Saisie conservatoire
Décisions
Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1 er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage
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- Créance disponible ou menacée dans son recouvrement·
- Convention de bruxelles du 10 mai 1952·
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En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, mais par le code des transports
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L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur, est limitée aux saisies pratiquées dans les Etats contractants.
Lire la suite…- Interdiction des saisies répétées·
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Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte
Lire la suite…- Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur·
- Saisie conservatoire·
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- Navire auquel la créance se rapporté·
- Fictivité de la société débitrice·
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L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit ayant pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1 er , 1, o), de la Convention du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.
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- Inexécution de l'obligation de délivrance suite à une vente·
- Convention de bruxelles du 10 mai 1952·
- Revente du même navire à un tiers·
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- Droit maritime·
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- Créance
Il résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d'un navire moyennant la constitution d'une garantie n'a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès
Lire la suite…- Compétence du tribunal du lieu de la saisie·
- Saisie conservatoire des navires de mer·
- Mainlevée de la saisie·
- Convention de bruxelles du 10 mai 1952·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
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- Prorogation de compétence·
- Compétence territoriale·
- Litige sur le fond
Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de l'équipage de ce navire, au solde de congés payés, à une prime de précarité, à l'absence de visite médicale d'embauche et à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, […]
Lire la suite…- Mesures conservatoires·
- Saisie conservatoire·
- Créances maritimes procédures civiles d'exécution·
- Défaut d'accord sur l'importance de la garantie·
- Condition procédures civiles d'exécution·
- Convention de bruxelles du 10 mai 1952·
- Conventions internationales·
- Montant fixé par le juge·
- Applications diverses·
- Domaine d'application
Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, qui ne concernent que cette saisie conservatoire, n'excluent pas la possibilité d'une saisie-revendication.
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- Saisie-revendication·
- 5114-20 et suivants du code des transports·
- 20 et suivants du code des transports·
- Procédures civiles d'exécution·
- Domaine d'application·
- Caractère exclusif·
- Droit maritime·
- Revendication·
- Navire
La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l'article 58 de ce décret.
Lire la suite…- Conversion en saisie-attribution·
- Mesures conservatoires·
- Conversion en saisie·
- Saisie conservatoire·
- Procédures civiles d'exécution·
- Signification au débiteur·
- Acte de conversion·
- Détermination·
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- Saisie-attribution
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-25.552, Publié au bulletin
L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice.
Lire la suite…- Acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie·
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- Signification par un clerc assermenté·
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- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Exercice de la profession
Commentaires
Selon la Cour d'appel de Rennes, la saisie conservatoire mise en œuvre par le bailleur d'un bail commercial n'est pas justifié dès lors qu'il n'existe pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance tels que des difficultés financières qui lui auraient empêchés de payer le loyer. […]
Lire la suite…Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu'il s'agisse d'un bail commercial ou d'un bail d'habitation, il existe une procédure rapide et efficace pour bloquer et garantir le montant des loyers dus : la saisie-conservatoire des loyers.
Lire la suite…Parmi eux, l'astreinte et la saisie conservatoire. […]
Lire la suite…Saisie conservatoire de créances sur compte bancaire […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Lire la suite…Article L6123-2 du Code des transports
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
Lire la suite…Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Lire la suite…Article L523-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Lire la suite…Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des
Lire la suite…Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Lire la suite…Article L6123-1 du Code des transports
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Lire la suite…Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Lire la suite…Article L5114-22 du Code des transports
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Lire la suite…Article L151 A du Livre des procédures fiscales
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès
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