Service national

Illégalité d'une dispense des obligations du service national actif, dès lors que l'intéressé, dont l'incorporation n'entraînerait pas l'arrêt de l'exploitation familiale, ne remplit pas les conditions posées à l'article L.32 [4 e alinéa] du code du service national.

Jeune homme dirigeant, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense des obligations du service national actif, son exploitation agricole personnelle. Ses parents exerçant alors la profession de fonctionnaires ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions du 4 e alinéa de l'article L.32 du code du service national [1].

Commet le délit prévu par l'article L. 133 du Code du service national l'assujetti qui refuse de recevoir sa carte, la circonstance qu'il a été précédemment condamné de ce chef étant, à cet égard, indifférente. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel se fonde, pour le relaxer, sur l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être retenue que lorsque le fait objet de la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première.

L'office national des forêts, chargé d'assurer la protection, la conservation et le développement du patrimoine forestier, accomplit une tâche d'intérêt général, au sens de l'article 41 du Code du service national. N'encourent pas, dès lors, le grief d'illégalité les dispositions des articles R. 78 et R. 79 du même code, prévoyant l'affectation audit office des appelés bénéficiaires du statut des objecteurs de conscience.

L'article L. 1 du code du service national ne prévoit pas, parmi les formes de service civil qu'il énumère limitativement, la possibilité pour un appelé du contingent d'accomplir ses obligations du service national actif sous la forme d'une mise à la disposition du secrétariat d'Etat à la Ville ("volontariat à la Ville"). Dès lors, le ministre de la défense est tenu de rejeter une demande tendant à cette fin.

Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).

Si une société à responsabilité limitée de mécanique générale peut être regardée comme présentant un caractère artisanal, elle ne constitue pas, dès lors qu'elle est exclusivement dirigée par le demandeur de la dispense, une "exploitation familiale" au sens de l'article L.32-4 du code du service national.

Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national, s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).

Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait, en application de l'article L 13 du Code du service national au bénéfice de la dispense sauf "cas d'une exceptionnelle gravité". Dans ce cas le ministre de la défense décide de l'attribution de la dispense, mais il ne peut prendre cette décision qu'autant que la commission régionale a préalablement décidé du classement de l'intéressé dans l'une des catégories et sous-catégories définies par les articles R 56 et R 57 du Code du service national [RJ1] [RJ2].