Sauvegarde des entreprises
Décisions
Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur Ne constitue pas un actif disponible susceptible de répondre du passif exigible le carnet de commandes du débiteur
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- Redressement judiciaire
Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur Ne constitue pas un actif disponible susceptible de répondre du passif exigible le carnet de commandes du débiteur
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L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d'une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction est antérieure au 27 juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l'article L. 654-15 du code de commerce
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- Cessation des mesures d'interdiction de gérer·
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Selon l'article 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux procédures en cours au 1 er janvier 2006
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- Relèvement de l'interdiction de diriger·
- Responsabilités et sanctions·
- Application dans le temps·
- Loi du 26 juillet 2005·
- Généralités·
- Interdiction·
- Code de commerce·
- Attaque·
- Sauvegarde des entreprises
Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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- Personne morale de droit privé·
- Liquidation judiciaire·
- Syndicat professionnel·
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- Code de commerce·
- Créance·
- Redressement·
- Comptabilité
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1 er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
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- Cessation d'activité antérieure au 1er janvier 2006·
- Personne exclue de la procédure de surendettement·
- Personne physique éligible·
- Application dans le temps·
- Ouverture de la procédure·
- Professionnel indépendant·
- Loi du 26 juillet 2005·
- Absence d'influence·
- Généralités
[…] alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, celui-ci n'avait, en aucune des qualités invoquées, celle d'agir en vue de l'application de l'obligation aux dettes sociales Il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1 er , alinéa 1 er , du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, […]
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- Action en redressement ou liquidation judiciaire·
- Abrogation par la loi du 26 juillet 2005·
- Obligation aux dettes sociales·
- Responsabilités et sanctions·
- Liquidation judiciaire·
- Domaine d'application·
- Caractère limitatif·
- Dirigeant social·
- Responsabilité
Le premier président peut, dans les conditions prévues à l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu en application des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par lequel le tribunal, ayant constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire du débiteur
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- Entreprise en difficulté·
- Détermination pouvoirs du premier president·
- Domaine d'application·
- Excécution provisoire·
- Exécution provisoire·
- Voies de recours·
- Conditions·
- Procédure·
- Vignoble
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société ; la circonstance qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente
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- Action en redressement ou liquidation judiciaire·
- Dirigeant social·
- Responsabilité·
- Conditions·
- Ouverture·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Code de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-21.277, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement d'ouverture de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
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- Interdiction de payer toute créance née antérieurement·
- Portée sécurité sociale, assurance des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
- Redressement judiciaire·
- Droit aux prestations·
- Cotisations·
- Ouverture·
- Procédure·
- Jugement
Commentaires
// TRIBUNE // Marie-Paule NOËL et Alain BLOCH effectuent un bilan des forces et faiblesses de la loi de sauvegarde des entreprises promulguée il y a bientôt quinze ans et qui pourrait connaitre de nouvelles évolutions. […]
Lire la suite…Alors qu'il y avait auparavant trois types de procédures collectives, la Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE) de 2005 a ajouté un nouveau type de procédure, dite procédure de sauvegarde, qui a vocation à intervenir avant la cessation de paiements d'une entreprise. Il y a donc une volonté d'anticiper les difficultés financières de l'entreprise. […] Pour traiter avec les créanciers de l'entreprise, il existe aussi deux formes de traitement à l'amiable : le mandat ad'hic et la conciliation.
Lire la suite…La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d'une entreprise en permettant au chef d'entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu'elle soit en cessation de paiement. […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'a pas encore atteint un seuil critique. La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut être améliorée grâce à un certain nombre de mesures légales destinées à vous aider. […] Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit. 1. Qui est concerné par la procédure de sauvegarde des entreprises ?
Lire la suite…La procédure de conciliation a été validée par la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 qui a modifié le droit des procédures collectives. […]
Lire la suite…L'innovation principale est la création d'une "procédure de sauvegarde des entreprises" qui peut être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement. […] Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L628-1 du Code de commerce
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles
Lire la suite…Article L661-1 du Code de commerce
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;
Lire la suite…Article 191 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
Lire la suite…Article 165 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Lire la suite…Article L626-1 du Code de commerce
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement
Lire la suite…Article L621-3 du Code de commerce
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Lire la suite…Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication : a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à …
Lire la suite…Article 192 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
Lire la suite…Article L624-1 du Code de commerce
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour …
Lire la suite…Article L622-17 du Code de commerce
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le …
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Qui est concerné par la procédure de sauvegarde des entreprises ? La procédure de sauvegarde des entreprises bénéficie à : toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; les associations ;
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