Service effectif

Selon l'article 34 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, la durée du congé administratif annuel est fonction du nombre de mois de service effectif. La période passée en congé de maternité ne peut être regardée comme constituant un service effectif en coopération ouvrant droit à un congé administratif, au sens des dispositions susmentionnées.

[…] la cour d'appel, après avoir relevé que même si le salarié était tenu de rester chez lui pour recevoir des appels téléphoniques de la société Netram sécurité, cette obligation ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et était rémunérée au titre d'un travail effectif ; qu'en outre, […] Qu'en statuant ainsi en se bornant à affirmer que l'obligation de M. X… de rester à son domicile pour recevoir les appels téléphoniques des salariés ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et sans rechercher si cette obligation ne se poursuivait pas pendant toute la durée du service des agents de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire ne peut vaquer librement à des occupations personnelles durant ces trajets…….L'employeur public doit mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer et de rémunérer exactement la durée du temps de service effectif de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d'une impossibilité pour ce faire, laquelle ne peut résulter d'une allégation.

Il ressort des dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration, modifié par le décret du 20 février 1986, que les détachements dans ce corps des secrétaires généraux titulaires des villes de plus de 80.000 habitants ne peuvent être prononcés qu'au bénéfice de ceux qui justifient notamment "de trois ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité". […]

° l'article 1 er de l'arrete ministeriel du 16 novembre 1954 fixant a deux ans, pour le tchad, la duree de service effectif ouvrant droit de jouissance au conge aux travailleurs vises par l'article 122, alinea c, du code du travail d'outre-mer, l'indemnite de conge paye reclamee par une employee d'une banque au tchad ayant moins d'un an de services ne peut etre que l'indemnite compensatrice prevue par l'article 122 "en cas de rupture ou expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au conge", […]

Il ressort tant des termes mêmes de l'article L.38 b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L.38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux doubles nationaux qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, ont accompli un service effectif. Par suite, en prévoyant que, pour bénéficier de cette dispense, les jeunes gens intéressés doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été "effectivement incorporés", l'article R.75 du code du service national n'a pas violé la disposition législative précitée [1].

En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, […]

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

Constitue une faute generatrice de dommages-interets le congediement d'une employee des la fin de la saison apres seulement deux mois et demi de service effectif, alors qu'en lui proposant de quitter un emploi qu'elle occupait depuis quatre ans, l'employeur lui avait bien precise qu'il s'agissait d'une place a l'annee, et non pas d'un emploi saisonnier.