Saisie immobilière
Décisions
Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Détermination·
- Commandement·
- Publication·
- Sanction·
- Crédit immobilier·
- Commandement de payer·
- Nullité·
- Formalités·
- Développement
Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.
Lire la suite…- Commandement valant saisie immobilière·
- Portée saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Effet interruptif de prescription·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Cas prescription civile·
- Acte interruptif·
- Règles générales·
- Détermination
Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette procédure de saisie immobilière, ayant statué sur une demande en revendication de l'immeuble saisi
Lire la suite…- Portée saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Procédures civiles d'exécution·
- Perte de fondement juridique·
- Mesures d'exécution forcée·
- Règles générales·
- Détermination·
- Commandement·
- Caducité·
- Consorts
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Commandement de payer·
- Juge de l'exécution·
- Relevé d'office·
- Commandement·
- Constatation·
- Possibilité·
- Péremption·
- Pouvoirs·
- Banque populaire
En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Lire la suite…- Détermination saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Décision prononçant la prorogation·
- Détermination·
- Commandement·
- Prorogation·
- Péremption·
- Suspension·
- Nécessité·
- Commandement de payer
Les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.
Lire la suite…- Recevabilité saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Péremption acquise avant l'audience d'orientation·
- Demande présentée pour la première fois en appel·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Commandement·
- Constatation·
- Recevabilité·
- Conditions
Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contestations soulevées par l'appelant à l'encontre de ce jugement.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Applications diverses·
- Effet dévolutif·
- Commandement·
- Appel civil·
- Radiation·
- Tiers détenteur·
- Créance·
- Appel·
- Infirmer
Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition particulière, de l'adjudication ou la réitération des enchères, dans l'attente de l'adjudication à intervenir et, d'autre part, qu'en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.
Lire la suite…- Détermination saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Jugement ordonnant la réitération des enchères·
- Détermination·
- Commandement·
- Prorogation·
- Péremption·
- Suspension·
- Réitération·
- Publication
Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
Lire la suite…- Commandement valant saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Effet interruptif de prescription·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Commandement·
- Interruption·
- Annulation·
- Exclusion·
- Effet interruptif
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-24.321, Publié au bulletin
Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie immobilière doit être ordonnée
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Détermination·
- Commandement·
- Saisie pénale·
- Créance·
- Juge d'instruction·
- Luxembourg·
- Procédure pénale·
- Immeuble·
- Argent
Commentaires
Avant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l'Assemblée Général doit habiliter le syndic à le faire. cette autorisation peut intervenir alors même qu'il n'existe pas encore de titre exécutoire à l'encontre du coproporiétaire. […]
Lire la suite…Saisie immobilière et droit bancaire : en quoi l'intervention d'un spécialiste est-elle nécessaire ? […]
Lire la suite…Saisie immobilière : l'enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate de sorte qu'il n'a pas à statuer sur l'incident de caducité soulevé après l'acquisition de la péremption.
Lire la suite…Lorsqu'une banque prononce la déchéance du terme d'un crédit immobilier, généralement après quelques échéances impayées, elle exige le paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit. Parallèlement, elle dénonce l'incident de paiement à la Banque de France, ce qui entraîne le fichage du client. […] La saisie immobilière est inéluctable Dès lors, lorsque la créance est garantie par une hypothèque, la saisie du bien est inévitable, que ce soit de la part de la banque ou de l'organisme de caution solidaire qui garantit l'emprunt (Crédit logement, Cautionnement mutuel de l'habitat, etc…). Le seul moyen d'y faire échec est de rembourser la banque avant l'adjudication. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.
Lire la suite…Article R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Lire la suite…Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier
Lire la suite…Article R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Lire la suite…Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Lire la suite…Article 31 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
Lire la suite…Article 16 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
Lire la suite…Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…
La saisie immobilière est l'une des procédures de saisie d'un bien. […]
Lire la suite…