Servitude d'écoulement des eaux pluviales

La conclusion par l'usufruitier d'un bail commercial sur des lieux destines a un autre usage constitue en elle-meme une alteration de la substance de la chose soumise a usufruit, et peut caracteriser un abus de jouissance de nature a entrainer la decheance de l'usufruit. la servitude d'ecoulement des eaux, prevue par l'article 640 du code civil, ne vise que les eaux decoulant naturellement du fonds superieur sans que la main de l'homme y ait contribue. Doit etre casse l'arret qui refuse de reconnaitre l'aggravation d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales par le deversement d'eaux provenant du lavage de camions d'une entreprise de transports et par le lavage industriel d'endives.

[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de dire que seule l'édification par M me Z… et M. A… d'un mur de séparation en limite de leur fonds a aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales due par leur fonds et de les inviter à solliciter du syndicat des copropriétaires la mise en place d'un drain en pied des murs de leur maison, alors, selon le moyen :

Les juges du fonds justifient legalement leur decision refusant de reconnaitre l'existence d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales plus que trentenaire au profit du proprietaire d'un batiment dont le toit deborde sur le fonds voisin, des lors qu'ils constatent que l'immeuble a ete demoli et reconstruit moins de trente ans avant l'introduction de l'instance en suppression de ce debordement, et que, pour la periode anterieure, […] epoque de l'introduction de l'instance, le batiment dont s'agit ayant ete demoli en 1932, ni pour les trente annees s'etant ecoulees de 1902 a 1932, le titre de 1906 invoque par le gall ne donnant pas la description de la toiture;

[…] Qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 640 du code civil relatives à la servitude d'écoulement des eaux pluviales sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dispositions légales étaient applicables au litige dès lors que les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

[…] ainsi qu'elle y était expressément invitée, si son fonds bénéficiait, par jonction de sa possession avec celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin par prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du code civil ;

[…] Attendu qu'ayant relevé que les écoulements par forte pluie (trois en sept années) déplorés par les époux X… étaient aggravés par le mauvais entretien des fossés qui bordent la route VC 3, le bourrelet de terre s'élevant entre ces fossés et la chaussée et le busage réalisé en amont par M. X… et que les travaux litigieux, effectués par les consorts B…- C…, […] la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts B…- C… n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant le fonds inférieur, a pu en déduire, par ses seuls motifs et sans se contredire, […]

[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M me X…, l'arrêt retient qu'en première instance, M me X… s'est fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage consistant en la réalisation par ses voisins d'une canalisation de déversement des eaux usées sur son terrain et a demandé le remboursement de ses propres travaux, outre la suppression de l'évacuation litigieuse, qu'en appel, elle sollicite la réparation de son préjudice de jouissance et financier en invoquant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales résultant des travaux effectués par la mairie et que les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts ;

[…] Par jugement en date du 16 novembre 2018, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - condamné X Y à payer à Z A la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance du fait de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, - débouté X Y de sa demande de rétablissement sous astreinte de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, - débouté X Y de sa demande de dommage et intérêts au titre du préjudice matériel,

[…] 3°/ qu'en ayant approuvé le premier juge de s'être fondé sur les signes apparents de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, à savoir un long fossé partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évacuation des eaux de pluie ne devait pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;