Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-12.004, Publié au bulletin
Cassation

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui pour rejeter la demande en paiement dirigée contre une caution par une société bénéficiaire d'une scission, constate que cette société avait approuvé le projet de scission, absorbé partie des actifs d'une autre société et adopté une nouvelle dénomination et que les cautions s'étaient ainsi engagées envers la même personne morale.

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  • Dettes postérieures à la scission·
  • Scission de société·
  • Scission·
  • Obligation contractée à l'égard de la société beneficiaire·
  • Engagement à l'égard d'une société·
  • Cautionnement·
  • Banque populaire·
  • Franche-comté·
  • Caution·
  • Sociétaire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19.158, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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  • Scission·
  • Société beneficiaire de la garantie·
  • Société commerciale·
  • Garantie autonome·
  • Transmission·
  • Garantie·
  • Hôtel·
  • Location-gérance·
  • Sociétés·
  • Banque

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.904, Publié au bulletin
Rejet

En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi.

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  • Décision autorisant la scission de lots·
  • Scission·
  • Syndicat des copropriétaires·
  • Majorité requise·
  • Copropriété·
  • Définition·
  • Décision·
  • Lot·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Majorité

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-15.510, Publié au bulletin
Rejet

Si aux termes du 3 e alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu'aucune structure ne reprenne le risque, n'interdit pas au juge de la tarification, en présence d'une scission d'entreprise, de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l'établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

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  • Scission·
  • 242-6-13, alinéa 3, du code de la sécurité sociale·
  • 13, alinéa 3, du code de la sécurité sociale·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Appréciation souveraine·
  • Cadre de la fixation·
  • Défaut d'influence·
  • Reprise du risque·
  • Article d. 242·
  • Établissement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 88-19.629, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport.

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  • Scission·
  • Apport d'une branche d'activité·
  • Apport partiel d'actif·
  • Société anonyme·
  • Apport·
  • Entreprise·
  • Confusion d'intérêts·
  • Branche·
  • Responsabilité décennale·
  • Travaux publics

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-12.063, Publié au bulletin
Rejet

L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe

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  • Scission du groupe·
  • Dénomination collective·
  • Groupe de musiciens·
  • Propriété indivise·
  • Droit des membres·
  • Pseudonyme·
  • Chili·
  • Départ volontaire·
  • Nom de domaine·
  • Formation

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

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  • Scission au prorata des fonctions exercées - possibilité·
  • Scission au prorata des fonctions exercées·
  • Effets - scission du contrat de travail·
  • Scission du contrat de travail·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Transfert d'une entité économique autonome·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Affectation du salarié·
  • Détermination

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-12.325, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui constatent que des operations successives de scission et de transformation d'une societe, puis de cession d'actions, ont dissimule en realite la cession d'un fonds industriel a un tiers, en deduisent a bon droit que le droit de mutation de propriete a titre onereux des fonds de commerce, prevu par l'article 694 du code general des impots, en vigueur lors des faits releves etait exigible.

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  • Vente realisee sous le couvert de la scission d'une société·
  • Scission dissimulant une cession du fonds·
  • Scission·
  • Opération dissimulant la cession d'un fonds de commerce·
  • Cession dissimulant la cession d'un fonds de commerce·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Droits de mutation·
  • Société en général·
  • Droit de mutation·
  • Fonds de commerce

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-12.324, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui constatent que des operations successives de scission et de transformation d'une societe, puis de cession d'actions, ont dissimule en realite l'apport par une personne physique d'un fonds industriel a une nouvelle societe en deduisent a bon droit que le droit d'apport prevu par l'article 714-i du code general des impots, en vigueur lors des faits releves, etait exigible.

