Sauvegarde de justice
Décisions
Une cour d'appel décide, à bon droit, que la décision de placement sous sauvegarde de justice, qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et ne fait pas grief au majeur qu'elle est destinée à protéger, est exécutoire de plein droit dès son prononcé nonobstant son absence de notification
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- Caractère exécutoire de plein droit·
- Portée majeur protégé·
- Majeur protégé·
- Impossibilité·
- Notification·
- Placement·
- Décision·
- Juge des tutelles·
- Mandataire
Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce mandataire ne peut recevoir un mandat général.
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- Mandataire spécial·
- Majeur protégé·
- Pouvoirs·
- Protection du patrimoine·
- Juge des tutelles·
- Mandataire·
- Branche·
- Jugement·
- Ordonnance
Il résulte de l'article 491-5 du Code civil que le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles à l'effet de faire certains actes déterminés, pour le compte d'un majeur placé sous la sauvegarde de justice, ne peut accomplir aucun acte que le tuteur d'un majeur en tutelle ne pourrait passer sans l'autorisation du conseil de famille.
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- Mandataire spécial·
- Majeurs protégés·
- Pouvoirs·
- Juge des tutelles·
- Veuve·
- Acte·
- Conseil de famille·
- Code civil·
- Branche
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Le juge des tutelles peut placer un majeur sous la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance en tutelle ou en curatelle, quel que soit le mode de sa saisine, y compris lorsqu'il a décidé de se saisir d'office, la décision ainsi prise ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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- Placement sous sauvegarde de justice·
- Sauvegarde de justice·
- Décision déclarant la procédure ouverte d'office·
- Mode de saisine du juge des tutelles·
- 1) majeurs protégés·
- 2) majeurs protégés·
- 3) majeurs protégés·
- Absence d'influence·
- Disposition erronée
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation.
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- Affaires dispensées du ministère d'un avocat·
- Décisions susceptibles·
- Majeur protégé·
- Cassation·
- Sauvegarde de justice·
- Cour de cassation·
- Déclaration au greffe·
- Pourvoi en cassation·
- Constituer
Le mandataire spécial qui a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. Dès lors, une cour d'appel qui constate que la cotisation due à une société de prévoyance n'a pas été payée et que cet incident de paiement, en rapport avec la clôture du compte bancaire de la personne protégée par le mandataire spécial, a entraîné la résiliation du contrat et la suppression de la garantie de soins dont elle bénéficiait, caractérise la faute commise par le mandataire
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- Applications diverses·
- Mandataire spécial·
- Caractérisation·
- Majeur protégé·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Prévoyance·
- Comptes bancaires·
- Frais d'hospitalisation
° Justifie légalement sa décision désignant en qualité de mandataire spécial d'un époux placé sous sauvegarde de justice le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé, le Tribunal qui estime que cette mesure était nécessaire dans l'intérêt de cet époux, et qui relève que son conjoint était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, qu'il avait lui-même des ennuis de santé et qu'il existait un conflit important entre lui et les enfants du précédent mariage de l'autre époux. ° La perception des revenus du majeur sous sauvegarde de justice ne constitue pas un mandat général d'administration du patrimoine.
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- Constatations suffisantes·
- Perception des revenus·
- Exclusion du conjoint·
- Mandataire spécial·
- Majeur protégé·
- Désignation·
- Pouvoirs·
- Mandataire·
- Branche
Une demande dispensée du ministère d'avocat ne peut être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires visés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La requérante produit une ordonnance du juge des tutelles l'instituant mandataire de M. B. pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, mais le mandat est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci, au retrait du courrier et au fonctionnement des dépôts bancaires ou postaux. Ce mandat ne lui donnait donc pas qualité pour agir en justice en lieu et place de M. B..
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- Droits civils et individuels·
- Introduction de l'instance·
- État des personnes·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Dépôt bancaire·
- Sauvegarde de justice·
- Travail
L'article 491-2 du Code civil n'est applicable qu'au majeur qui, à la date de l'acte litigieux, était placé sous sauvegarde de justice.
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- Article 491-2 du code civil·
- Contrats et obligations·
- Lésion des majeurs·
- Majeurs protégés·
- 2 du code civil·
- Consentement·
- Application·
- Article 491·
- Conditions
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-18.257, Publié au bulletin
Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial, avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge compétent. ° Caractérise la nécessité de désigner un mandataire à une personne placée sous sauvegarde de justice, le Tribunal qui retient que celle-ci, qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure.
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- Exception relevée d'office·
- Exception d'incompétence·
- Compétence territoriale·
- Mandataire spécial·
- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Simple faculté·
- Désignation·
- Possibilité
Commentaires
Sauvegarde de justice Suivant les dispositions de l'article 433 du Code Civil : « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Lire la suite…La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, d'une durée maximale de deux ans, bien moins contraignante que la curatelle ou la tutelle. Elle est utilisée soit en attendant ces dernières, soit parce que l'incapacité de la victime sera provisoire. La personne conserve tous ses droits
Lire la suite…Dans ce dernier cas, la sauvegarde de justice est une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place du régime plus protecteur de la curatelle ou tutelle. Comme tous les régimes de protection judiciaires des majeurs, la sauvegarde de justice obéit au principe de subsidiarité : si le régime matrimonial ou le droit commun de la représentation suffisent à protéger les intérêts du majeur, ils prévaudront toujours. […] Recours : La décision judiciaire de placement sous sauvegarde de justice est insusceptible de recours. La mise sous sauvegarde de justice médicale peut faire l'objet d'un recours gracieux par le majeur protégé qui sollicite sa radiation auprès du Procureur de la République. Durée : La mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois. […]
Lire la suite…La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d'assurer la protection des intérêts de la personne et de l'accompagner dans les actes de la vie civile. […]
Lire la suite…La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif. Pourtant, si la sauvegarde de justice est la plus souple des mesures de protection judiciaire, elle peut dans certains cas s'avérer la plus violente et attentatoire aux libertés de la personne protégée. Pour définir les personnes concernées par un placement sous sauvegarde de justice, la loi renvoie aux conditions communes applicables aux différents régimes de protection juridique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 439 du Code civil
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la
Lire la suite…Article 433 du Code civil
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Lire la suite…Article 435 du Code civil
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Lire la suite…Article 1249 du Code de procédure civile
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Lire la suite…Article 434 du Code civil
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…Article L3211-6 du Code de la santé publique
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Lire la suite…Article 440 du Code civil
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Lire la suite…Article L641-1 du Code de commerce
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs
Lire la suite…Article 414-2 du Code civil
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Lire la suite…Article 437 du Code civil
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
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La sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire prononcé par le juge si l'altération des facultés personnelles du majeur est médicalement constatée. […]
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