Service national
Décisions
Illégalité d'une dispense des obligations du service national actif, dès lors que l'intéressé, dont l'incorporation n'entraînerait pas l'arrêt de l'exploitation familiale, ne remplit pas les conditions posées à l'article L.32 [4 e alinéa] du code du service national.
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Jeune homme dirigeant, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense des obligations du service national actif, son exploitation agricole personnelle. Ses parents exerçant alors la profession de fonctionnaires ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions du 4 e alinéa de l'article L.32 du code du service national [1].
Lire la suite…- L.32-4° du code du service national]·
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Commet le délit prévu par l'article L. 133 du Code du service national l'assujetti qui refuse de recevoir sa carte, la circonstance qu'il a été précédemment condamné de ce chef étant, à cet égard, indifférente. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel se fonde, pour le relaxer, sur l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être retenue que lorsque le fait objet de la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première.
Lire la suite…- Refus de recevoir la carte du service national·
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Découvrir un exempleL'article L. 1 du code du service national ne prévoit pas, parmi les formes de service civil qu'il énumère limitativement, la possibilité pour un appelé du contingent d'accomplir ses obligations du service national actif sous la forme d'une mise à la disposition du secrétariat d'Etat à la Ville ("volontariat à la Ville"). Dès lors, le ministre de la défense est tenu de rejeter une demande tendant à cette fin.
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L'office national des forêts, chargé d'assurer la protection, la conservation et le développement du patrimoine forestier, accomplit une tâche d'intérêt général, au sens de l'article 41 du Code du service national. N'encourent pas, dès lors, le grief d'illégalité les dispositions des articles R. 78 et R. 79 du même code, prévoyant l'affectation audit office des appelés bénéficiaires du statut des objecteurs de conscience.
Lire la suite…- Affectation dans le service de défense·
- Mutation dans le service de défense·
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- Législation nationale·
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- Traités ou conventions particuliers
Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).
Lire la suite…- 2) service national·
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- Traités ou conventions particulières·
- 1) conventions diplomatiques·
- ) conventions diplomatiques·
- Obligation dans la réserve·
- Objection de conscience·
- Réglementation·
- Infractions·
- Objecteur de conscience
Si une société à responsabilité limitée de mécanique générale peut être regardée comme présentant un caractère artisanal, elle ne constitue pas, dès lors qu'elle est exclusivement dirigée par le demandeur de la dispense, une "exploitation familiale" au sens de l'article L.32-4 du code du service national.
Lire la suite…- L.32-4° du code du service national]·
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- Condition non remplie·
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- Commission·
- Mécanique générale·
- Jeunes gens·
- Entreprise familiale·
- Annulation
Un assujetti au service national commet le délit prévu par l'article 133 du Code du service national, s'il refuse de prendre possession de son livret individuel et de son fascicule de mobilisation (1).
Lire la suite…- 2) service national·
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- Traités ou conventions particulières·
- 1) conventions diplomatiques·
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- Obligation dans la réserve·
- Objection de conscience·
- Réglementation·
- Infractions·
- Objecteur de conscience
Aux termes de l'article 51 du Code du service national, la commission juridictionnelle prévue par un texte détermine les formes ou modalités des obligations d'un condamné à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis. L'inobservation des prescriptions dudit texte viole le lien rattachant l'intéressé aux armées.
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- Lien le rattachant aux armées·
- 2) justice militaire·
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- Insoumission·
- Obligations·
- Conditions·
- Nécessité·
- Validité
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juin 1992, 106836, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent être affectés dans un emploi de défense en vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, alors que les objecteurs de conscience sont seulement soumis aux obligations résultant des articles L.116-1, R.227-2 et R.227-19 du même code pour l'accomplissement de missions à caractère exclusivement civil, social ou humanitaire. […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
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- Tribunaux administratifs·
- Statut·
- Obligation·
- Conseil d'etat
Commentaires
Lois et règlements
Article 6 Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins 1 semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les 48 heures qui suivent le
Lire la suite…Article 2 Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
[…] Les parties peuvent se séparer à tout moment au cours de la période d'essai sans avoir à justifier des raisons motivant cette décision. Sauf accord des parties, un préavis réciproque est applicable dans les conditions indiquées ci-après : - si l'ancienneté de service du salarié dans l'entreprise est inférieure ou égale à 1 mois : aucun préavis ; - si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois : préavis de 1 semaine ;
Lire la suite…Article 8 Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 …
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail. Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur. La reprise du travail doit se faire dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi. Les périodes de réserve
Lire la suite…Article 38 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. …
lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée. Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes : - recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature
Lire la suite…Article 1er Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Le champ d'application de la grille de classification de la présente convention est celui des entreprises de services à la personne défini par accord national professionnel en date du 12 octobre 2007 (étendu par arrêté en date du 24 janvier 2011).
Lire la suite…Article 28 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
28.1. Passage au centre de sélection Les jeunes gens salariés soumis à un examen (les 3 jours) dans un centre de sélection militaire bénéficient, à cette occasion, d'un congé rémunéré d'une durée correspondante à cet examen (temps de transport inclus) s'ils comptent dans l'entreprise 3 mois d'ancienneté à la date de cet examen. 28.2. Accomplissement du service national obligatoire Le départ au service national entraîne la suspension du contrat de travail à durée indéterminée du salarié concerné. Il donne lieu, au moment du départ, au versement d'une indemnité
Lire la suite…Article 64 Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. …
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires obligatoires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est régi par la réglementation en vigueur.
Lire la suite…… Article 32 Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. …
[…] - le 15 août ; - la Toussaint ; - le 11 Novembre ; - Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de
Lire la suite…Article G.22 Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982
Les jeunes salariés employés dans l'entreprise au moment de leur départ au service national français retrouveront leur emploi à leur retour du service national. […]
Lire la suite…Article 30 Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980
Les salariés quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national seront considérés comme étant en congé sans rémunération. A leur libération, ils seront repris sans formalité dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés devront demander à leur employeur leur réintégration au plus tard dans le mois de leur libération. Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire
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