Séparation des pouvoirs
Décisions
En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif
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- Consultation du comité d'entreprise·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Licenciement économique·
- Licenciement collectif·
- Compétence judiciaire·
- Contrat de travail·
- Salarié protégé
Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi
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- Portée contrat de travail, rupture·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Incompétence judiciaire·
- Qualité de coemployeur·
- Acte administratif·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales·
- Salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement
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- Autorisation administrative devenue définitive·
- Licenciement pour motif économique·
- Compétence du juge judiciaire·
- Contrat de travail, rupture·
- Caractère réel et sérieux·
- Cause réelle et sérieuse·
- Licenciement économique·
- Motif du licenciement·
- Contrat de travail
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Découvrir un exempleViole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance qui se prononce sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire précédant la remise aux autorités françaises
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- Prolongation de la rétention·
- Contentieux des étrangers·
- Office du juge judiciaire·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Mesures d'éloignement·
- Détermination·
- Exclusion·
- Interprète
[…] Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
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- Obligation de l'employeur·
- Office du juge judiciaire·
- Licenciement économique·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Reclassement·
- Contrôle·
- Licenciement
[…] En conséquence, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié qu'elle a estimées injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, annuler ces sanctions et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre du salaire correspondant à la mise à pied annulée et des congés payés afférents
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- Validité de précédentes sanctions disciplinaires·
- Appréciation en lien avec un harcèlement moral·
- Portée contrat de travail, exécution·
- Salarié licencié pour faute grave·
- Autorisation administrative·
- Compétence judiciaire·
- Contrat de travail·
- Harcèlement moral·
- Salarié protégé
[…] et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Modification dans la situation juridique de l'employeur·
- Bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail·
- Demande tendant à la poursuite du contrat de travail·
- Cession ultérieure d'une entité économique autonome·
- Transfert de plein droit des contrats de travail·
- Licenciement autorisé d'un salarié protégé·
- Cession ultérieure d'éléments d'actif·
- Principe du transfert des contrats
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement
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- Autorisation administrative·
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- Mesures spéciales·
- Salarié protégé·
- Licenciement·
- Textile naturel
En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs
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- Incidence sur la validité des licenciements·
- Portée représentation des salariés·
- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Compétence du juge judiciaire·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
- Unité économique et sociale·
- Cadre de la représentation·
- Licenciement économique
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-22.546, Publié au bulletin
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
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- Portée pouvoirs des juges·
- Licenciement pour motif économique·
- Licenciement d'un salarié protégé·
- Examen par le juge judiciaire·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Obligation de reclassement·
- Cause réelle et sérieuse·
- Appréciation souveraine
Commentaires
Dès lors que l'inspecteur du travail autorise l'employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.
Lire la suite…Par arrêt rendu le 20 septembre 2018 au visa du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement […]
Lire la suite…Les mouvements révolutionnaires états-unien et français constituent le point de départ du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. […] La séparation des pouvoirs, assimilée aux conséquences néfastes de la Révolution française, devient l'objet de toutes les craintes et tous les fantasmes. […] [↩]
Lire la suite…Les mouvements révolutionnaires états-unien et français constituent le point de départ du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. […] La séparation des pouvoirs, assimilée aux conséquences néfastes de la Révolution française, devient l'objet de toutes les craintes et tous les fantasmes. […] [↩]
Lire la suite…[…] Quand la séparation des pouvoirs fait obstacle au droit au recours […]
Lire la suite…La séparation des pouvoirs est sans doute l'une des notions les plus en vogue dans le vocabulaire des juristes, mais prend également de la place dans des travaux de science politique ou d'histoire, ou même dans le langage ordinaire, non-spécialisé. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Lire la suite…Article 1743 du Code général des impôts
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun. 2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en …
Lire la suite…Article L111-52 du Code de l'énergie
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ;
Lire la suite…Article 302 du Code civil
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Lire la suite…Article 56-1 du Code de procédure pénale
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou …
Lire la suite…Article 57-1 du Code de procédure pénale
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de …
Lire la suite…Article L1235-3-1 du Code du travail
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un …
Lire la suite…Article 23 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
L'article L. 770-2 est abrogé.
Lire la suite…Article 432-12 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants …
Lire la suite…Article L1154-1 du Code du travail
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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Illustration de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-31321 La Cour de cassation a récemment illustré le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif à propos du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé.
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