Sépulture

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux

L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille

Selon les dispositions de l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]

Le bénéfice d'une sépulture stable constitue pour le défunt un intérêt posthume dont la mise en oeuvre peut être différée. Le parent divorcé qui a assuré seul l'inhumation de son enfant en terrain commun peut bénéficier d'un délai pour acquérir une concession et faire procéder à l'inhumation définitive. Si à l'expiration de ce délai, l'enfant repose toujours en terrain commun, l'autre parent aura la possibilité de faire transférer sa dépouille dans le caveau appartenant à sa famille

L'inhumation dans la sépulture familiale, d'une personne étrangère à la famille, est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du fondateur, de l'autorisation donnée précédemment au nom de tous les ayants-droit, ne peut avoir aucun effet.

En cas de désaccord des membres de la famille du défunt quant aux modalités (incinération ou inhumation) et lieu de sépulture (pays d'origine ou d'élection) de ce dernier, il convient de faire prévaloir l'intérêt des enfants mineurs du défunt, qui auront nécessairement besoin, dans les mois et années à venir, d'effectuer un travail de deuil au regard de la disparition de leur père, de sorte que la proximité de la sépulture est à cet égard un élément déterminant. […]

Le respect dû à la personne humaine depuis le commencement de sa vie jusqu'au-delà de sa mort exige que la paix de la sépulture ne soit pas troublée sans nécessité absolue. En l'espèce, les parents et la fille du défunt ne démontrent pas que ses voeux n'auraient pas été suivis ni ne prouvent une impossibilité d'honorer sa mémoire

Pour exprimer la volonté du défunt sur les modalités de sa sépulture, l'avis de sa concubine, de son frère et de son père, doit être préféré à celui de sa mère et de sa soeur qui ont porté plainte, pour attouchements sexuels sur cette dernière, contre le défunt et qui l'ont fait condamner.

L'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.