Sanction disciplinaire fonction publique

[…] — que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

[…] Considérant qu'à supposer même qu'en exposant que le conseil de discipline avait demandé que la seconde année d'exclusion temporaire de fonctions soit assortie d'un sursis, la requérante ait entendu soutenir que le maire de la commune de Bransat ne pouvait lui infliger une sanction disciplinaire plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de l'Allier dans son avis en date du 13 juin 2012, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles 89 et 91 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 14 et 24 du décret du 18 septembre 1989, non plus que d'aucune autre disposition desdits textes, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0402369 et 0500841 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 août 2004 du président du Conseil général de l'Oise prononçant la suspension de ses fonctions à compter du 24 août 2004 et, d'autre part, des décisions des 28 janvier et 3 février 2005 par lesquelles cette même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions entre le 7 février 2005 et le 21 février 2005 et l'a affecté, dans l'intérêt du service, au foyer de l'enfance de Compiègne ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

[…] En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ». Aux termes de l'article 2 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […]

[…] M me Y Z a été recrutée le 7 décembre 2010 par l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en qualité d'infirmière stagiaire en soins généraux et spécialisés, affectée dans les équipes de nuit du service de soins de suite et de réadaptation (SSR) en oncologie de l'hôpital Charles Foix (Ivry-sur-Seine). […] Une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressée. Par arrêté du 30 juillet 2018 le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, assortie d'un sursis d'une durée de neuf mois. […]

[…] 2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en A groupes :/ Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;/ Deuxième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de A à quinze jours ;/ Troisième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;/ () ".

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : « (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » ; […]

[…] — d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2007 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement ; […] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

[…] — la sanction est proportionnée ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;