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  • Apport realise sous le couvert de la scission d'une société·
  • Scission·
  • Droit proportionnel·
  • Société en général·
  • Apport en société·
  • Droit de mutation·
  • Fonds de commerce·
  • Droit d 'apport·
  • Impôts et taxes·
  • Droit d'apport

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 68-14.244, Publié au bulletin
Rejet

Le creancier de fournitures faites a une societe dissoute par scission au profit de deux nouvelles societes est fonde a reclamer le payement de sa creance a la societe nouvelle n'ayant pas la charge du passif des lors que la scission est intervenue en fraude de ses droits, la societe ancienne ayant use de cette operation pour organiser son insolvabilite, notamment en acceptant posterieurement a l'acte de scission et sans en avertir ses fournisseurs, de nouvelles livraisons pour la societe ancienne, augmentant ainsi leurs creances et en faisant disparaitre une partie de l'actif de la societe nouvelle chargee de regler ses dettes, privant ainsi ses creanciers de la possibilite de se payer sur cet actif.

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  • Scission·
  • Passif mis à la charge d'une des sociétés nouvelles·
  • Action en payement exercee contre l'autre société·
  • Fraude aux droits des créanciers·
  • Passif de la société ancienne·
  • Société en général·
  • Payement·
  • Sociétés·
  • Métropole·
  • Faillite
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Commentaires


Scission de copropriété (retrait de copropriété)
www.jonathandurandavocat.com · 20 mars 2023

Scission de copropriété (retrait de copropriété)Régime juridique du retrait de copropriétéA) de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : « I. […] Syndicat d'origine : Vote sur le principe, sur la faisabilité du retrait/de la scission Vote sur les conditions matérielles, juridiques (dont le vote sur la nomination d'un liquidateur – la mission de liquidateur peut être confiée au syndic et à ce titre, il conviendra d'obtenir un devis de celui-ci pour sa mission -, la fixation de ses pouvoirs et l'encadrement de sa mission) et financières de la scission Pouvoirs au syndic

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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
www.safa-avocats.com · 27 juillet 2023

Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande que le montant de la condamnation soit recouvré sur l'une des sociétés issues de la scission. La société bénéficiaire de la scission s'y oppose en faisant valoir que le passif prud'homal de la société scindée n'avait pas été mis à sa charge par le projet de scission. […]

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Scission partielle et discrimination
CMS · 25 octobre 2019

La scission partielle, opération par laquelle (en résumé) une société fait apport à une autre d'une partie de son activité moyennant l'attribution directe à ses actionnaires, de titres de la société bénéficiaire de l'apport, n'est pas connue en droit des sociétés français mais est fréquente à l'étranger. Elle est soumise par la directive fusions du 19 octobre 2009 à un régime fiscal de faveur au même titre qu'une scission « classique ».

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Vidéo - Comment réaliser une scission de copropriété ?
www.audineau.fr

Vidéo - Comment réaliser une scission de copropriété ? Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments. La scission est l'opération juridique la plus complexe envisageable pour une copropriété. Cette vidéo a pour but d'en expliquer les conditions ainsi que les étapes. […] Comment réaliser une scission de copropriété ?

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La scission de copropriété, qu’est-ce et pourquoi ?
www.audineau.fr

Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments. Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments. […] Les motivations d'une telle scission sont généralement les suivantes : Permettre à des bâtiments n'ayant plus grand-chose en commun d'être gérés d'une manière totalement séparée (il arrive d'ailleurs que la scission juridique ne soit qu'une régularisation des années après d'une scission de fait), Permettre à un « bâtiment » composé d'un seul copropriétaire de quitter une copropri& […] li>

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La scission d'une copropriété ne peut résulter d'une imprécision
www.ldp-avocats.fr · 19 septembre 2021

L'adoption du principe de scission de la copropriété ne vaut pas scission […]

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Fusion, transformation et scission transfrontalière de sociétés : nouvelles regles
www.gruiadufaut.com · 13 septembre 2023

• Loi applicable : la loi roumaine régit les procédures et formalités à effectuer par une société roumaine soumise à une scission pour obtenir le certificat préliminaire, et l'inscription au Registre du commerce de la/des société(s) bénéficiaire(s) de la scission transfrontalière - personnes morales roumaines. Le droit roumain détermine la date à partir de laquelle la scission transfrontalière prend effet, si la société faisant l'objet de la scission est une personne morale roumaine. […]

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Lois et règlements


Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du …

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Article 1346 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

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Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble …

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Article L236-47 du Code de commerce
Version depuis le 26 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

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Article 210 C du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.

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