Sci familiale

Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15, III, alinéa 2, réservée au bailleur personne physique

Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

[…] effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique. a) Pour l'application de cette règle, il y a lieu de rechercher d'abord si le contribuable a potentiellement la possibilité d'appréhender les liquidités dégagées par la cession des titres. b) Si cette condition est satisfaite, il y a lieu d'examiner alors l'existence d'un réinvestissement du produit dans une activité économique…. …2) Lorsque deux familles, détenant chacune la moitié des parts d'une société civile immobilière (SCI), font apport en même temps à cette SCI des actions de la société anonyme qu'elles détenaient à parité, que cette SCI, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, […]

[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Familiale Ferry-Gabard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Familiale Ferry-Gabard, la condamne à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-69.904 et n° B 09-69.934 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble … du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Familiale Montaigne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 30 juin 2009), qu'un local à usage de cabinet médical appartenant à la SCI Familiale Montaigne (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ayant été endommagé à la suite d'une fuite sur une canalisation commune, la SCI a recherché la garantie du syndicat des copropriétaires et de son assureur, la société Axa France lARD, (Axa) pour l'indemnisation de son préjudice non couvert par son propre assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 09-69.934, ci-après annexé :

[…] Demandeur(s) : SCI Les Cimes […] « Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu'il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d'égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ? » ;

[…] Mais attendu que l'arrêt relève qu'en vendant l'immeuble, libre d'occupation, à une société exerçant une activité de marchand de biens, la SCI familiale n'a pas alors envisagé d'affecter ce bien à la résidence de la famille, qu'aucune juridiction familiale suisse saisie n'a considéré que le domicile conjugal y était fixé ni n'a statué sur l'attribution provisoire de ce domicile à l'épouse, que l'acquéreur a toléré une occupation temporaire du bien par la famille entre janvier et octobre 2012 à laquelle il a mis fin pour le revendre après rénovation ainsi qu'il s'y était engagé dans l'acte de vente ; […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que la SCI Familiale de Passy (la SCI) a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l'annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en raison d'une interversion des surfaces entre l'un de ses lots et un autre lot ; que la SCI a vendu ses lots le 26 juillet 2006 à la société Familiale d'investissement patrimonial (la société) qui est intervenue à la procédure ;

[…] eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil au nombre desquels figure l'ensemble du capital appartenant à chacune des parties ; qu'en se bornant à constater que M me Y… disposait d'un logement dans un bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI familiale dont elle détenait 40 % du capital, au côté de son fils et de sa belle-fille qui étaient propriétaires des parts restantes, au lieu de rechercher si le maintien de la prestation compensatoire ne lui procurait pas un avantage excessif depuis qu'elle avait acquis la jouissance de ce logement après le prononcé du divorce, […]