Saisie sur salaire
Décisions
Communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Juridiction·
- Judiciaire·
- Saisie sur salaire·
- Tribunal d'instance·
- Commission·
- Document administratif·
- Avis favorable·
- Accès·
- Communication
Copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 € au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA).
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Aide sociale·
- Commission·
- Finances publiques·
- Directeur général·
- Saisie sur salaire·
- Tiers détenteur·
- Document administratif·
- Demande d'avis
Communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté que pour régler les relations entre les coindivisaires X et le syndicat de copropriété de la villa Beausite.
Lire la suite…- Taxe d'habitation et taxes foncières·
- Finances publiques et fiscalité·
- Gestion de l'impôt·
- Finances publiques·
- Document administratif·
- Directeur général·
- Saisie sur salaire·
- Syndicat de copropriété·
- Commission·
- Administration
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] C O N T R E DEFENDERESSES MCS § ASSOCIES saisie sur salaire, dont le siège social est sis […] non comparante I E F G saisie sur salaire, dont le […] – […]
Lire la suite…- Débiteur·
- Saisie sur salaire·
- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Mandataire·
- Urssaf·
- Siège social·
- Créance·
- Créanciers·
- Exécution
[…] représentée par M e LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E.1232 DÉFENDERESSES SOFINCO ANAP C(SAISIE SUR SALAIRE, 529290/44812753989), dont le siège social est […] […] non comparante ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens B C(306005/75186045805-90750040702,09681751478…), dont le siège social est […]
Lire la suite…- Saisie sur salaire·
- Siège social·
- Écrit·
- Monaco·
- Italie·
- Recouvrement·
- Crédit·
- Avocat·
- Épouse·
- Juge
[…] SUR LE MONTANT DE LA DETTE: Monsieur X fait valoir à bon droit que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Pour contester le montant de la saisie sur salaire, il prétend que: — il a effectué divers versements entre le 17 Septembre 2001 et le 19 Avril 2002, pour un montant total de 3 848 སྒྱ 98, — il a quitté les lieux le 20 Novembre 2001 et n'est donc redevable d'aucune somme au-delà de cette date,
Lire la suite…- Saisie sur salaire·
- Dette·
- Montant·
- Caution·
- Loyer·
- Dépôt·
- Date·
- Garantie·
- Bailleur·
- Vices
[…] comparante en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : dem levée de la saisie sur salaire Vous me dites que vous n'etes pas compétente Je ne demande pas de suppression mais je veux savoir jusqu'a quand je vais payer la pension alimentaire
Lire la suite…- Saisie sur salaire·
- Étudiant·
- Prétention·
- Pensions alimentaires·
- Suppression·
- Personnes·
- Enfant·
- Demande·
- Juge·
- Fait
[…] Je ne sais pas pourquoi il n'est pas là . Je lui avait rappelé la date . Depuis janvier, il reprend ses enfants un week-end sur deux et il me verse une pension alimentaire de 200 € par mois . J'ai pris un huissier pour une saisie sur salaire et je perçois 200 € . Mes deux enfants ont 13 et 5 ans . Depuis la séparation, il a pris les enfants les six premiers mois et il avait arrêté . Là ça se passe bien, les enfants sont contents .
Lire la suite…- Enfant·
- Saisie sur salaire·
- Crédit·
- Voiture·
- Pensions alimentaires·
- Huissier·
- Paye·
- Guadeloupe·
- Fonctionnaire·
- Prétention
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : ok partiellement. Madame a à charge : A qui a 29 ans, adulte handicapée, elle a deux enfants qui ne sont pas scolarisés, elle ne peut pas prendre de logement car elle n'a pas de revenu et vit seule. E F : 600 €/enfant. M. B 487 € avec saisie sur salaire Madame demande le maintien pour A. Madame perçoit une retraite et une E F handicapé : 813 €
Lire la suite…- Saisie sur salaire·
- Enfant·
- Adulte·
- Handicapé·
- Charges·
- Prétention·
- Suppression·
- Retraite·
- Revenu·
- Parents
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 5 janvier 2017, n° 16/11449
[…] aujourd'hui : mr gagne 1500€ + un 13 e mois. Mr est en apt depuis 1 an (F3). Mr Z les deux petits, voit la fille dans la semaine mais ne dort pas et l'ainé ne s'entend pas avec son père. Loyer 470€ . Pas d'apl saisie sur salaire par les impôts : 161 € mensuel ( pour des impayés ) jusqu'à mars 2017 Depuis avril, mr paie une pa à mme mais d'un montant moindre que prévue. Mr paie les licences sportives des enfants
Lire la suite…- Enfant·
- Paie·
- Loyer·
- Saisie sur salaire·
- Père·
- Licence·
- Foyer·
- Prétention·
- Mineur·
- Impôt
Commentaires
Lois et règlements
Article L3252-13 du Code du travail
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Lire la suite…Article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
Lire la suite…Article L145-13 du Code du travailAbrogé
En considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Lire la suite…Article L3252-1 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Lire la suite…Article 1414 du Code civil
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lire la suite…Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article L512-4 du Code de la sécurité sociale
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que : 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ; 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Article R162-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L3252-10 du Code du travail
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Lire la suite…
Le calcul de la saisie sur salaire selon un barème Une partie de votre revenu peut être saisie par le créancier. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour une personne vivant seule. Ce barème de saisie sur salaire indique le montant maximum de saisie pour chaque tranche de salaire mensuel. […] Pour se faire une idée de la saisie arrêt sur salaire, il est possible d'effectuer une simulation de la saisie sur salaire sur internet.
Lire la suite…