Service effectif
Décisions
Selon l'article 34 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, la durée du congé administratif annuel est fonction du nombre de mois de service effectif. La période passée en congé de maternité ne peut être regardée comme constituant un service effectif en coopération ouvrant droit à un congé administratif, au sens des dispositions susmentionnées.
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[…] la cour d'appel, après avoir relevé que même si le salarié était tenu de rester chez lui pour recevoir des appels téléphoniques de la société Netram sécurité, cette obligation ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et était rémunérée au titre d'un travail effectif ; qu'en outre, […] Qu'en statuant ainsi en se bornant à affirmer que l'obligation de M. X… de rester à son domicile pour recevoir les appels téléphoniques des salariés ne devait exister que pour les périodes de début de chantier et sans rechercher si cette obligation ne se poursuivait pas pendant toute la durée du service des agents de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire ne peut vaquer librement à des occupations personnelles durant ces trajets…….L'employeur public doit mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer et de rémunérer exactement la durée du temps de service effectif de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d'une impossibilité pour ce faire, laquelle ne peut résulter d'une allégation.
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Découvrir un exempleIl ressort des dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration, modifié par le décret du 20 février 1986, que les détachements dans ce corps des secrétaires généraux titulaires des villes de plus de 80.000 habitants ne peuvent être prononcés qu'au bénéfice de ceux qui justifient notamment "de trois ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité". […]
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- Condition de durée de service effectif·
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- Conditions de détachement dans ce corps·
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- Detachement et mise hors cadre·
- Agents communaux·
- Detachement·
- Détachement·
- Positions
° l'article 1 er de l'arrete ministeriel du 16 novembre 1954 fixant a deux ans, pour le tchad, la duree de service effectif ouvrant droit de jouissance au conge aux travailleurs vises par l'article 122, alinea c, du code du travail d'outre-mer, l'indemnite de conge paye reclamee par une employee d'une banque au tchad ayant moins d'un an de services ne peut etre que l'indemnite compensatrice prevue par l'article 122 "en cas de rupture ou expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au conge", […]
Lire la suite…- ° republiques africaines·
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Il ressort tant des termes mêmes de l'article L.38 b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L.38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux doubles nationaux qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, ont accompli un service effectif. Par suite, en prévoyant que, pour bénéficier de cette dispense, les jeunes gens intéressés doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été "effectivement incorporés", l'article R.75 du code du service national n'a pas violé la disposition législative précitée [1].
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- Violation directe de la règle de droit·
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- Conditions pour en bénéficier·
- Article r.75 du même code·
- Rj1 armées·
- Ressortissant·
- Recrutement·
- Actif
En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'université·
- Professeur d'université maintenu neuf ans sans affectation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Causes exonératoires de responsabilité·
- Contentieux de la fonction publique·
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- Contentieux de l'indemnité·
- Affectation et mutation·
- Faute de l'intéressé·
- Faute de la victime
Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.
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- Personnel navigant professionnel·
- Indemnités dues par l'employeur·
- Licenciement par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Obligations de l'employeur·
- Cause réelle et sérieuse·
- Domaine d'application·
- Reclassement au sol·
- Transports aeriens
Constitue une faute generatrice de dommages-interets le congediement d'une employee des la fin de la saison apres seulement deux mois et demi de service effectif, alors qu'en lui proposant de quitter un emploi qu'elle occupait depuis quatre ans, l'employeur lui avait bien precise qu'il s'agissait d'une place a l'annee, et non pas d'un emploi saisonnier.
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- Faute de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Rupture abusive·
- Congédiement·
- Nécessité
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.590, Publié au bulletin
L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.
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- Reconversion à la fonction d'officier pilote de ligne·
- Accord d'entreprise corsair du 16 juin 2000·
- Accord d'entreprise corsair du 28 juin 2001·
- Obligation de formation de l'employeur·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Mesures d'anticipation·
- Accord d'entreprise·
- Accords collectifs
Commentaires
L. 6211-1 code du travail) … dès lors qu'ils sont en service effectif dans les établissements publics de santé mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Les étudiants en médecine de 3èmecycle en exercice dans les lieux de stage agréés y compris hors établissements publics de santé ainsi que les étudiants de 2èmecycle ayant accompli sur la période un stage ambulatoire Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés dans les […] en annexe I) Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l'institut nationale des invalides
Lire la suite…Didier Julia rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'indemnite de veterance des anciens sapeurs-pompiers non professionnels est attribuee si l'interesse a accompli vingt annees de service effectif et s'il a atteint la limite d'age de cinquante-cinq ans pour les non-officiers, ou cinquante ans en cas d'inaptitude physique. […] Il lui demande s'il n'estime pas qu'il s'agit la d'une interpretation restrictive des conditions d'attribution de cette allocation, […]
Lire la suite…OUI : normalement, en l'absence de l'accomplissement de services effectifs, le fonctionnaire ne devrait pas acquérir de droit à pension de retraite (trimestres). […] Mais vous allez voir que la fonction publique, qui est parfois très généreuse, admet de nombreuses dérogations à ce principe fondamental pourtant de bon sens. En l'absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs les périodes pendant lesquelles un agent a effectivement exercé ses fonctions ou est réputé les avoir effectivement exercées.
Lire la suite…[…] Se munir de ses identifiants. […] Bourse étudiante Le fait d'être en engagement de service civique ou d'être volontaire n'a pas d'impact sur l'éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse. […] Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à 2 jours ouvrés par mois de service effectif y compris dans le cas où les missions effectuées seraient de différentes natures. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code
Lire la suite…Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Lire la suite…Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Lire la suite…Article L4138-2 du Code de la défense
[…] A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif. […]
Lire la suite…Article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
Lire la suite…Article R211 du Code du service national
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers.
Lire la suite…Article R6152-13 du Code de la santé publique
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre
Lire la suite…Article L822-23 du Code général de la fonction publique
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
Lire la suite…Article 6 du Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.
1° Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle, est arrêté ainsi qu'il suit : […] Classes ayant un effectif de 20 à 35
Lire la suite…Article L31 du Code du service national
c) Est décédé, alors qu'il servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un service effectif ;
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En effet, suivant les dispositions de l'article L 24 (3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immediate pour les femmes fonctionnaires apres quinze ans de service effectif lorsqu'elles sont meres d'un enfant vivant age de plus d'un an et atteint d'une invalidite egale ou superieure a 80 p 100. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier des memes dispositions les fonctionnaires hommes, veufs ou divorces et assurant entierement seuls la charge d'un enfant handicape dont l'invalidite est egale ou superieure a 80 p 100.
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