- Saisie-attribution·
- Créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive·
- Créances à exécution successive·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Domaine d'application·
- Exécution successive·
- Créance·
- Pharmacien
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Découvrir un exempleL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
Lire la suite…- Durée de la saisie-attribution·
- Paiement par le tiers saisi·
- Saisie-attribution·
- Effet interruptif de prescription·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Durée de l'interruption·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Interruption
Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif
Lire la suite…- Attribution immédiate au saisissant·
- Saisie-attribution·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Créance disponible·
- Conditions·
- Exclusion·
- Droit de préférence·
- Créance·
- Mainlevée
Ayant exactement retenu que l'effet attributif d'une première saisie-attribution était ainsi limité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier pouvait procéder à une nouvelle saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie et correspondant aux intérêts qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie
Lire la suite…- Créance disponible entre les mains du tiers saisi·
- Nouvelle saisie-attribution sur la même créance·
- Attribution au profit du créancier saisissant·
- Intérêts non échus à la date de la saisie·
- Saisie-attribution·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Intérêts moratoires·
- Détermination·
- Possibilité
La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente.
Lire la suite…- Conversion en saisie-attribution·
- Conversion en saisie-vente·
- Saisie conservatoire·
- Moyen tiré de la caducité de la mesure conservatoire·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures conservatoires·
- Acte de conversion·
- Détermination·
- Recevabilité·
- Conditions
La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette saisie par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de transférer les sommes saisies dans le patrimoine de l'Etat avant la suspension des poursuites, il en résulte que les fonds étaient devenus indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi
Lire la suite…- Conversion en saisie-attribution·
- Conversion en saisie·
- Saisie conservatoire·
- Attribution·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures conservatoires·
- Sursis de paiement·
- Impôts et taxes·
- Recouvrement·
- Sursis
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
Lire la suite…- Saisie-attribution sur le prix de vente·
- Droit des créanciers·
- Exercice de l'action·
- Action en partage·
- Possibilité·
- Indivision·
- Saisie-attribution·
- Usufruit·
- Successions·
- Créanciers
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-25.719, Publié au bulletin
Une saisie-attribution doit porter sur une créance existant au jour de la saisie. En conséquence, ayant relevé qu'au jour où une telle saisie avait été pratiquée, la créance qui en était l'objet était éteinte, par l'effet d'une compensation ordonnée par une décision dont le caractère exécutoire n'était pas débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette saisie n'avait pas produit d'effet attributif, peu important que cette décision ait été ultérieurement infirmée
Lire la suite…- Créance cause de la saisie·
- Saisie-attribution·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Détermination·
- Extinction·
- Saisie conservatoire·
- Sociétés·
- Créance·
- Sentence
Commentaires
Par ailleurs, lorsque l'huissier de justice procède à la saisie attribution, il a un délai de 8 jours, pour effectuer la dénonciation au débiteur saisi. Cependant, il peut exister différents motifs de contestation d'une saisie-attribution.
Lire la suite…blocage saisie attribution saisie attribution solde insuffisant saisie attribution compte bancaire contestation saisie attribution dénonciation de saisie attribution
Lire la suite…Lois et règlements
Article 43 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Lire la suite…Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Lire la suite…Article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication
Lire la suite…Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Lire la suite…Article D333 du Code de procédure pénale
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
Lire la suite…Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Lire la suite…Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Lire la suite…Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Lire la suite…Article R211-14 du Code des procédures civiles d'exécution
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
Lire la suite…Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
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Saisie-attribution sur saisie-attribution […]
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