Separation de bien
Décisions
Par suite l'époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ne peut prétendre, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à une indemnité pour avoir assumé seul, sans rémunération, la gestion de l'officine de son épouse, dès lors que les revenus procurés par cette activité sont tombés dans la société d'acquêts.
Lire la suite…- Revenus des biens personnels des époux·
- Séparation des biens conventionnelle·
- Séparation de biens conventionnelle·
- Séparation de bien conventionnelle·
- Divorce séparation de corps·
- Gestion par un époux du fonds de commerce de son conjoint·
- Enrichissement trouvant son fondement dans la loi·
- Gestion par le mari de l'officine de sa femme·
- Indemnité due par un époux à l'autre·
- Enrichissement sans cause
[…] estime, par une appréciation souveraine, que la volonté des époux au moment du mariage a été d'adopter le régime de la séparation de bien, la cour d'appel qui relève que les époux qui se trouvaient déjà en France ont manifesté en se présentant devant le consul du Maroc leur volonté d'être mariés conformément à leur loi personnelle respective qui consacrait dans les deux cas le régime de la séparation de biens, que pendant leur vie commune, ils ont adopté l'un et l'autre un mode de gestion séparatiste de leur intérêt patrimonial en acquérant et vendant divers biens et enfin que dans l'acte d'achat d'un fonds de commerce, […]
Lire la suite…- Régime légal de l'État du premier domicile matrimonial·
- Recherche de la volonté présumée des époux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Régimes matrimoniaux·
- Présomption simple·
- Conflit de lois·
- Loi applicable·
- Détermination·
- Régime légal
[…] Attendu que M. Michel X… et M me Sylvie Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision ,pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation ; que, soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, M. X… a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1 262 217,09 francs et la condamnation de son épouse à lui en payer la moitié ;
Lire la suite…- Indivision·
- Apport·
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- Séparation de biens·
- Photocopie·
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Découvrir un exemple
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et M me Y… se sont mariés le 22 février 1997, sous le régime de la séparation de biens ; que deux enfants sont issus de leur union ; qu'après avoir assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Enfant·
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- Séparation de biens·
- Contribution·
- Entretien·
- Divorce·
- Parents·
- Code civil
[…] Monsieur seul : Séparés depuis le 1 er janvier 2018 Monsieur est propriétaire du DC, mariage sous le régime e la séparation de bien Madame n'a jamais travaillé du temps du mariage Ensemble :
Lire la suite…- Mariage·
- Séparation de biens·
- Contrats aidés·
- Revenus fonciers·
- Homologation·
- Épouse·
- Interprète·
- Mutuelle·
- Prétention·
- Global
[…] Monsieur seul : je maintiens ma demande en divorce. Pas d'enfant; Séparation de bien. Pas de demande. Plus de DC.
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- Épouse·
- Accord·
- Prétention·
- Divorce·
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- Demande·
- Avocat
[…] Maintien sa demande. Mariage en 2002. Pas d'enfant. Sont tous deux de nationalité française. Aucune demande de mesure provisoire. Séparation : Juillet 2013 Plus de crédit ou autres. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : OK pour divorcer. Changement de régime en 2013 : séparation de bien. M. A tendance à faire des emprunts même quand il est au chômage. Mme a remonté la pente au niveau des impôts.
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- Épouse·
- Emprunt·
- Prétention·
- Chômage·
- Impôt·
- Mariage·
- Changement·
- Nationalité française·
- Personnes
[…] X Y époux M me Z A, né le […] à […] , magasinier, de nationalité française, marié à B C sous le régime de la séparation de bien le 19/02/1993 selon contrat passé chez M e COLLEUIL, Notaire, le ler/02/1993, demeurant à B C 06270, 47 Avenue Max Chaminadas, Domaine du Baou,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Séparation de biens·
- Banque populaire·
- Saisie immobilière·
- Partie commune·
- Notaire·
- Nationalité française·
- Lot·
- Coopérative·
- Cahier des charges
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : accord total regime separation de bien pas d enfant domicile conjugal bien propre
Lire la suite…- Bien propre·
- Séparation de biens·
- Épouse·
- Accord·
- Domicile conjugal·
- Prétention·
- Attribution·
- Personnes·
- Enfant·
- Domicile
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 13 février 2018, n° 17/11100
[…] Mariage en 2001. Un contrat de séparation de bien. Un enfant qui vient d'être majeur. Ils sont séparés depuis 2009, 2010. Madame maintient sa demande en divorce. Monsieur est présent, il est d'accord pour divorcer. Madame est d'accord pour signer le procès verbal d'acceptation.
Lire la suite…- Accord·
- Procès verbal·
- Acceptation·
- Séparation de biens·
- Épouse·
- Prétention·
- Mariage·
- Divorce·
- Personnes·
- Signature
Commentaires
Lorsqu'en tant qu'époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu'au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution (ce qui est différent de qui a payé le bien). […]
Lire la suite…L'époux séparé en bien qui apporte un capital personnel pour financer des travaux d'amélioration sur le bien personnel de l'autre époux,même s'il s'agit du domicile conjugal, ne participe pas à l'exécution de son obligation aux charges du mariage sauf convention contraire conclue entre les époux .
Lire la suite…Lorsqu'en tant qu'époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu'au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution et quant aux comptes entre époux (par exemple en cas d'emprunt remboursé par l'un des époux).
Lire la suite…En effet, la caution était mariée sous le régime de la séparation de bien. Un bien immobilier avait été acheté par la caution en indivision avec son épouse. Le conjoint doit consentir au cautionnement pour que les biens communs puissent être appréhendés par le créancier. Or, dans cette affaire le conjoint n'avait pas consenti au cautionnement donné à la banque. Quel était l'effet de cette absence de validation du cautionnement par le conjoint ? […] Le régime de la séparation de biens fait qu'il n'existe pas de communauté entre les époux. Aucun patrimoine n'est commun.
Lire la suite…Deux époux mariés sous le régime de la séparation de bien, ont acheté un bien immobilier en indivision. Le créancier personnel de l'époux a sollicité la liquidation judiciaire de l'indivision, pour pouvoir être payé sur la part de son débiteur. Il a donc saisi le Juge aux Affaires Familiales du domicile des époux. Les juges du fond ont estimé que seul le Juge aux Affaires Familiales du lieu de situation de l'immeuble était compétent. La Cour de Cassation, n'est pas de cet avis. […] Selon elle, l'action en partage exercée par le créancier personnel d'un indivisaire marié sous le régime de la séparation des biens relève de la compétence matérielle du Juge aux Affaires Familiales, même en l'absence de séparation des époux ( Cass 1ère Civ 1° JUIN 2017 N° 15-28344)
Lire la suite…Une nouvelle fois, les juges de la Cour de cassation ont confirmé leur position quant à la question de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage de la famille, par des époux séparés de biens.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1536 du Code civil
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Lire la suite…Article 302 du Code civil
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Lire la suite…Article 1542 du Code civil
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Lire la suite…Article 1476 du Code civil
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Lire la suite…Article 1441 du Code civil
[…] 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Lire la suite…Article 305 du Code civil
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Lire la suite…Article 746 du Code général des impôts
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Lire la suite…Article 1443 du Code civil
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Lire la suite…Article 1421 du Code civil
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Lire la suite…Article 1447 du Code civil
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
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Il est nécessaire de prendre les renseignements nécessaires sur la séparation de biens avant d'engager une quelconque démarche. Pour vous aider à mieux cerner la notion de division du patrimoine dans le cadre d'un divorce, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la séparation des biens après le divorce.
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