Séquestre

C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse

Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée

L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance

Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Ne donne pas de base legale a sa decision l'arret qui, en l'etat d'un acte de vente d'un fonds de commerce et d'un droit au bail dans lequel il est stipule que le vendeur serait nomme sequestre du prix et charge de recevoir les oppositions, fait droit a la demande en designationd'un autre sequestre, presentee par l'acquereur a la suite de l'opposition formee par le bailleur des lieux loues pour avoir payement des loyers impayes, au motif qu'il existait une divergence d'interets entre les deux qualites de vendeur et de sequestre, alors qu'il ne pouvait etre deroge a une disposition faisant la loi des parties qui avaient expressement prevu que des oppositions pourraient advenir et voulu que le vendeur fut sequestre du prix paye.

La somme due par un assureur à un commerçant à la suite d'un incendie ayant fait l'objet d'un séquestre, par accord entre les parties jusqu'à décision définitive à intervenir quant à l'indemnisation du propriétaire de l'immeuble incendié, c'est en violation de l'article 1956 du Code civil qu'une Cour d'appel décide d'attribuer la somme ainsi placée sous séquestre à la masse des créanciers du commerçant mis en liquidation des biens. […] Que la cour d'appel a decide que la somme sequestree serait remise non a la commune pour lui permettre d'indemniser les consorts x…, mais a la masse des creanciers de la societe doum's chaussures ;

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que le débiteur et le créancier ont constitué, entre les mains de ce dernier, un séquestre conventionnel dépourvu d'effet libératoire .